{"id":26000,"date":"2013-05-01T06:00:00","date_gmt":"2013-05-01T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cbti-bkvt.org\/conseil-juridique-obligation-de-moyen-ou-obligation-de-resultat\/"},"modified":"2025-04-24T10:12:19","modified_gmt":"2025-04-24T10:12:19","slug":"conseil-juridique-obligation-de-moyen-ou-obligation-de-resultat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cbti-bkvt.org\/de\/conseil-juridique-obligation-de-moyen-ou-obligation-de-resultat\/","title":{"rendered":"Avis juridique : obligation de moyen ou obligation de r\u00e9sultat"},"content":{"rendered":"<p>L\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile intervient lorsqu\u2019un dommage est provoqu\u00e9 par une faute professionnelle. Il conviendra de prouver :<\/p>\n<ul>\n<li>qu\u2019une faute contractuelle a \u00e9t\u00e9 commise ;<\/li>\n<li>qu\u2019un dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 ;<\/li>\n<li>qu\u2019il existe un lien de cause \u00e0 effet entre la faute et le dommage.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce que vous devez donc retenir : faute \u2013 dommage &#8211; lien causal<\/p>\n<p>Mais qu\u2019est-ce au juste qu\u2019une faute contractuelle ? J\u2019esp\u00e8re tout de m\u00eame que la moindre faute de frappe ou de formatage ne va pas m\u2019\u00eatre reproch\u00e9e ?<br \/>\nAvant d\u2019examiner ce point plus en d\u00e9tail, nous devons nous pencher sur la diff\u00e9rence entre les notions d&#8217;obligation de r\u00e9sultat et d\u2019obligation de moyen.<\/p>\n<p>Une <b>obligation de r\u00e9sultat<\/b> est un engagement par lequel une partie s\u2019engage \u00e0 atteindre un r\u00e9sultat d\u00e9termin\u00e9. Dans le cas d\u2019un engagement de r\u00e9sultat, il est question de manquement dans le chef du d\u00e9biteur d\u00e8s que le r\u00e9sultat promis n\u2019est pas atteint. Il suffit que le cr\u00e9ancier prouve l\u2019existence de l\u2019engagement ainsi que l\u2019absence du r\u00e9sultat. Le cr\u00e9ancier ne doit prouver aucune autre faute.<br \/>\nUn exemple : un client vous demande de livrer une traduction le 29 mars 2013. Le 29 mars 2013, vous lui envoyez un mail pour lui dire que vous ne pourrez pas terminer la traduction. Le client doit prouver que vous avez un contrat dont la date de livraison est le 29 mars 2013. Attention : un e-mail suffit. Et le client doit prouver que vous n\u2019avez pas livr\u00e9 la traduction le 29 mars 2013, ce qui ne sera pas difficile puisque vous venez de lui envoyer un mail lui signalant que vous n\u2019aurez pas termin\u00e9 en temps voulu. Dans ce cas, votre faute est prouv\u00e9e, \u00e0 moins que vous ne puissiez invoquer la force majeure.<\/p>\n<p>Un <b>engagement de moyen<\/b> est un engagement par lequel une partie s\u2019engage \u00e0 faire ce qui est en son pouvoir pour atteindre un r\u00e9sultat d\u00e9termin\u00e9, sans garantie que ce r\u00e9sultat sera atteint. Si le r\u00e9sultat n\u2019est pas atteint, il n\u2019est pas d\u2019office question de manquement. En effet, la partie s\u2019est uniquement engag\u00e9e \u00e0 fournir les efforts que l\u2019on peut attendre d\u2019une personne normalement pr\u00e9voyante. Il appartient donc \u00e0 la partie adverse de prouver que le d\u00e9biteur n\u2019a pas fait son mieux. L\u2019abstract criterium qui est utilis\u00e9 dans ce cas de figure est celui du \u00ab bon p\u00e8re de famille \u00bb. Il doit cependant \u00eatre quelque peu relativis\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que le bon p\u00e8re de famille sera plac\u00e9 dans les m\u00eames circonstances.<\/p>\n<p>Exemple :<\/p>\n<ul>\n<li>Vous promettez de livrer une bonne traduction le 1 juillet 2013 et vous livrez \u00e0 temps, mais le client n\u2019est pas satisfait du r\u00e9sultat.<\/li>\n<li>Vous livrez une traduction qui contient une erreur de traduction et votre client doit faire r\u00e9imprimer 5000 brochures. Le client vous avait toutefois impos\u00e9 un d\u00e9lai d\u00e9raisonnable. Le bon p\u00e8re de famille se verra aussi imposer une pression d\u00e9raisonnable en termes de d\u00e9lai.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ce cas, il appartient au client de prouver que vous n\u2019avez pas fourni les efforts n\u00e9cessaires. La charge de la preuve est donc transf\u00e9r\u00e9e vers le client ! Cela ne signifie toutefois pas que le client ne pourra pas prouver que vous n\u2019avez pas agi en bon p\u00e8re de famille.<\/p>\n<p>Exemple :<\/p>\n<ul>\n<li>Un client vous demande de traduire les mentions qui figurent sur l\u2019emballage d\u2019un nouveau type de biscuits adapt\u00e9s aux diab\u00e9tiques. Vous vous trompez toutefois et au lieu d\u2019\u00e9crire \u00ab ne contient pas de sucre \u00bb, vous \u00e9crivez \u00ab contient du sucre \u00bb. Une erreur stupide comme tout traducteur peut en commettre occasionnellement. Apr\u00e8s six mois de marketing, le fabricant de biscuits ne vend rien alors qu\u2019il esp\u00e9rait r\u00e9aliser un chiffre d\u2019affaires important&#8230;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Qu\u2019aurait fait le bon p\u00e8re de famille ?<br \/>\nIl est donc erron\u00e9 d\u2019affirmer qu\u2019un engagement de moyen ne peut pas donner lieu \u00e0 l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9. La charge de la preuve est plus lourde par contre dans le cas d\u2019un engagement de moyen et elle bascule dans le chef du client.<\/p>\n<h4>En r\u00e9sum\u00e9 :<\/h4>\n<p>La responsabilit\u00e9 voit le jour du fait de l\u2019existence d\u2019un lien faute &#8211; dommage &#8211; lien de causalit\u00e9.<br \/>\nUn engagement de r\u00e9sultat est un engagement \u00e0 atteindre un r\u00e9sultat d\u00e9termin\u00e9. La responsabilit\u00e9 voit le jour en l\u2019absence du r\u00e9sultat. La charge de la preuve qu\u2019il existe un cas de force majeure r\u00e9side dans le chef du d\u00e9biteur (le traducteur).<br \/>\nUn engagement de moyen est un engagement de faire de son mieux pour atteindre un r\u00e9sultat d\u00e9termin\u00e9, sans garantie que le r\u00e9sultat sera atteint. La charge de la preuve que le d\u00e9biteur n\u2019a pas fait de son mieux r\u00e9side dans le chef du cr\u00e9ancier (le client).<\/p>\n<p><strong><em>Disclaimer : ceci est un premier avis donn\u00e9 avec une connaissance limit\u00e9e du dossier et non pas un conseil juridique concret dans le cadre d&#8217;une proc\u00e9dure.<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile intervient lorsqu\u2019un dommage est provoqu\u00e9 par une faute professionnelle. Il conviendra de prouver : qu\u2019une faute contractuelle a \u00e9t\u00e9 commise ; qu\u2019un dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 ; qu\u2019il existe un lien de cause \u00e0 effet entre la faute et le dommage. 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