C’est en ma qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident de la Chambre belge des Traducteurs et Interpr\u00e8tes (CBTI) que je vous \u00e9cris \u00e0 l\u2019approche des prochaines \u00e9lections europ\u00e9ennes, f\u00e9d\u00e9rales et r\u00e9gionales pour vous faire part des souhaits et revendications de notre organisation professionnelle concernant la situation catastrophique des traducteurs et interpr\u00e8tes jur\u00e9s, un dossier qui nous occupe depuis plus de 35 ans.<\/p>\n
Cr\u00e9\u00e9e en 1955, la Chambre belge des Traducteurs et Interpr\u00e8tes est une association royale sans but lucratif. Elle est actuellement la seule \u00e0 r\u00e9unir les traducteurs et interpr\u00e8tes de toute la Belgique et \u00e0 les repr\u00e9senter au Conseil sup\u00e9rieur des ind\u00e9pendants et des PME. La CBTI est en outre membre de la F\u00e9d\u00e9ration Internationale des Traducteurs (FIT), de la Federatie voor Vrije en Intellectuele Beroepen (FVIB) et de l\u2019Union des Professions lib\u00e9rales et intellectuelles (UNPLIB).<\/p>\n
On pourrait croire que cette question n\u2019est que secondaire et finalement peu importante. Et pourtant, quoi de plus essentiel dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire que de garantir \u00e0 chaque partie le droit de comprendre et de s\u2019exprimer sans entraves ? \u00c0 quoi peuvent nous servir les meilleures r\u00e8gles d\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits si une des parties ne saisit pas un tra\u00eetre mot de ce qui se dit ? Toutefois, l\u2019assurance de disposer d\u2019un interpr\u00e8te ou d\u2019un traducteur n\u2019offre pas la garantie d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. Car encore faut-il que ce traducteur ou cet interpr\u00e8te dispose des connaissances, des comp\u00e9tences et des qualit\u00e9s requises pour transmettre fid\u00e8lement les textes ou les propos tenus dans une autre langue. Pour parvenir \u00e0 une \u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre tous les citoyens, il est crucial d\u2019offrir aux traducteurs et interpr\u00e8tes jur\u00e9s un v\u00e9ritable statut digne de ce nom.<\/p>\n
Lors de notre audition en la mati\u00e8re par la Commission justice du Parlement f\u00e9d\u00e9ral le 3 juillet 2013, j\u2019ai personnellement lanc\u00e9 un appel fort \u00e0 l’ensemble du monde politique pour qu\u2019il porte enfin \u00e0 cette probl\u00e9matique toute l\u2019attention qu\u2019elle m\u00e9rite.<\/p>\n
Pour rappel, la Belgique devait avoir transpos\u00e9 la directive europ\u00e9enne 2010\/64\/UE du 20 octobre 2010 relative au droit \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 la traduction dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales pour le 27 octobre 2013, un d\u00e9lai que notre pays n\u2019a malheureusement pas respect\u00e9, bien qu\u2019il f\u00fbt \u00e0 l’origine un des \u00c9tats membres qui soutenaient cette directive…<\/p>\n
Pourtant, cinq propositions de loi ad\u00e9quates et que nous approuvons attendent depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la Chambre et au S\u00e9nat. Vous trouverez ci-joint pour votre information le projet de proposition de loi r\u00e9dig\u00e9 en son temps par la CBTI, les cinq propositions de loi actuellement d\u00e9pos\u00e9es au Parlement belge, ainsi qu’un tableau synoptique synth\u00e9tisant nos remarques et recommandations.<\/p>\n
La Chambre belge des Traducteurs et Interpr\u00e8tes demande instamment que ces propositions de loi soient soumises au vote de la Chambre des Repr\u00e9sentants dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/i><\/p><\/blockquote>\nLe second sujet qui nous pr\u00e9occupe est celui de la r\u00e9mun\u00e9ration des traducteurs et interpr\u00e8tes jur\u00e9s.<\/h4>\n
