Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les interpr\u00e8tes en mati\u00e8re judiciaire ne facturaient pas la TVA. Dans sa circulaire n\u00b0 15 du 25 juillet 1979, l\u2019administration de la TVA avait estim\u00e9 que dans le cadre sp\u00e9cifique d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire, les prestations de services fournies par un interpr\u00e8te en ex\u00e9cution d\u2019un mandat judiciaire, lors d\u2019une audience publique, \u00e9taient exempt\u00e9es de la taxe conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44, \u00a7 2, 8\u00b0, du Code de la TVA.<\/p>\n
En 2010, l\u2019administration de la TVA est parvenue \u00e0 la conclusion contraire et a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab les prestations de traduction orale simultan\u00e9e effectu\u00e9es par des interpr\u00e8tes lors d\u2019auditions men\u00e9es par la police f\u00e9d\u00e9rale [\u00e9taient] taxables au taux normal de 21 p.c. \u00bb. En pratique, cependant, rien n\u2019a chang\u00e9.<\/p>\n
Cette ann\u00e9e, les choses ont \u00e9volu\u00e9. Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 E.T. 124.252 du 30 mai 2013, l\u2019administration a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 que la traduction simultan\u00e9e par des interpr\u00e8tes en ex\u00e9cution d\u2019un mandat judiciaire constituait un service soumis \u00e0 la TVA. Cette d\u00e9cision devait entrer en vigueur le 1er juillet 2013.<\/p>\n
En raison du chaos qu\u2019elle a provoqu\u00e9, l\u2019administration de la TVA a d\u00e9cid\u00e9 de reporter l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle r\u00e9glementation jusqu\u2019au 1er janvier 2014. Dans l\u2019intervalle, les interpr\u00e8tes judiciaires qui disposent d\u00e9j\u00e0 d\u2019un num\u00e9ro de TVA peuvent facturer la TVA, mais ils ne seront pas sanctionn\u00e9s s\u2019ils ne le font pas.<\/p>\n
En soi, l\u2019introduction de l\u2019assujettissement \u00e0 la TVA pour les interpr\u00e8tes judiciaires ne m\u00e9rite aucune critique de la part de la profession. Elle permettra de mettre tous les prestataires de services d\u2019interpr\u00e9tation sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n
Certains interpr\u00e8tes judiciaires y sont oppos\u00e9s, car ils seront contraints de satisfaire \u00e0 diverses obligations l\u00e9gales dont ils n\u2019avaient probablement pas connaissance jusqu\u2019ici : ils devront demander un num\u00e9ro d\u2019entreprise, tenir une comptabilit\u00e9 et, dans la plupart des cas, payer des cotisations sociales (N.B. les personnes qui gagnent moins de 1 393 EUR ne sont redevables d\u2019aucune cotisation sociale). Les assujettis dont le chiffre d\u2019affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 5 580 EUR b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une franchise de TVA, mais doivent obtenir une attestation \u00e0 cet effet.<\/p>\n
Il est toutefois regrettable que la Justice n\u2019ait pas pu veiller \u00e0 ce que tous les greffes du pays soient inform\u00e9s \u00e0 temps de l\u2019existence de la nouvelle mesure et suivent une seule et m\u00eame proc\u00e9dure.<\/p>\n
Le projet de loi modifiant la loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, approuv\u00e9 par la Chambre des repr\u00e9sentants le 17 juillet 2013, permettra de garantir que les factures ou \u00e9tats de frais soient pay\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 60 jours ou, \u00e0 d\u00e9faut, produisent des int\u00e9r\u00eats de retard. Une petite consolation pour les interpr\u00e8tes judiciaires, qui craignent de devoir avancer la TVA puis de devoir patienter pendant des mois avant d\u2019\u00eatre pay\u00e9s.<\/p>\n
Nous remercions Fadia Elbouz pour la traduction b\u00e9n\u00e9vole.<\/i><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"