{"id":26043,"date":"2014-04-15T06:00:00","date_gmt":"2014-04-15T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cbti-bkvt.org\/conseil-juridique-clause-relative-a-la-duree-de-validite-de-votre-devis\/"},"modified":"2025-04-24T09:53:44","modified_gmt":"2025-04-24T09:53:44","slug":"conseil-juridique-clause-relative-a-la-duree-de-validite-de-votre-devis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cbti-bkvt.org\/de\/conseil-juridique-clause-relative-a-la-duree-de-validite-de-votre-devis\/","title":{"rendered":"Avis juridique : clause relative \u00e0 la dur\u00e9e de validit\u00e9 de votre devis"},"content":{"rendered":"<p>Pour autant qu\u2019il reprenne tous les \u00e9l\u00e9ments essentiels et substantiels d\u2019une convention, un devis a force obligatoire pour la partie dont il \u00e9mane. Autrement dit, le simple accord de l\u2019autre partie en fait un contrat.<\/p>\n<p>Ce qui soul\u00e8ve quelques questions:<\/p>\n<ul>\n<li>Combien de temps un devis reste-t-il valable ?<\/li>\n<li>Que se passe-t-il si j\u2019ai accept\u00e9 un autre travail dans l\u2019intervalle?<\/li>\n<li>Que se passe-t-il si je n\u2019ai pas encore vu le texte d\u00e9finitif?<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est prudent d\u2019inclure ces \u00e9l\u00e9ments dans vos conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<h4>Combien de temps le devis reste-t-il valable?<\/h4>\n<p>Dans notre secteur, tout va tr\u00e8s vite. Un devis qui reste sans r\u00e9action au bout d\u2019une semaine n\u2019aboutira probablement jamais \u00e0 un contrat. Supposons que vous en oubliez tout simplement l\u2019existence et que vous poursuiviez vos activit\u00e9s. Et tout d\u2019un coup, 2 mois plus tard (alors m\u00eame que vous venez d\u2019entamer un gros travail urgent pour un autre client important), voil\u00e0 que votre devis est accept\u00e9. Mais vous n\u2019avez plus le temps&#8230; Et pourtant, vous \u00eates peut-\u00eatre li\u00e9 par l\u2019acceptation de ce devis.<\/p>\n<p>Une clause telle que \u201cles devis sont valables pendant 3 mois et ne rev\u00eatent un caract\u00e8re contractuel obligatoire que lorsqu\u2019ils sont accept\u00e9s par \u00e9crit, sans condition et sans aucune r\u00e9serve\u201d peut vous causer de s\u00e9rieux probl\u00e8mes. Car le client l\u2019a bel et bien accept\u00e9 par \u00e9crit, sans condition et sans aucune r\u00e9serve. Vous pouvez \u00e9ventuellement pr\u00e9ciser que le tarif (et non le d\u00e9lai de livraison) que vous avez propos\u00e9 reste valable pendant trois mois.<\/p>\n<p>Si vous ne pr\u00e9cisez rien en mati\u00e8re de d\u00e9lai de validit\u00e9 du devis, c\u2019est le principe du \u201cd\u00e9lai raisonnable\u201d qui pr\u00e9vaut; dans notre secteur, il est nettement inf\u00e9rieur \u00e0 3 mois.<\/p>\n<p>Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de pr\u00e9ciser dans vos conditions g\u00e9n\u00e9rales que la date de livraison est donn\u00e9e \u00e0 titre indicatif et qu\u2019il y aura lieu de se mettre d\u2019accord \u00e0 ce sujet avant m\u00eame d\u2019accepter le travail. Les conditions particuli\u00e8res ont priorit\u00e9 sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales, mais si vous pr\u00e9cisez une date de livraison dans vos conditions particuli\u00e8res et que vous dites dans vos conditions g\u00e9n\u00e9rales que toutes les dates de livraison sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif, ces deux conditions ne sont pas n\u00e9cessairement contradictoires mais bien compl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p>Vous pouvez \u00e9videmment proposer une date de livraison plus souple mais si un autre traducteur rebondit plus vite, vous perdrez bien souvent votre contrat. Vous pouvez compenser cet \u00e9cueil en utilisant une clause comme celle-ci : \u201cLes commandes ne sont valables que si elles sont confirm\u00e9es par \u00e9crit par les deux parties et mentionnent le d\u00e9lai et le tarif convenus.\u201d Ce qui revient \u00e0 dire que votre devis de d\u00e9part n\u2019a pas force obligatoire tant que vous n\u2019avez pas confirm\u00e9 l\u2019acceptation du devis par le client.<\/p>\n<p>\u201cLe d\u00e9lai de livraison convenu avec le donneur d\u2019ordre commence \u00e0 la r\u00e9ception du texte-source et de la commande d\u00e9finitive de la traduction.\u201d Une clause de ce type part du principe que vous avez propos\u00e9 un devis sans voir (int\u00e9gralement) le texte-source. Le volume et le degr\u00e9 de difficult\u00e9 d\u2019un texte constituent toutefois des \u00e9l\u00e9ments essentiels et substantiels d\u2019une convention. Il arrive souvent que les clients sous-estiment le volume et le degr\u00e9 de difficult\u00e9. Mais c\u2019est vous le sp\u00e9cialiste. Il vaut mieux en juger par vous-m\u00eame sauf si votre client est un bureau de traduction bien au fait de vos capacit\u00e9s. Il est donc bien utile d\u2019int\u00e9grer une clause telle que: \u201cLe donneur d\u2019ordre laisse au traducteur le soin de juger du volume et du degr\u00e9 de difficult\u00e9 du texte \u00e0 traduire.\u201d<\/p>\n<p>\u201cLe d\u00e9lai de livraison convenu par \u00e9crit avec le donneur d\u2019ordre prend cours d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 le traducteur a re\u00e7u le texte \u00e0 traduire ainsi que la commande d\u00e9finitive de traduction.\u201d Une clause de ce genre est dangereuse, surtout si elle est accompagn\u00e9e d\u2019un long d\u00e9lai de validit\u00e9 du devis. Il se pourrait justement que vous ayez pris une semaine de vacances lorsque la commande et le texte arrivent dans votre bo\u00eete \u00e0 messages. Une fois encore, vous pouvez \u00e9viter cet \u00e9cueil en pr\u00e9cisant: \u201cet que la r\u00e9ception en a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment confirm\u00e9e par le traducteur\u201d.<\/p>\n<p><i>Nous remercions Marianne Lefebvre pour la traduction b\u00e9n\u00e9vole.<\/i><br \/>\n<em><strong>Disclaimer : ceci est un premier avis donn\u00e9 avec une connaissance limit\u00e9e du dossier et non pas un conseil juridique concret dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure.<\/strong><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pour autant qu\u2019il reprenne tous les \u00e9l\u00e9ments essentiels et substantiels d\u2019une convention, un devis a force obligatoire pour la partie dont il \u00e9mane. Autrement dit, le simple accord de l\u2019autre partie en fait un contrat. Ce qui soul\u00e8ve quelques questions: Combien de temps un devis reste-t-il valable ? 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