Selon nos informations, le Conseil des ministres aurait approuv\u00e9 le 5 juillet 2013 sur proposition de la Ministre de la Justice un projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal visant \u00e0 adapter les frais de justice pour un certain nombre de missions. Il s\u2019agirait d\u2019une \u00e9tape interm\u00e9diaire vers une nouvelle r\u00e9glementation concernant les frais de justice.<\/p>\n
Le r\u00e9gime tarifaire subirait diverses modifications d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral: la p\u00e9riode de tarif de nuit serait raccourcie de minuit \u00e0 huit heures, les tarifs exceptionnels appliqu\u00e9s pendant la nuit, le week-end et les jours f\u00e9ri\u00e9s passeraient de 200 \u00e0 150 % et l\u2019indexation annuelle serait remplac\u00e9e par un ajustement biennal \u00e9ventuel. Le tarif des traducteurs et interpr\u00e8tes se verrait \u00e9galement r\u00e9duit. Le projet aurait \u00e9t\u00e9 transmis pour avis au Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
Ces propositions sont tout bonnement inacceptables ! Dans les cat\u00e9gories inf\u00e9rieures, les tarifs accord\u00e9s aux traducteurs et interpr\u00e8tes jur\u00e9s sont en effet d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9gradants. C\u2019est ainsi que pour les traductions \u00e9crites n\u00e9erlandais-fran\u00e7ais, le montant brut de moins de 10 \u20ac\/h en moyenne est indigne d\u2019un pays tel que la Belgique. Comment est-il possible qu\u2019en Allemagne, par exemple, le montant minimum des honoraires vienne d\u2019\u00eatre port\u00e9 de 55 \u00e0 70 \u20ac par heure pour les interpr\u00e8tes et de 1,25 \u00e0 1,55 \u20ac par ligne commenc\u00e9e pour les traducteurs, alors que les ministres belges estiment que nos tarifs, d\u00e9j\u00e0 largement insuffisants, doivent \u00eatre revus \u00e0 la baisse ? N\u2019oublions pas en outre qu\u2019il est ici question de montants bruts et que la derni\u00e8re augmentation des tarifs remonte \u00e0 plus de 13 ans !<\/p>\n
La directive europ\u00e9enne 2010\/64\/UE relative au droit \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 la traduction dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales pr\u00e9voit que \u00ab les \u00c9tats membres prennent des mesures concr\u00e8tes pour assurer que l\u2019interpr\u00e9tation et la traduction fournies correspondent \u00e0 la qualit\u00e9 exig\u00e9e \u00bb. Nous nous demandons toutefois comment la justice pourra attirer des traducteurs et interpr\u00e8tes qualifi\u00e9s, dont la formation universitaire repose sur un master, avec des tarifs aussi ridiculement bas. Il s\u2019av\u00e8re d\u00e9j\u00e0 difficile, \u00e0 l\u2019heure actuelle, de motiver des professionnels qualifi\u00e9s \u00e0 rejoindre les rangs des traducteurs et interpr\u00e8tes jur\u00e9s.<\/p>\n
Certes, le gouvernement doit faire des \u00e9conomies et le d\u00e9partement de la Justice ne peut y \u00e9chapper. N\u00e9anmoins, la Chambre belge des Traducteurs et Interpr\u00e8tes a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que des sommes consid\u00e9rables \u00e9taient gaspill\u00e9es dans des traductions inutiles et a offert de collaborer \u00e0 l\u2019identification des textes concern\u00e9s. Ce n\u2019est certainement pas en rabotant la r\u00e9mun\u00e9ration de professionnels hautement qualifi\u00e9s que la Justice pourra \u00eatre rendue sereinement et \u00e9quitablement.<\/p>\n
La Chambre belge des Traducteurs et Interpr\u00e8tes demande instamment que les tarifs appliqu\u00e9s pour les traductions et interpr\u00e9tations jur\u00e9es soient revus fortement \u00e0 la hausse et se pose r\u00e9solument en faveur de l\u2019application d\u2019un tarif unique pour toutes les langues: \u00e0 travail \u00e9gal, r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale.<\/i><\/p><\/blockquote>\n
La situation est critique, et le risque est grand que dans de telles conditions, la Justice belge ne parvienne plus \u00e0 terme \u00e0 trouver les professionnels ad\u00e9quats pour assurer la traduction et l\u2019interpr\u00e9tation n\u00e9cessaires dans les affaires judiciaires, avec des r\u00e9percussions catastrophiques telles qu\u2019ajournements sans fin, lib\u00e9rations de suspects qui ne peuvent \u00eatre auditionn\u00e9s dans les d\u00e9lais ou encore condamnation de la Belgique pour non-respect des droits des pr\u00e9venus.<\/p>\n
Notre plus grand regret au cours de cette l\u00e9gislature est d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement ignor\u00e9s par le cabinet de la Ministre de la Justice. Il nous semble pourtant inconcevable dans une d\u00e9mocratie telle que la n\u00f4tre qu\u2019un gouvernement r\u00e9fl\u00e9chisse \u00e0 des dispositions touchant au statut et \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de milliers de travailleurs sans consulter leurs repr\u00e9sentants.<\/p>\n
Nous esp\u00e9rons que votre formation politique prendra le temps de se pencher sur la question et aura \u00e0 c\u0153ur de d\u00e9fendre une profession qui \u0153uvre dans l\u2019ombre au bon fonctionnement de notre appareil judiciaire et au respect des droits fondamentaux de chacun.<\/p>\n
Nous restons bien entendu \u00e0 votre disposition pour toute information suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Vous remerciant par avance pour l\u2019attention que vous voudrez bien porter \u00e0 ces questions, je vous prie d’agr\u00e9er, Madame\/Monsieur le Pr\u00e9sident\/la Pr\u00e9sidente, mes salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n
Ludovic Pierard
\nPr\u00e9sident de la CBTI<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Madame\/Monsieur le Pr\u00e9sident\/la Pr\u00e9sidente, C’est en ma qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident de la Chambre belge des Traducteurs et Interpr\u00e8tes (CBTI) que je vous \u00e9cris \u00e0 l\u2019approche des prochaines \u00e9lections europ\u00e9ennes, f\u00e9d\u00e9rales et r\u00e9gionales pour vous faire part des souhaits et revendications de notre organisation professionnelle concernant la situation catastrophique des traducteurs et interpr\u00e8tes jur\u00e9s, un dossier… Read More »Statut et r\u00e9mun\u00e9ration des traducteurs et interpr\u00e8tes jur\u00e9s: lettre ouverte du pr\u00e9sident de la CBTI aux pr\u00e9sidents de partis<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":8694,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"pmpro_default_level":"","neve_meta_sidebar":"","neve_meta_container":"","neve_meta_enable_content_width":"","neve_meta_content_width":0,"neve_meta_title_alignment":"","neve_meta_author_avatar":"","neve_post_elements_order":"","neve_meta_disable_header":"","neve_meta_disable_footer":"","neve_meta_disable_title":"","neve_meta_reading_time":"","footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[404],"tags":[],"class_list":["post-26021","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-vereidigte-uebersetzer-dolmetscher","pmpro-has-access"],"acf":[],"yoast_head":"\nChambre Belge des Traducteurs et Interpr\u00e8tes | Belgische Kamer van Vertalers en Tolken<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.cbti-bkvt.org\/de\/statut-et-remuneration-des-traducteurs-et-interpretes-jures-lettre-ouverte-du-president-de-la-cbti-aux-presidents-de-partis\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"de_DE\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Statut et r\u00e9mun\u00e9ration des traducteurs et interpr\u00e8tes jur\u00e9s: lettre ouverte du pr\u00e9sident de la CBTI aux pr\u00e9sidents de partis - 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