Statuts de la CBTI

(Approuvés par l'assemblée générale du 16 mars 2013 et ensuite modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 5 octobre 2013)

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Constitution - Dénomination - Siège - But - Durée - Ressources

Article 1

L’association nommée Chambre belge des traducteurs et interprètes - association sans but lucratif (en abrégé CBTI asbl), en néerlandais Belgische Kamer van Vertalers en Tolken - vereniging zonder winstoogmerk (en abrégé: BKVT vzw) a été constituée le 16 avril 1955. Elle est devenue association royale en 2006.

Son siège est établi Rue Montoyer 24 b12, 1000 Bruxelles. Il pourra être transféré à tout autre endroit en Belgique.

L’association dépend de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Article 2

L'association a pour but en dehors de toute préoccupation politique ou confessionnelle:

  1. de grouper les traducteurs et les interprètes ainsi que les personnes physiques exerçant un métier ayant un lien direct avec la traduction ou l’interprétation en vue de leur intérêt mutuel, d'entretenir et de resserrer entre eux les rapports de confraternité et de solidarité professionnelle;
  2. de résoudre les problèmes se rapportant au progrès de la profession: d'entreprendre et de poursuivre à cet effet l'étude de la codification des qualifications professionnelles, des usages et des moyens de protection des intérêts de la profession par l'action commune de ses membres;
  3. de développer le prestige des professions couvertes par les statuts en s'efforçant, notamment, d'obtenir leur protection légale;
  4. de perfectionner les connaissances professionnelles par la formation permanente, éventuellement en collaboration avec les instituts d’enseignement;
  5. de centraliser tous renseignements relatifs à la traduction, à l'interprétation et, de manière générale, à toutes questions d'ordre linguistique, tant en Belgique qu'à l'étranger;
  6. de créer une bibliothèque accessible à tous les membres et aux étudiants des instituts d’enseignement membres protecteurs;
  7. d'éditer toute publication en rapport avec son objet social;
  8. d’organiser, parrainer, participer ou collaborer à des événements, congrès, expositions, foires, etc., tant sur le plan national qu'international;
  9. de défendre les intérêts professionnels collectifs de ses membres et, à cette fin, de constituer vis-à-vis des pouvoirs publics une représentation réelle;
  10. d'apporter sa contribution et, éventuellement, de joindre ses efforts à ceux d'autres organismes ou groupements professionnels, tant belges qu'étrangers, pour le développement général de la profession et la défense des intérêts généraux de ses membres sur le plan national et international.
Article 3

Les ressources de l'association peuvent comprendre entre autres:

  • les cotisations et souscriptions de ses membres;
  • les subventions européennes, de l'État, des entités fédérées ou de toute autre instance publique;
  • les dons, les legs;
  • le produit des publications que pourrait éditer l'association.

Composition - Membres - Admissions - Cotisations - Démissions - Exclusions

Article 4

La CBTI se compose de membres effectifs, de membres associés, de membres d’honneur et de membres de soutien.

Pourront être admis comme membres effectifs les traducteurs, les interprètes ainsi que les personnes physiques exerçant un métier ayant un lien direct avec la traduction ou l’interprétation, à titre principal ou complémentaire, contre rémunération ou non.

Le conseil d’administration décide de l’admission de chaque nouveau membre, dans le respect des dispositions définies par le règlement d’ordre intérieur.

Le nombre minimum de membres de l’association est fixé à 16.

Pourra être admise comme membre associé, toute personne belge ou étrangère exerçant une des activités professionnelles prévues aux statuts. Ces personnes paient une cotisation réduite fixée par l'assemblée générale et elles sont reprises dans des listes spécifiques, p.ex. pour les stagiaires, les employés, les professions assimilées, les séniors.

Leur mode de fonctionnement dans la CBTI est précisé dans le règlement d'ordre intérieur.

Le titre de membre d’honneur peut être accordé par le conseil d’administration à des personnes qui ont particulièrement mérité de la CBTI ou de la profession. Les membres d’honneur peuvent être invités par le conseil d’administration à participer à des commissions ou à des groupes de travail au sein de la CBTI avec voix consultative. Ils peuvent participer à l’assemblée générale avec voix consultative.

