Le projet d'arrêté royal concernant les tarifs des traducteurs et interprètes jurés expliqué en 23 questions
Cet article est publié avec l'aimable autorisation de Lextra Lingua.
Comment les traducteurs et interprètes jurés factureront-ils leur travail à l'avenir ? Nous avons articulé cette question en 23 questions plus précises auxquelles vous trouverez les réponses ci-dessous. Ces réponses sont cependant provisoires : en effet, l’arrêté royal concernant les tarifs n’est pas encore en application. Le Conseil d’État doit encore se prononcer. Il est possible que le gouvernement l’adapte. Bien entendu, nous vous informerons dès que l’AR entrera en vigueur.
1. Est-ce que je dois facturer à la ligne/au caractère ou au mot ?
Les traducteurs qui traduisent à partir de langues à logogrammes ou à partir du braille, ou vers les langues à logogrammes ou vers le braille, seront payés par ligne de soixante caractères, espaces compris. Les langues à logogrammes sont les suivantes : les langues chinoises, le Japonais, le Coréen, les langues indiennes. Les traducteurs qui traduisent de et vers d’autres langues sont payés par mot.
2. Quels tarifs pour les traducteurs ?
Pour les langues à logogrammes et le braille : 0,95 euro par ligne. Toute ligne commencée compte pour une ligne complète.
Pour les autres langues :
- 0,06 euro par mot pour des traductions du français vers le néerlandais et du néerlandais vers le français ;
- 0,093 euro pour les langues suivantes (dans les deux sens) : le finnois, le letton, l’estonien, le slovène, le lituanien, l’albanais, le maltais, l’hébreu, le tibétain et les langues roms ;
- 0,081 euro par mot pour les autres langues (dans les deux sens).
3. Combien est-ce que je peux facturer pour une « petite » traduction ?
Pour une traduction de moins de 300 mots ou 30 lignes, une indemnité minimale de 300 mots ou 30 lignes est attribuée.
4. Qu’est-ce qu'une traduction urgente ?
Une demande de traduction de plus de 2100 mots par jour ouvrable pour une traduction en mots et de plus de 210 lignes par jour ouvrable pour les langues en logogrammes est considérée comme urgente. En cas d’urgence, le tarif est majoré de 50 %.
5. Quand ma traduction est-elle due ?
Si la requête ne mentionne pas de date, il faut compter un mois pour les traductions de moins de 30 000 mots ou 3000 lignes, et deux mois pour les autres. Si le délai et le volume ne sont pas en adéquation, l’autorité requérante peut convenir d’un délai adapté avec le traducteur.
6. Y a-t-il des amendes en cas de retard ?
On parle de retard en cas de remise de la traduction hors délais. S’il n’y a pas de date mentionnée dans la requête, un délai d’un mois pour moins de 30 000 mots ou 3000 lignes, et deux mois si il a plus est d’application. Si le délai et le volume ne sont pas en équilibre, l’autorité requérante peut convenir un délai adapté avec le traducteur. En cas de retard, la facture est diminuée de 20 %.
7. Le texte à traduire contient des formulaires qui reviennent à plusieurs reprises. Combien est-ce que je peux facturer ?
Si l’on fait usage de formulaires à compléter identiques, seuls les mots ou lignes du premier formulaire peuvent être considérés comme traductions à part entière. Pour les autres, uniquement les mots complétés sont comptabilisés lorsque les textes de base identiques se trouvent déjà dans la mémoire.
8. Est-ce que je peux compter plus pour la traduction de textes manuscrits ?
Pour des textes manuscrits, une majoration de 20 % est prévue.
9. Quel tarif pour l’interprétation ?
Il y un tarif unique de 48 euros, hors TVA. Par prestation on entend le temps réel, traduit en minutes, effectivement consacré à l’interprétation.
10. Quel tarif pour les déplacements ?
0,5157 euro par kilomètre.
11. Comment calculer la distance ?
La distance est calculée selon la distance réelle. Vous pouvez facturer le trajet de votre domicile à l’endroit de la prestation. Les distances légales ne sont plus d’application.
12. Quid du temps d’attente ?
Si vous devez attendre avant votre prestation, le temps réel d’attente, calculé en minutes, est rémunéré. L’indemnité d’attente est de 34 euros par heure. Ceci est une légère diminution par rapport au tarif actuel de 34,05 euros par heure.
13. Le système de la première prestation reste-t-il d’application ?
Si la première prestation est moins d’une heure, vous pouvez facturer l’heure complète. Si la première prestation et le temps d’attente totalisent ensemble moins de 60 minutes, ils sont compris dans la première heure garantie.
14. Imaginez : j’interprète une heure, puis je rentre. On me rappelle l’après-midi. Est-ce que je peux compter deux premières prestations ?
L’AR n’est pas clair. « Il est alloué un montant correspondant à une heure entière pour la première prestation de la matinée OU de l’après-midi qui n’atteint pas la durée d’une heure. »
15. Combien je peux facturer un jour férié ?
Vous pouvez doubler le tarif.
16. Combien je peux facturer la nuit ?
Entre 22 heures et 6 heures, vous pouvez doubler le tarif.
17. Combien je peux facturer un samedi ?
En journée, c'est-à-dire entre 6 heures et 22 heures, vous pouvez compter un supplément de 50 %. Entre 22 heures et 6 heures, vous pouvez doubler le tarif (tarif de nuit).
18. Combien puis-je facturer un dimanche ?
Vous pouvez doubler le tarif.
19. Comment calculer l’indemnité d’attente la nuit, pendant le week-end ou les jours fériés ?
L’AR n’en parle pas.
20. Qu’est-ce que je peux facturer si je suis requis, mais si la mission est annulée ?
Pour la prestation planifiée par l’autorité requérante qui n’a pas été annulée 24 heures à l’avance et qui ne peut avoir lieu pour des raisons indépendantes de la prestation de l’interprète, une compensation d’une heure entière de temps d’attente est allouée. En d’autres termes : vous pouvez facturer 34 euros.
Pour la prestation d’une journée entière planifiée par l’autorité requérante qui n’a pas été annulée 48 heures à l’avance et qui ne peut avoir lieu pour des raisons indépendantes de la prestation de l’interprète, une compensation de trois heures de TEMPS D’ATTENTE est allouée. En d’autres termes : vous pouvez facturer 3 fois 34 euros.
21. Est-ce que je dois facturer par traduction, ou est-ce que je peux faire une facture « groupée » ?
L’AR précise clairement : « L’état des frais des traducteurs est établi mensuellement. À l’état de frais sera joint un aperçu de toutes les traductions approuvées pour lesquelles un payement est demandé. »
22. Est-ce que je dois facturer par prestation d’interprétation, ou est-ce que je peux faire une facture « groupée » ?
L’AR précise clairement : « L’état des frais des prestations des interprètes est établi mensuellement. Les prestations en matière répressive sont établies par une fiche de prestation sur laquelle figurent, chronologiquement, tous les temps de prestations et d’attente effectués pour les autorités requérantes en matière de frais de justice en matière répressive. Cette fiche est jointe en annexe à l’état des frais. »
23. Est-ce que je peux déjà appliquer les nouveaux tarifs ?
Non. L’AR n’est pas (encore) en vigueur. On vous en informera dès que l’AR sera d’application (si tel est le cas).
