Un membre m\u2019a pos\u00e9 la question suivante :<\/p>\n
Il fait ici r\u00e9f\u00e9rence aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019un vendeur qui stipulent : \u00ab Les parties reconnaissent express\u00e9ment que XXX et ses partenaires sont exclusivement soumis \u00e0 une obligation de moyen et pas \u00e0 une obligation de r\u00e9sultats. \u00bb<\/p>\n<\/div>\n
D\u2019apr\u00e8s moi, non ! L\u2019article 1156 du Code civil prescrit que :
\n\u00ab On doit dans les conventions rechercher quelle a \u00e9t\u00e9 la commune intention des parties contractantes, plut\u00f4t que de s’arr\u00eater au sens litt\u00e9ral des termes. \u00bb<\/p>\n
Le juge est par cons\u00e9quent en droit de requalifier une convention si les faits indiquent que la qualification qui lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par les parties n\u2019est pas conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. L\u2019important dans ce cas est que le r\u00e9sultat vis\u00e9 ait ou pas un caract\u00e8re fixe ou certain.<\/p>\n
Pour d\u00e9terminer si une obligation pr\u00e9sente le caract\u00e8re d’une obligation de r\u00e9sultat ou de moyen, il faut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0\u00a0 l’intention des parties ; est l\u00e9gale la d\u00e9cision du juge qui, sur la base d’\u00e9l\u00e9ments de fait, d’o\u00f9 il d\u00e9duit l’intention des parties, consid\u00e8re que l’obligation contest\u00e9e est une obligation de r\u00e9sultat. \u00bb (Cass. 18 mai 1990 disponible sur www.juridat.be<\/a>)<\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019une astuce pour inverser le fardeau de la preuve en cas de manquement. Dans le cas d\u2019une obligation de r\u00e9sultat, l\u2019absence du r\u00e9sultat vis\u00e9 suffit \u00e0 constater une faute. Le vendeur doit alors d\u00e9montrer qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 par un cas de force majeure.<\/p>\n Dans le cas d\u2019une obligation de moyen il appartient \u00e0 l\u2019acheteur de prouver que le vendeur n\u2019a pas fourni d\u2019efforts suffisants pour atteindre le r\u00e9sultat vis\u00e9, ce qui s\u2019av\u00e8re beaucoup plus compliqu\u00e9.<\/p>\n Un exemple : en ma qualit\u00e9 d\u2019avocat, je \u2018engage \u00e0 interjeter appel d\u2019un jugement le 15 septembre. Des sommes tr\u00e8s importantes sont en jeu. Je fais signer \u00e0 mon client une convention indiquant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une obligation de moyen et j\u2019oublie d\u2019interjeter appel parce que je suis enti\u00e8rement accapar\u00e9 par le tournoi de tennis local. Tout va bien, je suis en demi-finale.<\/p>\n S\u2019il s\u2019agit d\u2019une obligation de moyen, mon client doit d\u00e9montrer que je n\u2019ai pas fourni des efforts suffisants. Comment va-t-il pouvoir le faire ? Dans le cas d\u2019une obligation de r\u00e9sultat, le fait de ne pas avoir interjet\u00e9 l\u2019appel constitue une preuve suffisante que j\u2019ai commis un manquement. Mon client ne doit rien faire. En ma qualit\u00e9 d\u2019avocat, je ne peux qu\u2019invoquer la force majeure. Je crains que la demi-finale du tournoi de tennis local ne r\u00e9ponde pas aux crit\u00e8res d\u2019un cas de force majeure.<\/p>\n Si vous achetez des services aupr\u00e8s d\u2019un grand acteur du march\u00e9 (comme c\u2019\u00e9tait le cas ici), vous avez souvent le choix suivant : soit vous signez, soit vous trouvez un autre fournisseur.<\/p>\n Si vous voulez toutefois conclure un contrat avec ce fournisseur, vous pouvez signer. Un juge requalifiera en effet cette clause et ne tiendra pas compte de la qualification des parties. N\u2019oubliez toutefois pas que vous aurez pay\u00e9 \u00ab les services \u00bb.<\/p>\n Il ne faut pourtant pas que cela vous fasse h\u00e9siter. Un courrier ferme s\u2019av\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement suffisant.<\/p>\n Nous remercions Pascale Pay pour la traduction b\u00e9n\u00e9vole.<\/i> Peut-on convenir avec une autre partie qu\u2019une prestation de service d\u00e9termin\u00e9e constitue une obligation de moyen, m\u00eame si cet engagement est in se<\/em> une obligation de r\u00e9sultat ?