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Le projet d'arrêté royal concernant les tarifs des traducteurs et interprètes jurés expliqué en 23 questions

Le projet d'arrêté royal concernant les tarifs des traducteurs et interprètes jurés expliqué en 23 questions

Cet article est publié avec l'aimable autorisation de Lextra Lingua.

Comment les traducteurs et interprètes jurés factureront-ils leur travail à l'avenir ? Nous avons articulé cette question en 23 questions plus précises auxquelles vous trouverez les réponses ci-dessous. Ces réponses sont cependant provisoires : en effet,...

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Projet d’arrêté royal sur les tarifs des traducteurs et interprètes jurés : la CBTI se dit « mitigée »

Projet d’arrêté royal sur les tarifs des traducteurs et interprètes jurés : la CBTI se dit « mitigée »

Bruxelles, le 22 juillet 2016 – Le Conseil des ministres a approuvé ce 20 juillet 2016 un projet d’arrêté royal qui actualise les tarifs des prestations des traducteurs et interprètes. Si la Chambre belge des traducteurs et interprètes se réjouit que le ministre de la Justice se soit enfin penché sur leur situation, dont elle dénonce la...

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La CBTI et Lextra Lingua s'associent à l'action des magistrats

La CBTI et Lextra Lingua s'associent à l'action des magistrats

Bruxelles, le 8 juin 2016 – Les actions de protestation des magistrats contre l’étranglement financier de la justice ont été largement soutenues par la Chambre belge des Traducteurs et Interprètes (CBTI) et l’asbl Lextra Lingua, deux associations professionnelles qui défendent les intérêts des traducteurs et interprètes jurés en Belgique. Hier...

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Avis du Conseil supérieur des indépendants et des PME sur les retards de paiement du SPF Justice

Avis du Conseil supérieur des indépendants et des PME sur les retards de paiement du SPF Justice

Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME a pris connaissance de l'important arriéré de paiement du SPF Justice et de la volonté du Ministre de la Justice de trouver une solution à ce problème ainsi que du Ministre des Classes moyennes ayant inscrit cette problématique dans son plan PME. Après avoir réuni le 24 février 2015 une...

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Conseil juridique: nouvelle circulaire précisant la loi sur les retards de paiement

Conseil juridique: nouvelle circulaire précisant la loi sur les retards de paiement

Chers collègues, L’insécurité règne toujours au sujet de la problématique des retards de paiement et de la loi modifiée. Les nouvelles règles n’étaient en effet pas applicables à certains marchés publics et il n’était pas facile de savoir quand un marché public tombait sous l’application de cette loi et quand pas. Le premier ministre a dès lors...

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Traducteurs et interprètes jurés: une première consécration pour la CBTI!

Traducteurs et interprètes jurés: une première consécration pour la CBTI!

L’assemblée plénière de la Chambre des Représentants a approuvé ce 20 février 2014 le projet de loi de Mme Sonja Becq modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés (voir le site de la Chambre des...

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Projet d’arrêté royal modifiant les frais de justice

Projet d’arrêté royal modifiant les frais de justice

La Ministre Turtelboom dépasse les bornes
Les traducteurs et interprètes jurés sont abasourdis par le projet d’arrêté royal modifiant les frais de justice. Sur proposition de la ministre de la Justice, Mme Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé le 5 juillet 2013 un projet d’arrêté royal qui vise à adapter les frais de justice...

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Nouvel assujettissement à la TVA pour les interprètes judiciaires : accords et désaccords

Nouvel assujettissement à la TVA pour les interprètes judiciaires : accords et désaccords

Jusqu’à présent, les interprètes en matière judiciaire ne facturaient pas la TVA. Dans sa circulaire n 15 du 25 juillet 1979, l’administration de la TVA avait estimé que dans le cadre spécifique d’une procédure judiciaire, les prestations de services fournies par un interprète en exécution d’un mandat judiciaire, lors d’une audience publique,...

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Le Conseil supérieur des indépendants et des PME recommande la création d'un statut de traducteur ou interprète juré

Le Conseil supérieur des indépendants et des PME recommande la création d'un statut de traducteur ou interprète juré

Sur requête de la Chambre Belge des Traducteurs, Interprètes et Philologues, le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME a proposé dans son avis du 17 octobre 2011 la mise en œuvre d'un statut pour les traducteurs et interprètes jurés intervenant dans le cadre de la procédure judiciaire. Le texte de l'avis peut être consulté sur le...

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