Une facture m\u2019a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e 5 mois apr\u00e8s la prestation de services. Suis-je encore tenu(e) de la payer ? La facture ne doit-elle pas \u00eatre envoy\u00e9e au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois au cours duquel les services ont \u00e9t\u00e9 prest\u00e9s ?<\/p>\n
En principe, la facture doit \u00eatre \u00e9tablie directement le jour o\u00f9 na\u00eet l\u2019obligation de payer. L\u2019obligation de payer na\u00eet de la prestation (et donc d\u00e8s le moment de la prestation). La facture n\u2019est pas le document \u00e0 l\u2019origine de l\u2019obligation de payer.<\/p>\n
En pratique, la facture est envoy\u00e9e apr\u00e8s le moment de la prestation, et ce dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n
L\u2019obligation d\u2019envoyer la facture au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois au cours duquel la TVA est due (donc, en principe, \u00e0 la fin du mois au cours duquel les services ont \u00e9t\u00e9 prest\u00e9s) est une obligation impos\u00e9e par l\u2019administration de la TVA. S\u2019il ne la respecte pas, le fournisseur peut se voir imposer une amende par l\u2019administration de la TVA. Le non-respect de cette obligation ne dispense donc pas le client de son obligation de payer, qui n\u2019est prescrite qu\u2019apr\u00e8s 10 ans (pour les transactions entre professionnels).<\/p>\n
L\u2019envoi tardif d\u2019une facture peut toutefois nuire \u00e0 sa force probante. Une facture envoy\u00e9e beaucoup trop tard est en effet suspecte. Le destinataire de la facture peut en outre, de son c\u00f4t\u00e9, avoir des difficult\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019exactitude du document. Par ailleurs, il est possible que l\u2019envoi tardif vous cause un pr\u00e9judice, par ex. parce que vous ne pouvez plus refacturer les co\u00fbts correspondants \u00e0 votre client ou r\u00e9cup\u00e9rer la TVA. Dans ce genre de cas, vous pouvez demander r\u00e9paration.<\/p>\n
Si vous n\u2019\u00eates plus en mesure de vous assurer que la facture est correcte, vous pouvez la protester. Si la facture est envoy\u00e9e apr\u00e8s expiration d\u2019un d\u00e9lai raisonnable, il incombe \u00e0 la partie adverse de prouver le bien-fond\u00e9 du montant factur\u00e9. Indiquez toujours bien qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une protestation et exposez-en clairement les motifs. Faites-le de pr\u00e9f\u00e9rence le plus rapidement possible (\u00e0 nouveau, dans un d\u00e9lai raisonnable).<\/p>\n
Nous remercions Fadia Elbouz pour la traduction b\u00e9n\u00e9vole.<\/i><\/p>\n