Maja m\u2019a demand\u00e9 de vous donner quelques explications sur le sujet et dans ce contexte, elle m\u2019a envoy\u00e9 un lien vers la directive 2006\/42\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95\/16\/CE<\/b>.<\/p>\n\u00ab Le producteur doit joindre une notice d\u2019instruction : Chaque machine doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une notice d’instructions dans la (les) langue(s) officielle(s) de la Communaut\u00e9 de l’\u00c9tat membre dans lequel la machine est mise sur le march\u00e9 et\/ou mise en service. La notice d’instructions qui accompagne la machine doit \u00eatre une \u00ab notice originale \u00bb ou une \u00ab traduction de la notice originale \u00bb, auquel cas, la traduction doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une \u00ab notice originale \u00bb. Quid de la responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re du fabricant (\u00ab duty of care \u00bb) et quid de notre responsabilit\u00e9 \u00e0 nous, traducteurs, dans le cadre de cette directive ? \u00bb<\/h3>\n
Il convient avant toute chose de souligner le fait qu\u2019une directive n\u2019a pas d’action directe et ne peut d\u00e8s lors \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 votre encontre par un autre particulier. Une directive doit toutefois \u00eatre transpos\u00e9e par les \u00c9tats membres dans la l\u00e9gislation nationale et ce, dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 (g\u00e9n\u00e9ralement de 2 ans). C\u2019est donc la loi belge qui transpose cette directive qui vous est applicable. Cette loi belge doit cependant \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e \u00ab dans le respect de la directive \u00bb. Ce qui est logique, puisque l\u2019objectif des directives est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019harmonisation de la l\u00e9gislation dans tous les \u00c9tats membres. En Belgique, la transposition a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e par l\u2019Arr\u00eat\u00e9 royal du 12\/08\/2008 qui est entr\u00e9 en vigueur le 29 d\u00e9cembre 2009. Dans cette optique, il est toutefois utile de se pencher plus en d\u00e9tail sur la directive et surtout sur l’intention du l\u00e9gislateur europ\u00e9en.<\/p>\n
Le ratio legis (l\u2019objectif du l\u00e9gislateur) est expos\u00e9 dans le pr\u00e9ambule de la directive.
\nLe l\u00e9gislateur a principalement tent\u00e9 de limiter le nombre d\u2019accidents qui surviennent avec des machines. Le pr\u00e9ambule montre qu\u2019il est question de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des travailleurs et des consommateurs et m\u00eame, et oui !, des animaux domestiques et des biens ! \u00c0 lui seul, le terme \u00ab consommateur \u00bb laisse \u00e0 penser que le l\u00e9gislateur a vis\u00e9 la protection la plus \u00e9tendue possible. Les consommateurs sont en effet bien prot\u00e9g\u00e9s. Si l\u2019on compte les \u00ab animaux domestiques et les biens \u00bb, l\u2019on pourrait affirmer que cette l\u00e9gislation ne sera pas tendre \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00ab erreurs \u00bb g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la responsabilit\u00e9. Mais au fait, les erreurs de qui exactement ?<\/p>\n
Le principe du duty-of-care n\u2019entra\u00eene pas de responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re. Il peut \u00eatre compar\u00e9 \u00e0 notre principe du \u00ab bon p\u00e8re de famille \u00bb, encore appel\u00e9 \u00ab reasonable man \u00bb dans le \u00ab common law. Le bon p\u00e8re de famille (ou reasonable man) est plac\u00e9 dans les m\u00eames circonstances que la personne qui est jug\u00e9e en justice. Un fabricant est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre un sp\u00e9cialiste. Le bon p\u00e8re de famille sera donc aussi suppos\u00e9 \u00eatre un sp\u00e9cialiste. Ainsi, l\u2019on pourrait affirmer qu\u2019un duty of care plus lourd ou particulier repose sur les sp\u00e9cialistes parce qu\u2019ils sont suppos\u00e9s \u00eatre plus au courant. Il s\u2019agit toutefois de la simple application du m\u00eame principe du bon p\u00e8re de famille.<\/p>\n
Dans la directive, la responsabilit\u00e9 qui repose sur le fabricant est formul\u00e9e de la fa\u00e7on suivante :
\n\u00ab Le producteur doit joindre une notice d\u2019instruction : Chaque machine doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une notice d’instructions dans la (les) langue(s) officielle(s) de la Communaut\u00e9 de l’\u00c9tat membre dans lequel la machine est mise sur le march\u00e9 et\/ou mise en service.
