Les traducteurs et interpr\u00e8tes jur\u00e9s sont abasourdis par le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal modifiant les frais de justice.<\/p>\n
Sur proposition de la ministre de la Justice, Mme Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 le 5 juillet 2013 un projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal qui vise \u00e0 adapter les frais de justice pour un certain nombre de missions. Il s\u2019agit d\u2019une \u00e9tape interm\u00e9diaire vers une nouvelle r\u00e9glementation concernant les frais de justice.<\/p>\n
Le r\u00e9gime tarifaire a subi diverses modifications d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral : la p\u00e9riode de tarif de nuit est raccourcie de 24 \u00e0 8 heures, les tarifs exceptionnels appliqu\u00e9s pendant la nuit, le week-end et les jours f\u00e9ri\u00e9s passent de 200 \u00e0 150 % et l\u2019indexation annuelle est remplac\u00e9e par un ajustement biennal \u00e9ventuel. Le tarif des traducteurs et interpr\u00e8tes est \u00e9galement r\u00e9duit. Le projet a \u00e9t\u00e9 transmis pour avis au Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
Dans les cat\u00e9gories inf\u00e9rieures, les tarifs accord\u00e9s aux traducteurs et interpr\u00e8tes jur\u00e9s sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9gradants (pour les traductions \u00e9crites n\u00e9erlandais-fran\u00e7ais, le montant brut de moins de 10 \u20ac\/h en moyenne est m\u00eame carr\u00e9ment honteux pour un pays comme la Belgique). D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, et la nuit en particulier, les services de police et les tribunaux ont les plus grandes difficult\u00e9s \u00e0 trouver des interpr\u00e8tes. Nous nous demandons comment il est possible qu\u2019en Allemagne, le montant minimum des honoraires vienne d\u2019\u00eatre port\u00e9 de 55 \u00e0 70 \u20ac par heure pour les interpr\u00e8tes et de 1,25 \u00e0 1,55 \u20ac par ligne commenc\u00e9e pour les traducteurs, alors que les ministres belges estiment que nos tarifs, d\u00e9j\u00e0 largement insuffisants, doivent \u00eatre revus \u00e0 la baisse ? Par-dessus le march\u00e9, il est question ici de tarifs bruts !<\/p>\n
En Belgique, la derni\u00e8re augmentation des tarifs remonte \u00e0 1994 (il y a 20 ans) !<\/p>\n
Comment se peut-il que l\u2019indexation soit remplac\u00e9e par un ajustement biennal \u00e9ventuel, alors que nous sommes d\u00e9j\u00e0 si mal lotis ?<\/p>\n
La directive europ\u00e9enne 2010\/64\/UE relative au droit \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 la traduction dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales pr\u00e9voit que \u00ab les \u00c9tats membres prennent des mesures concr\u00e8tes pour assurer que l\u2019interpr\u00e9tation et la traduction fournies correspondent \u00e0 la qualit\u00e9 exig\u00e9e \u00bb. Nous nous demandons comment ce sera possible : vu la faiblesse des tarifs, il est d\u00e9j\u00e0 difficile, \u00e0 l\u2019heure actuelle, de motiver des professionnels qualifi\u00e9s \u00e0 rejoindre les rangs des traducteurs et interpr\u00e8tes jur\u00e9s. Par ailleurs, il faut savoir que la Belgique avait soutenu cette directive, qui stipule que les frais doivent \u00eatre pris en charge par les autorit\u00e9s nationales et non par les prestataires de services.<\/p>\n
Certes, le gouvernement doit faire des \u00e9conomies et il y a des ann\u00e9es que la Justice n\u2019a plus le budget n\u00e9cessaire pour payer les interpr\u00e8tes, traducteurs et experts judiciaires en temps et en heure. \u00c0 plusieurs reprises, la Chambre belge des traducteurs et interpr\u00e8tes (CBTI) a soulign\u00e9 que des sommes consid\u00e9rables \u00e9taient gaspill\u00e9es dans des traductions inutiles et a offert de collaborer \u00e0 l\u2019identification des textes concern\u00e9s. D\u2019autre part, la CBTI se pose r\u00e9solument en faveur de l\u2019application d\u2019un tarif unique pour toutes les langues : \u00e0 travail \u00e9gal, r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale.<\/p>\n
La CBTI a d\u00e9j\u00e0 tent\u00e9 de contacter la ministre de nombreuses fois. Dans une d\u00e9mocratie, il pourrait para\u00eetre sens\u00e9 de croire que les citoyens ont le droit de recevoir une r\u00e9ponse. Pourtant, la ministre de la Justice nous ignore superbement.<\/p>\n
Le m\u00e9contentement \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 vif chez les interpr\u00e8tes et traducteurs judiciaires. Mais aujourd\u2019hui, Mme Turtelboom d\u00e9passe les bornes.<\/p>\n
Nous remercions Fadia Elbouz pour la traduction b\u00e9n\u00e9vole.<\/i><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"