Dans ce contexte, il nous faut : l\u2019A.R. du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l’emploi des langues en mati\u00e8re administrative (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019A.R. \u00bb).
\nBien me direz vous, mais mon activit\u00e9 de traduction n\u2019est quand m\u00eame pas une \u00ab mati\u00e8re administrative \u00bb ?<\/p>\n
C\u2019est exact. L\u2019article 1 de cet A.R. stipule toutefois qu\u2019il est d\u2019application aux actes et documents \u00e9manant des entreprises industrielles, commerciales ou financi\u00e8res priv\u00e9es.<\/p>\n
Ce r\u00e8glement est d\u2019ordre public. Cela signifie qu’aucune autre loi ne peut y d\u00e9roger.<\/p>\n
Aux termes de l\u2019article 52 de l\u2019A.R., pour les actes et documents impos\u00e9s par la loi et les r\u00e8glements, les entreprises industrielles, commerciales ou financi\u00e8res font usage de la langue de la r\u00e9gion o\u00f9 est ou sont \u00e9tablis leur si\u00e8ge ou leurs diff\u00e9rents si\u00e8ges d’exploitation.<\/p>\n
Proc\u00e9dons \u00e0 une analyse :<\/p>\n
Le l\u00e9gislateur vise ici les documents prescrits par la loi, entre autres dans les relations entre les entreprises et des tiers.<\/p>\n
La facture, pour autant qu\u2019elle soit prescrite par la loi, est donc concern\u00e9e par cette disposition. Aucune distinction n\u2019est faite entres des factures destin\u00e9es \u00e0 un client \u00e9tabli dans la m\u00eame r\u00e9gion linguistique et celles qui sont destin\u00e9es \u00e0 des clients \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. L\u2019A.R. ne tol\u00e8re aucune exception.<\/p>\n
Oui, le principe g\u00e9n\u00e9ral est mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 53, \u00a7 2 du Code de la TVA : tout ind\u00e9pendant (assujetti) qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services, est tenu de d\u00e9livrer une facture \u00e0 son cocontractant, ind\u00e9pendamment du montant de la prestation.<\/p>\n
La facture n\u2019est pas obligatoire si votre client est une personne physique qui utilisera exclusivement les biens livr\u00e9s ou les services prest\u00e9s \u00e0 des fins priv\u00e9es.<\/p>\n
Dans un avis du 4 f\u00e9vrier 1965, la Commission permanente de Contr\u00f4le linguistique a toutefois \u00e9tabli que seules sont vis\u00e9es les mentions essentielles qui figurent sur la facture. Les mentions non-essentielles n\u2019entrent pas dans le champ d\u2019application de la l\u00e9gislation linguistique.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, les conditions g\u00e9n\u00e9rales que vous imprimez au verso (ou au recto) de votre facture, peuvent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es dans une autre langue. Ce qui est important dans le cas des conditions g\u00e9n\u00e9rales, c\u2019est que le client les comprenne, sans quoi elles ne sont pas opposables. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont pas des actes ou des documents prescrits par la loi (elles ne sont pas obligatoires) et elles ne constituent pas un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la facture.<\/p>\n
La loi ne stipule nullement que les actes et documents doivent \u00eatre unilingues. Une facture bilingue ou multilingue est d\u00e8s lors valable tant que l\u2019une des langues dans lesquelles elle est r\u00e9dig\u00e9e respecte les dispositions de l\u2019A.R.<\/p>\n
Dans le cas d\u2019un exploitant individuel, il s\u2019agit de l\u2019endroit o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique est effectivement exerc\u00e9e.<\/p>\n
Vous devez donc aussi envoyer une facture dans la langue de la r\u00e9gion o\u00f9 vous \u00eates \u00e9tabli \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 informatique install\u00e9e en Inde et \u00e0 une filiale bancaire \u00e9tablie \u00e0 Hong-Kong. La soci\u00e9t\u00e9 multinationale am\u00e9ricaine \u00e9tablie \u00e0 Anvers, pour laquelle vous travaillez r\u00e9guli\u00e8rement, ne doit donc pas s\u2019attendre \u00e0 recevoir une facture exclusivement r\u00e9dig\u00e9e en anglais !<\/p>\n