\nLa notice d’instructions qui accompagne la machine doit \u00eatre une \u00abnotice originale\u00bb ou une \u00abtraduction de la notice originale\u00bb, auquel cas, la traduction doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une \u00abnotice originale\u00bb.<\/p>\n
Selon le guide d\u2019application de la directive Machines 2006\/42\/CE<\/a> publi\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne, \u00ab Cette derni\u00e8re exigence vise \u00e0 permettre aux utilisateurs de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la notice d\u2019instructions originale en cas de doute quant \u00e0 la pr\u00e9cision d\u2019une traduction \u00bb. Il me semble que la responsabilit\u00e9 du traducteur est la simple responsabilit\u00e9 de droit commun que nous avons \u00e9galement pour tous les autres travaux que nous effectuons. Je ne trouve aucune information dans la directive indiquant que cette responsabilit\u00e9 se d\u00e9place en partie du fabricant vers le traducteur. Le fabricant (donneur d\u2019ordre) doit toutefois soigneusement choisir son traducteur (le sous-traitant). Le traducteur doit r\u00e9aliser la traduction du mieux qu\u2019il peut (obligation de moyen). Le donneur d\u2019ordre doit permettre au sous-traitant d\u2019ex\u00e9cuter correctement la mission qu\u2019il lui confie (en lui fournissant par exemple des sch\u00e9mas et des plans ou en lui communiquant des explications compl\u00e9mentaires). Le sous-traitant a une obligation d\u2019avertissement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du donneur d\u2019ordre (si un \u00e9l\u00e9ment n\u2019est pas clair ou manque), comme tout sous-traitant est d\u2019ailleurs tenu de le faire. Il est peut-\u00eatre aussi indiqu\u00e9 de remettre au fabricant une offre de prix avec et sans relecture. S\u2019il refuse l\u2019offre de relecture, vous lui renvoyez une partie de la responsabilit\u00e9. Vous avez en effet soulign\u00e9 l\u2019importance d\u2019un contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire et le fait qu\u2019il y en a plus dans deux t\u00eates que dans une. S\u2019il n\u2019a pas jug\u00e9 utile de recourir \u00e0 ce second contr\u00f4le, les cons\u00e9quences lui en incombent partiellement. Nous remercions Pascale Pay pour la traduction b\u00e9n\u00e9vole.<\/i><\/p>\n Disclaimer : ceci est un premier avis donn\u00e9 avec une connaissance limit\u00e9e du dossier et non pas un conseil juridique concret dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure.<\/i> \u00ab Le producteur doit joindre une notice d\u2019instruction: Chaque machine doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une notice d’instructions dans la (les) langue(s) officielle(s) de la Communaut\u00e9 de l’\u00c9tat membre dans lequel la machine est mise sur le march\u00e9 et\/ou mise en service. La notice d’instructions qui accompagne la machine doit \u00eatre une \u00abnotice originale\u00bb ou une \u00abtraduction de la notice originale\u00bb, auquel cas, la traduction doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une \u00abnotice originale\u00bb.<\/p>\n Quid de la responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re du fabricant (\u00abduty of care\u00bb) et quid de notre responsabilit\u00e9 \u00e0 nous, traducteurs, dans le cadre de cette directive ?<\/strong> \u00bb<\/p><\/blockquote>\n Il convient avant toute chose de souligner le fait qu\u2019une directive n\u2019a pas d’action directe et ne peut d\u00e8s lors \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 votre encontre par un autre particulier. Une directive doit toutefois \u00eatre transpos\u00e9e par les \u00c9tats membres dans la l\u00e9gislation nationale et ce, dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 (g\u00e9n\u00e9ralement de 2 ans). C\u2019est donc la loi belge qui transpose cette directive qui vous est applicable. Cette loi belge doit cependant \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e \u00abdans le respect de la directive\u00bb. Ce qui est logique, puisque l\u2019objectif des directives est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019harmonisation de la l\u00e9gislation dans tous les \u00c9tats membres. En Belgique, la transposition a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e par l\u2019Arr\u00eat\u00e9 royal du 12\/08\/2008 qui est entr\u00e9 en vigueur le 29 d\u00e9cembre 2009. Dans cette optique, il est toutefois utile de se pencher plus en d\u00e9tail sur la directive et surtout sur l’intention du l\u00e9gislateur europ\u00e9en.