<\/strong><\/p><\/blockquote>\n Il fait ici r\u00e9f\u00e9rence aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019un vendeur qui stipulent: \u00abLes parties reconnaissent express\u00e9ment que XXX et ses partenaires sont exclusivement soumis \u00e0 une obligation de moyen et pas \u00e0 une obligation de r\u00e9sultats. \u00bb<\/p>\n D\u2019apr\u00e8s moi, non ! L\u2019article 1156 du Code civil<\/strong> prescrit que :<\/p>\n \u00ab On doit dans les conventions rechercher quelle a \u00e9t\u00e9 la commune intention des parties contractantes, plut\u00f4t que de s’arr\u00eater au sens litt\u00e9ral des termes. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n Le juge est par cons\u00e9quent en droit de requalifier une convention si les faits indiquent que la qualification qui lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par les parties n\u2019est pas conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. L\u2019important dans ce cas est que le r\u00e9sultat vis\u00e9 ait ou pas un caract\u00e8re fixe ou certain.<\/p>\n Pour d\u00e9terminer si une obligation pr\u00e9sente le caract\u00e8re d’une obligation de r\u00e9sultat ou de moyen, il faut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l’intention des parties ; est l\u00e9gale la d\u00e9cision du juge qui, sur la base d’\u00e9l\u00e9ments de fait, d’o\u00f9 il d\u00e9duit l’intention des parties, consid\u00e8re que l’obligation contest\u00e9e est une obligation de r\u00e9sultat. (Cass. 18 mai 1990 disponible sur www.juridat.be<\/a>)<\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019une astuce pour inverser le fardeau de la preuve en cas de manquement. Dans le cas d\u2019une obligation de r\u00e9sultat, l\u2019absence du r\u00e9sultat vis\u00e9 suffit \u00e0 constater une faute. Le vendeur doit alors d\u00e9montrer qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 par un cas de force majeure.<\/p>\n Dans le cas d\u2019une obligation de moyen il appartient \u00e0 l\u2019acheteur de prouver que le vendeur n\u2019a pas fourni d\u2019efforts suffisants pour atteindre le r\u00e9sultat vis\u00e9, ce qui s\u2019av\u00e8re beaucoup plus compliqu\u00e9.<\/p>\n Un exemple: en ma qualit\u00e9 d\u2019avocat, je \u2018engage \u00e0 interjeter appel d\u2019un jugement le 15 septembre. Des sommes tr\u00e8s importantes sont en jeu. Je fais signer \u00e0 mon client une convention indiquant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une obligation de moyen et j\u2019oublie d\u2019interjeter appel parce que je suis enti\u00e8rement accapar\u00e9 par le tournoi de tennis local. Tout va bien, je suis en demi-finale.<\/p>\n S\u2019il s\u2019agit d\u2019une obligation de moyen, mon client doit d\u00e9montrer que je n\u2019ai pas fourni des efforts suffisants. Comment va-t-il pouvoir le faire ?<\/p>\n Moi, je ne dois rien faire. Vous voyez certainement rouge en lisant ces lignes\u2026<\/p>\n Dans le cas d\u2019une obligation de r\u00e9sultat, le fait de ne pas avoir interjet\u00e9 l\u2019appel constitue une preuve suffisante que j\u2019ai commis un manquement. Mon client ne doit rien faire. En ma qualit\u00e9 d\u2019avocat, je ne peux qu\u2019invoquer la force majeure. Je crains que la demi-finale du tournoi de tennis local ne r\u00e9ponde pas aux crit\u00e8res d\u2019un cas de force majeure.<\/p>\n Si vous achetez des services aupr\u00e8s d\u2019un grand acteur du march\u00e9 (comme c\u2019\u00e9tait le cas ici), vous avez souvent le choix suivant: soit vous signez, soit vous trouvez un autre fournisseur.<\/p>\n Si vous voulez toutefois conclure un contrat avec ce fournisseur, vous pouvez signer. Un juge requalifiera en effet cette clause et ne tiendra pas compte de la qualification des parties. N\u2019oubliez toutefois pas que vous aurez pay\u00e9 \u00ab les services \u00bb.<\/p>\n Il ne faut pourtant pas que cela vous fasse h\u00e9siter. Un courrier ferme s\u2019av\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement suffisant.<\/p>\nPourquoi une partie voudrait-elle imposer une telle mesure ?<\/h3>\n
\nMoi, je ne dois rien faire. Vous voyez certainement rouge en lisant ces lignes\u2026<\/p>\nDans ce cas, pouvez-vous signer une telle clause ?<\/h3>\n
\nUn membre m\u2019a pos\u00e9 la question suivante :<\/p>\n<\/span>Pourquoi une partie voudrait-elle imposer une telle mesure ?<\/span><\/h2>\n
<\/span>Dans ce cas, pouvez-vous signer une telle clause ?<\/span><\/h2>\n