Est admissible comme membre de soutien, toute personne morale (institution, entreprise, etc.) qui est professionnellement impliquée dans la traduction et/ou dans l’interprétation en général. Les membres de soutien sont présentés et agréés par le conseil d’administration. Ils sont repris dans une liste particulière. Ils paient une cotisation fixée par l’AG, ils reçoivent les publications et sont invités aux événements de l’association, auxquels ils participent au prix membre, ainsi que leur personnel, stagiaires et étudiants. Les membres de soutien peuvent être invités par le conseil d’administration à participer à des commissions ou à des groupes de travail au sein de la CBTI avec voix consultative. Ils ne participent pas à l’assemblée générale.

Article 5

Les membres sont redevables d'une cotisation annuelle payable par anticipation.

La cotisation annuelle est fixée à un maximum de 1000 €.

Les taux de ces cotisations sont fixés chaque année par l'assemblée générale, qui vote le budget, sur proposition du conseil d’administration.

Les cotisations éventuelles dues par suite d'affiliations prévues à l'article 2.10 seront incluses dans ces taux. Nul n'est engagé au-delà du montant de sa cotisation.

Article 6

Les membres désireux de quitter l’association sont tenus de signifier leur démission au conseil d’administration.

Le non-paiement de la cotisation entraîne la radiation d’office de l’association.

Les membres démissionnaires, radiés ou exclus, ainsi que les héritiers ou légataires ou représentants légaux d'un membre décédé ne peuvent prétendre au remboursement total ou partiel des cotisations versées. Ils ne peuvent davantage réclamer un relevé ou une reddition de compte, ni requérir une apposition de scellés ou un inventaire sur les biens et valeurs de l'association, ni en demander le partage ou la liquidation.

Administration

Article 7

L'association est administrée par un conseil d’administration composé de sept à quinze administrateurs, dont un président, tous membres effectifs, élus pour deux ans au scrutin secret par l'assemblée générale et rééligibles.

L'assemblée générale élit séparément le président et les autres administrateurs. Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un ou deux vice-présidents, un secrétaire général et un trésorier. Il peut aussi confier à ses membres d'autres fonctions s'il le juge nécessaire. Le titre des fonctions exercées au conseil d’administration ne peut figurer sur les imprimés professionnels de leurs titulaires.

Article 8

Les candidatures au conseil d’administration sont adressées par lettre au président, contresignées par deux membres effectifs au moins quinze jours avant l'assemblée générale.

Seront déclarés élus les candidats qui obtiennent la majorité absolue des suffrages. Si le nombre de ceux-ci est insuffisant pour que le nombre total des administrateurs soit au moins égal à sept, ceux qui ont obtenu le plus de suffrages en dessous de la majorité absolue sont déclarés élus jusqu'à concurrence de ce nombre.

Si le nombre d’administrateurs vient à tomber en dessous de sept entre deux assemblées générales, les candidats non élus lors de la dernière assemblée générale et ayant obtenu le plus de voix seront appelés à compléter le conseil d’administration jusqu’à la prochaine assemblée générale.

En cas de vacance du poste de président, le plus âgé des vice-présidents exerce les fonctions jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui élit un nouveau président.

Article 9

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion, l'administration et la représentation de l'association; il a dans sa compétence tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi ou par les présents statuts.

Le conseil d’administration peut nommer un(e) secrétaire appointé(e), qui sera chargé(e) de la gestion journalière, ou confier celle-ci à un administrateur dans les mêmes conditions.

Article 10

Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à cinq.

Les décisions sont prises à la majorité. En cas de parité des voix, il est procédé à un nouveau scrutin. Si les voix restent partagés, la proposition mise au vote est rejetée.

Les résolutions sont consignées dans les procès-verbaux, inscrites dans un registre spécial et signées par le président et le secrétaire général.

Article 11

Le conseil d’administration peut instaurer des commissions provisoires ou des sections permanentes afin de traiter des sujets concernant des groupes particuliers de membres.

Article 12

Tous actes engageant l'association, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, employés et salariés de l'association sont, sauf délégation spéciale, décidés par le conseil d’administration et signés par le président, lequel n'aura pas à justifier à l'égard de tiers d'une décision du conseil d’administration ou de l’assemblée générale.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de l'association, sur poursuites et diligences de son président ou d'un membre du conseil d’administration à cette fin délégué.