<\/p>\n Le ratio legis<\/em> (l\u2019objectif du l\u00e9gislateur) est expos\u00e9 dans le pr\u00e9ambule de la directive.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur a principalement tent\u00e9 de limiter le nombre d\u2019accidents qui surviennent avec des machines. Le pr\u00e9ambule montre qu\u2019il est question de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des travailleurs et des consommateurs et m\u00eame, et oui !, des animaux domestiques et des biens ! \u00c0 lui seul, le terme \u00abconsommateur\u00bb laisse \u00e0 penser que le l\u00e9gislateur a vis\u00e9 la protection la plus \u00e9tendue possible. Les consommateurs sont en effet bien prot\u00e9g\u00e9s. Si l\u2019on compte les \u00abanimaux domestiques et les biens\u00bb, l\u2019on pourrait affirmer que cette l\u00e9gislation ne sera pas tendre \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00aberreurs\u00bb g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la responsabilit\u00e9. Mais au fait, les erreurs de qui exactement ?<\/p>\n Le principe du duty-of-care n\u2019entra\u00eene pas de responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re. Il peut \u00eatre compar\u00e9 \u00e0 notre principe du \u00abbon p\u00e8re de famille\u00bb, encore appel\u00e9 \u00abreasonable man\u00bb en \u00abcommon law\u00bb. Le bon p\u00e8re de famille (ou reasonable man) est plac\u00e9 dans les m\u00eames circonstances que la personne qui est jug\u00e9e en justice. Un fabricant est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre un sp\u00e9cialiste. Le bon p\u00e8re de famille sera donc aussi suppos\u00e9 \u00eatre un sp\u00e9cialiste. Ainsi, l\u2019on pourrait affirmer qu\u2019un duty of care plus lourd ou particulier repose sur les sp\u00e9cialistes parce qu\u2019ils sont suppos\u00e9s \u00eatre plus au courant. Il s\u2019agit toutefois de la simple application du m\u00eame principe du bon p\u00e8re de famille.<\/p>\n Dans la directive, la responsabilit\u00e9 qui repose sur le fabricant est formul\u00e9e de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n \u00ab Le producteur doit joindre une notice d\u2019instruction : Chaque machine doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une notice d’instructions dans la (les) langue(s) officielle(s) de la Communaut\u00e9 de l’\u00c9tat membre dans lequel la machine est mise sur le march\u00e9 et\/ou mise en service. La notice d’instructions qui accompagne la machine doit \u00eatre une \u00abnotice originale\u00bb ou une \u00abtraduction de la notice originale\u00bb, auquel cas, la traduction doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une \u00abnotice originale\u00bb.<\/p><\/blockquote>\n
\nEn d\u2019autres termes, L\u2019auteur de ce guide reconna\u00eet que le traducteur ne dispose pas syst\u00e9matiquement de la m\u00eame expertise que le fabricant, ou qu\u2019il peut conna\u00eetre un mauvais jour… et il transf\u00e8re la responsabilit\u00e9 sur l\u2019utilisateur, qui doit lui-m\u00eame juger si la traduction laisse \u00e0 d\u00e9sirer ou pas et qui doit lire la notice originale.
\nLa premi\u00e8re r\u00e9flexion qui me vient est : pourquoi est-il besoin d\u2019une traduction, puisque l\u2019utilisateur est de toute mani\u00e8re suppos\u00e9 comprendre la notice originale ? Quid s’il s\u2019agit d\u2019une machine fabriqu\u00e9e aux Pays-Bas qui est vendue \u00e0 un agriculteur portugais ou roumain ? Le raisonnement me semble pour le moins \u00e9trange. Le fabricant devrait donc in fine pouvoir simplement utiliser une traduction fournie par Google, puisque la notice originale est de toute fa\u00e7on assez claire. Ce raisonnement ne correspond pas au ratio legis de la directive.<\/p>\nMa conclusion<\/h3>\n
\nEn d\u2019autres termes : les r\u00e8gles de prudence que vous appliquez quotidiennement dans votre travail (vos propres duty of care) sont de rigueur.<\/p>\n
\nMaja m\u2019a demand\u00e9 de vous donner quelques explications sur le sujet et dans ce contexte, elle m\u2019a envoy\u00e9 un lien vers la directive 2006\/42\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95\/16\/CE<\/a>.<\/p>\n<\/span>Ratio legis<\/span><\/h2>\n
<\/span>La responsabilit\u00e9 \u2018particuli\u00e8re\u2019 du fabricant : duty of care<\/span><\/h2>\n
<\/span>La responsabilit\u00e9 du fabricant et celle du traducteur<\/span><\/h2>\n