{"id":26022,"date":"2014-01-24T07:00:00","date_gmt":"2014-01-24T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cbti-bkvt.org\/conseil-juridique-retards-de-paiement\/"},"modified":"2025-04-24T09:51:48","modified_gmt":"2025-04-24T09:51:48","slug":"conseil-juridique-retards-de-paiement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cbti-bkvt.org\/de\/conseil-juridique-retards-de-paiement\/","title":{"rendered":"Avis juridique : retards de paiement"},"content":{"rendered":"<p>Vous trouverez ci-dessous un bref avis sur la loi concernant le retard de paiement. Il est utile que vous connaissiez vos droits lorsque vous \u00e9tablissez vos conditions g\u00e9n\u00e9rales ou lorsque vous devez envoyer une mise en demeure \u00e0 un client.<\/p>\n<p><u>Pour ceux qui n\u2019ont pas le temps de lire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la loi, en voici un bref r\u00e9capitulatif :<\/u><\/p>\n<h3>S\u2019applique-t-elle \u00e0 nous ?<\/h3>\n<p>Oui, cette loi vous est applicable si vous prestez des services contre r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 un autre professionnel ou \u00e0 un pouvoir adjudicateur. En revanche, elle n\u2019est pas applicable aux transactions que vous effectuez avec des consommateurs. Le type de soci\u00e9t\u00e9, unipersonnelle, s.p.r.l. ou s.a. ne joue aucun r\u00f4le en la mati\u00e8re.<\/p>\n<h3>Qu\u2019est-ce qui est important pour nous dans cette loi ?<\/h3>\n<ul>\n<li>D\u00e9lai de paiement : en l\u2019absence de convention avec le client, le d\u00e9lai de paiement de vos factures est de 30 jours.<\/li>\n<li>En cas de non paiement dans ce d\u00e9lai, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, d\u2019un int\u00e9r\u00eat de 8 % (1e trimestre 2013).<\/li>\n<li>En cas de non paiement, vous avez \u00e9galement droit \u00e0 une indemnisation raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents.<\/li>\n<\/ul>\n<p><u>Pour ceux qui ont un peu plus de temps :<\/u><br \/>\nLa loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales se fonde sur la directive europ\u00e9enne 2000\/35\/CE.<\/p>\n<h3>Quel est le domaine d\u2019application de cette loi ?<\/h3>\n<p>Cette loi est applicable aux paiements effectu\u00e9s en r\u00e9mun\u00e9ration de transactions commerciales. Elle n\u2019est donc pas applicable aux transactions effectu\u00e9es avec des consommateurs.<\/p>\n<p>Elle n\u2019est pas davantage applicable aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 et de faillite.<\/p>\n<h3>Nos activit\u00e9s commerciales sont-elles couvertes par cette loi ? Nous ne somme pas des commer\u00e7ants ?<\/h3>\n<p>Oui. La directive europ\u00e9enne (dont la loi belge est la transposition) pratique sa propre d\u00e9finition des termes \u00ab entreprise \u00bb et \u00ab transaction commerciale \u00bb et elle stipule clairement que les professions lib\u00e9rales sont soumises \u00e0 l\u2019application de cette directive, ce qui n\u2019emp\u00eache pas qu\u2019au niveau national, certains \u00c9tats membres doivent \u00e9galement nous traiter comme des \u00ab entreprises ou commer\u00e7ants \u00bb \u00e0 des fins qui sortent de cette directives.<\/p>\n<h3>Pourquoi cette directive a-t-elle vu le jour ?<\/h3>\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 les int\u00e9r\u00eats peu \u00e9lev\u00e9s et la longueur des proc\u00e9dures de recouvrement, il \u00e9tait financi\u00e8rement int\u00e9ressant pour les d\u00e9biteurs de payer le plus tard possible. Cette l\u00e9gislation augmente sensiblement l\u2019avantage accord\u00e9 au cr\u00e9ancier. Une indemnisation raisonnable des frais de recouvrement est \u00e9galement pr\u00e9vue. Les d\u00e9biteurs y r\u00e9fl\u00e9chiront \u00e0 deux fois avant de pratiquer le retard de paiement comme \u00ab strat\u00e9gie \u00bb financi\u00e8re.<\/p>\n<h3>Qu\u2019est-ce qu\u2019une transaction commerciale ?