Assemblées générales

Article 13

L'assemblée générale est constituée de tous les membres effectifs de l'association en ordre de cotisation. Elle est seule compétente pour délibérer sur les points suivants:

  1. la modification des statuts
  2. la nomination et révocation des administrateurs
  3. la nomination et révocation des commissaires et fixation de leur rémunération dans le cas où une rémunération leur est octroyée
  4. la décharge à octroyer aux administrateurs et commissaires
  5. l’approbation des budgets et des comptes
  6. la dissolution de l’association
  7. l’exclusion d’un membre
  8. la transformation de l’association en société à finalité sociale
  9. tous les cas où les statuts l’exigent.
Article 14

Une assemblée générale sera convoquée le troisième samedi de mars. Cette assemblée générale porte obligatoirement à son ordre du jour:

  1. le rapport sur l’activité et la situation matérielle et morale de l'association au cours de l'exercice écoulé
  2. l’approbation des comptes de l'exercice écoulé et du budget de l'exercice suivant
  3. l’élection du conseil d’administration
  4. la nomination de trois commissaires
  5. la fixation de la cotisation pour l'exercice suivant, sur proposition du conseil d’administration.
Article 15

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, dans les cas prévus par les présents statuts, ou par la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif ou à la demande d'un cinquième des membres ayant droit de vote. La convocation se fera par lettre ou notification envoyée par la poste, ou par courrier électronique, au moins huit jours avant la réunion.

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbal dans un registre spécial et signées par le président de l'assemblée, le secrétaire général ainsi que les membres de l'assemblée qui en expriment le désir.

Tout membre de l'association a le droit de consulter ce registre de procès-verbaux au siège social, en concertation avec le secrétaire général.

Les décisions de l’assemblée générale sont également communiquées dans les publications de l’association.

Article 16

L'assemblée générale est présidée par le président en fonction ou, à son défaut, par le plus âgé des vice-présidents, assisté de deux scrutateurs, choisis parmi les membres présents, et du secrétaire général.

Article 17

L'assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents.

Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif. Nul ne peut être détenteur de plus de cinq procurations. Les procurations doivent être nominatives.

Le vote par correspondance est admis sous double enveloppe adressée au président, l'enveloppe n'étant ouverte par les scrutateurs qu'au moment du premier vote.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix émises par les membres présents ou représentés, et par correspondance.

Il en est toutefois autrement pour les délibérations relatives à des modifications statutaires ou à la dissolution de l'association, qui ne peuvent être prises que dans les conditions de quorum et de vote prévues respectivement aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif.

Comptes annuels

Article 18

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Il est tenu une comptabilité au jour le jour par recettes et dépenses. Les dépenses sont ordonnancées par le président. Les comptes de l'association sont vérifiés par un collège composé de trois commissaires.

Les commissaires sont désignés chaque année, au scrutin secret et à la majorité par l'assemblée générale. Les commissaires sortants ne sont pas rééligibles avant un an.

Les commissaires, en concertation avec le trésorier, vérifient la comptabilité au siège social de l’association dans les trente jours qui précèdent l’assemblée générale.

Article 19

L'adoption des comptes par l'assemblée générale vaut décharge pour les membres du conseil d’administration et pour les commissaires.

Modifications statutaires - Dissolution – Liquidation

Article 20

Toute modification aux statuts, ainsi que toute nomination, démission ou révocation d’administrateurs doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur belge.

Il en est de même des décisions éventuelles de justice relatives à la dissolution et à la désignation des liquidateurs, lesquelles seront publiées par extrait.

Article 21

En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, ainsi que l'affectation des biens de l'association, après acquittement du passif éventuel.

Les biens de l’association devront être affectés à une association dont les buts se rapprochent le plus possible des buts décrits à l’article 2 des présents statuts.

Arbitrage et discipline

Article 22

L’association instaure un comité d'arbitrage et un conseil de discipline. Leur organisation, leur fonctionnement et leurs attributions sont définis par le règlement d'ordre intérieur.

Article 23

Les dispositions du règlement d'ordre intérieur ainsi que celles des règlements particuliers ne peuvent être en contradiction avec les présents statuts. Toute contestation à ce sujet est tranchée souverainement par le conseil d’administration.

Article 24

Pour tous les points non prévus dans les présents statuts, il y a lieu de se référer à la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif.