{"id":26008,"date":"2013-09-16T22:00:00","date_gmt":"2013-09-16T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cbti-bkvt.org\/conseil-juridique-contrat-de-confidentialite\/"},"modified":"2025-04-24T09:47:34","modified_gmt":"2025-04-24T09:47:34","slug":"conseil-juridique-contrat-de-confidentialite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cbti-bkvt.org\/de\/conseil-juridique-contrat-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Avis juridique : contrat de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"<p>Il n\u2019est pas rare qu&#8217;un client nous demande de signer un <strong>contrat de confidentialit\u00e9<\/strong>. Cela semble aller de soi, donc vous signez, cela ne pose pas de probl\u00e8me ?<\/p>\n<p>Il semble \u00e9vident que vous n&#8217;allez pas raconter \u00e0 tous vos voisins qu\u2019un plan de licenciement collectif est pr\u00e9vu dans la grande entreprise \u00ab SUPERMARKT \u00bb (pour laquelle l\u2019une de vos voisines travaille comme caissi\u00e8re).<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Confidentialite_et_vol\"><\/span>Confidentialit\u00e9 et vol<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Mais qu\u2019en est-il de la s\u00e9curit\u00e9 de votre ordinateur ? Il peut \u00eatre vol\u00e9, avec pour cons\u00e9quence la divulgation d\u2019informations confidentielles ou secr\u00e8tes qu\u2019il contient.<\/p>\n<p>Il faut aborder ce cas de figure selon l\u2019angle bien connu du \u00ab bon p\u00e8re de famille \u00bb. Qu\u2019aurait fait un autre traducteur dans la m\u00eame situation ?<\/p>\n<p>J\u2019ai \u00e9pluch\u00e9 la jurisprudence (c\u2019est \u00e0 cela que les avocats passent leur temps). J\u2019ai trouv\u00e9 un arr\u00eat concernant une voiture qui avait \u00e9t\u00e9 vol\u00e9e chez un garagiste, alors qu\u2019elle \u00e9tait en r\u00e9paration. Un vol est un vol me direz-vous. Ce pauvre garagiste ne peut rien y faire, non ? Le juge a pourtant estim\u00e9 que le garagiste \u00e9tait responsable car il devait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher, de fa\u00e7on radicale, que les cl\u00e9s et le v\u00e9hicule soient conserv\u00e9s ensemble. Le garagiste n\u2019a pas pu prouver que le syst\u00e8me d\u2019alarme \u00e9tait branch\u00e9 et qu\u2019il fonctionnait. Il n\u2019a donc pu invoquer la force majeure pour ce vol.<\/p>\n<p>Cette jurisprudence nous permet de d\u00e9duire que la force majeure peut \u00eatre invoqu\u00e9e, \u00e0 condition de prouver que vous avez agi avec prudence.<\/p>\n<p>Vous \u00eates-vous d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 les questions suivantes ?<\/p>\n<ul>\n<li>Votre r\u00e9seau est-il s\u00e9curis\u00e9 ?<\/li>\n<li>O\u00f9 se trouve votre ordinateur pendant vos cong\u00e9s ?<\/li>\n<li>Faites-vous r\u00e9guli\u00e8rement des back-ups ? O\u00f9 les conservez-vous ?<\/li>\n<li>Utilisez-vous une dropbox ?<\/li>\n<li>Travaillez-vous dans le \u00ab cloud \u00bb ?<\/li>\n<li>Conservez-vous une cl\u00e9 USB contenant des informations confidentielles dans votre sac \u00e0 main ou accroch\u00e9e \u00e0 votre porte-cl\u00e9s ?<\/li>\n<li>Votre ordinateur est-il suffisamment prot\u00e9g\u00e9 contre les virus ? Que signifie \u00ab suffisamment \u00bb prot\u00e9g\u00e9 ?<\/li>\n<li>Laissez-vous la porte du jardin ouverte quand vous allez acheter un pain ?<\/li>\n<li>Votre porte d\u2019entr\u00e9e est-elle s\u00e9curis\u00e9e ?<\/li>\n<li>Poss\u00e9dez-vous un syst\u00e8me d\u2019alarme ?<\/li>\n<li>Laissez-vous vos enfants jouer sur votre ordinateur avec leurs amis ?<\/li>\n<li>Votre compte est-il prot\u00e9g\u00e9 par un mot de passe ?<\/li>\n<li>Quel est le niveau de s\u00e9curit\u00e9 de votre mot de passe ? Est-ce le nom de votre enfant ?<\/li>\n<li>Utilisez-vous le m\u00eame mot de passe pour tout ?<\/li>\n<li>Tenez-vous une liste de vos mots de passe et si oui, o\u00f9 la conservez-vous ?<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le principe du bon p\u00e8re de famille impose qu&#8217;en votre qualit\u00e9 de traducteur professionnel, vous abordiez les choses avec la prudence requise. Le m\u00eame degr\u00e9 de prudence n\u2019est toutefois pas attendu de quelqu\u2019un qui arrondit ses fins de mois en pliant du courrier que d\u2019un traducteur financier qui traduit des communiqu\u00e9s de presse sensibles et conserve sur son ordinateur des informations qui seront d\u00e9voil\u00e9es ult\u00e9rieurement. Ou encore d\u2019un traducteur qui effectue r\u00e9guli\u00e8rement des traductions pour le parquet dans le cadre d&#8217;instructions (marqu\u00e9es du sceau du secret) et qui a connaissance de l&#8217;arrestation imminente d&#8217;une bande de trafiquants de drogue.<\/p>\n<p>Il ne m\u2019appartient pas de vous dire que vous devez installer une porte d\u2019entr\u00e9e blind\u00e9e chez vous ou que vous devez ranger votre ordinateur portable dans un coffre \u00e0 la banque lorsque vous partez en vacances. En fin de compte, c\u2019est le juge qui estimera si vous avez agi prudemment ou pas. Si vous pouvez prouver que vous avez pens\u00e9 \u00e0 toutes ces questions, vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9.<\/p>\n<p>Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 contractuelles convenues avec vos clients (protection contre les virus, etc.) doivent \u00eatre respect\u00e9es. Si vous vous engagez par un contrat et que vous perdez des informations parce que vous n\u2019avez pas respect\u00e9 vos engagements, vous \u00eates en effet contractuellement responsable.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Quid_des_documents_que_vous_ne_pouvez_consulter_a_lavance_parce_que_%C2%AB_leur_contenu_est_trop_sensible_%C2%BB\"><\/span>Quid des documents que vous ne pouvez consulter \u00e0 l\u2019avance parce que \u00ab leur contenu est trop sensible \u00bb?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Quid s\u2019il s\u2019av\u00e8re par la suite qu\u2019il s\u2019agit de mat\u00e9riel illicite ? Quid si vous avez conclu un contrat de confidentialit\u00e9 ? Avez-vous une obligation ou un droit de parole ? Avez-vous un droit de r\u00e9serve ou le droit au silence ? \u00cates-vous oblig\u00e9 de signaler \u00e0 la police une chose dont vous pensez qu\u2019elle est ill\u00e9gale ?<\/p>\n<p>D\u2019apr\u00e8s le site Internet du SPF Justice, en votre qualit\u00e9 de citoyen, vous \u00eates l\u00e9galement oblig\u00e9 de signaler tout d\u00e9lit dont vous \u00eates t\u00e9moin contre des personnes (p. ex. une attaque en rue), contre des propri\u00e9t\u00e9s (p. ex. un vol) ou contre la s\u00e9curit\u00e9 publique (p. ex. un attentat).<\/p>\n<p>Que faire dans le cas de blanchiment d\u2019argent ? Ou de trafic de drogue ? Si vous avez des doutes, il est sans doute pr\u00e9f\u00e9rable de consulter un avocat. Ils sont tenus au secret professionnel, de sorte que vous pouvez leur exposer ce que vous voulez.<\/p>\n<p>Pour \u00eatre claire: aucun avantage ne peut \u00eatre tir\u00e9e d\u2019une situation qui \u00e9tait ill\u00e9gale d\u00e8s le d\u00e9but (le principe de \u00ab nemo auditur propriam turpitudinem allegans \u00bb, oui, je sais, c\u2019est long. Cela signifie \u00ab Nul ne peut se pr\u00e9valoir de sa propre turpitude \u00bb). Un criminel qui subit un dommage parce que vous vous \u00eates rendu \u00e0 la police qu\u2019en votre qualit\u00e9 de traducteur ne peut exiger de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 votre encontre.<\/p>\n<p><em>Disclaimer : ceci est un premier avis donn\u00e9 avec une connaissance limit\u00e9e du dossier et non pas un conseil juridique concret dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure.<\/em><\/p>\n<p><em>Nous remercions <strong>Pascale Pay<\/strong> pour la traduction b\u00e9n\u00e9vole.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il n\u2019est pas rare qu&#8217;un client nous demande de signer un contrat de confidentialit\u00e9. Cela semble aller de soi, donc vous signez, cela ne pose pas de probl\u00e8me ? 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