<\/h3>\n<p>Une transaction commerciale est une transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et un pouvoir adjudicateur ou une entit\u00e9 adjudicatrice qui donne lieu \u00e0 la livraison de biens et \u00e0 la prestation de services contre r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n<h3>Qu\u2019est-ce qu\u2019une entreprise ?<\/h3>\n<p>Toute organisation agissant dans le cadre de l&#8217;exercice d&#8217;une activit\u00e9 \u00e9conomique ou professionnelle ind\u00e9pendante, m\u00eame lorsque cette activit\u00e9 n&#8217;est exerc\u00e9e que par une seule personne.<\/p>\n<p>En tant que traducteurs, organis\u00e9s ou non sous la forme d\u2019une personne morale (s.p.r.l. ou s.a.), nous sommes donc, par nos activit\u00e9s, des entreprises, mais uniquement dans le cadre des services fournis \u00e0 des non consommateurs. Nos transactions avec les autorit\u00e9s sont \u00e9galement soumises \u00e0 l\u2019application de cette loi, qu\u2019elles soient ou non effectu\u00e9es dans le cadre d\u2019un march\u00e9 public.<\/p>\n<h3>Que prescrit pr\u00e9cis\u00e9ment la loi ?<\/h3>\n<h4>Le d\u00e9lai de paiement<\/h4>\n<p>\u00c0 d\u00e9faut de conventions contraires entre les parties, tout paiement en r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019une transaction commerciale doit intervenir dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 partir du jour qui suit celui :<\/p>\n<ol>\n<li>de la r\u00e9ception, par le d\u00e9biteur, de la facture ou d&#8217;une demande de paiement \u00e9quivalente ;<\/li>\n<li>de la prestation de services, si la date vis\u00e9e au point 1. est incertaine ;<\/li>\n<li>de l&#8217;acceptation ou de la v\u00e9rification permettant de certifier la conformit\u00e9 des services avec le contrat, si la loi ou le contrat pr\u00e9voit cette proc\u00e9dure.<\/li>\n<\/ol>\n<h4>Les int\u00e9r\u00eats<\/h4>\n<p>Si le d\u00e9biteur laisse s\u2019\u00e9couler ce d\u00e9lai, le cr\u00e9ancier a droit, de plein droit et sans mise en demeure (donc : sans que vous deviez faire quoi que ce soit), \u00e0 un int\u00e9r\u00eat sur le montant en souffrance \u00e0 concurrence du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 de 7 points de pourcentage et arrondi au demi point de pourcentage sup\u00e9rieur. Pour le premier trimestre de l\u2019ann\u00e9e 2013, il est fix\u00e9 \u00e0 8 % (<a href=\"http:\/\/treasury.fgov.be\/rente_fr.htm\">http:\/\/treasury.fgov.be\/rente_fr.htm<\/a>)<\/p>\n<p>Si vous souhaitez proc\u00e9der au recouvrement \u00e0 l\u2019amiable par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un huissier, vous pouvez imm\u00e9diatement ajouter ces int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<h4>Le remboursement des frais de recouvrement<\/h4>\n<p>Si le d\u00e9biteur ne paie pas dans le d\u00e9lai, le cr\u00e9ancier a \u00e9galement droit \u00e0 un d\u00e9dommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents. Pour \u00eatre tout \u00e0 fait clair : cette mesure ne porte pas pr\u00e9judice \u00e0 votre droit au remboursement des frais judiciaires !<\/p>\n<p>Ces frais doivent \u00eatre transparents et \u00eatre en proportion avec la dette. Il peut par exemple s\u2019agir des frais d\u2019huissier, mais dans le cas d\u2019un recouvrement \u00e0 l\u2019amiable, pas d\u2019un recouvrement judiciaire. Vous y avez \u00e9galement droit, mais pas en vertu de cette loi.<\/p>\n<h4>Pouvoir de mod\u00e9ration du juge<\/h4>\n<p>Le juge peut, \u00e0 la demande du cr\u00e9ancier, revoir des clauses manifestement non \u00e9quitables. Il tient alors compte de toutes les circonstances, y compris les habitudes du secteur. Pour \u00eatre tout \u00e0 fait clair : cet article accorde des droits au cr\u00e9ancier, pas au d\u00e9biteur.<\/p>\n<p><em><strong>Disclaimer : ceci est un premier avis donn\u00e9 avec une connaissance limit\u00e9e du dossier et non pas un conseil juridique concret dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure.<\/strong><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous trouverez ci-dessous un bref avis sur la loi concernant le retard de paiement. 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