{"id":26050,"date":"2014-05-19T06:00:00","date_gmt":"2014-05-19T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cbti-bkvt.org\/conseil-juridique-reglement-des-litiges\/"},"modified":"2025-04-24T09:55:04","modified_gmt":"2025-04-24T09:55:04","slug":"conseil-juridique-reglement-des-litiges","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cbti-bkvt.org\/de\/conseil-juridique-reglement-des-litiges\/","title":{"rendered":"Avis juridique : r\u00e8glement des litiges"},"content":{"rendered":"<p>La sommation, la mise en demeure et le recouvrement amiable par un huissier de justice ne suffisent pas toujours \u00e0 se faire payer. Reste alors une seule issue : le tribunal. Comment s\u2019y prendre ?<\/p>\n<p>Il faut avant tout savoir o\u00f9 s\u2019adresser. La comp\u00e9tence du tribunal s\u2019inscrit \u00e0 deux niveaux : comp\u00e9tence territoriale (quel pays, arrondissement, canton\u2026 ?) et comp\u00e9tence mat\u00e9rielle (juge de paix, tribunal de commerce, tribunal du travail\u2026 ?). Comment savoir quel tribunal est comp\u00e9tent ?<\/p>\n<h4>Comp\u00e9tence territoriale<\/h4>\n<p>Contrairement \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle, les parties peuvent convenir contractuellement du tribunal territorialement comp\u00e9tent. Commencez donc par v\u00e9rifier les accords \u00e9ventuels \u2013 vos conditions g\u00e9n\u00e9rales ou celles du client, par exemple. Si les deux parties ont des conditions g\u00e9n\u00e9rales, il faut d\u2019abord chercher \u00e0 savoir lesquelles sont applicables (voyez notre conseil au sujet des conditions g\u00e9n\u00e9rales contradictoires).<\/p>\n<p>En l\u2019absence de convention, la partie demanderesse (vous, donc) peut en principe choisir parmi les possibilit\u00e9s suivantes (article 624 du Code judiciaire) :<\/p>\n<ul>\n<li><i>devant le juge du domicile du d\u00e9fendeur ou d\u2019un des d\u00e9fendeurs.<\/i> C\u2019est l\u00e0 la solution la plus \u00e9quitable et la plus juste, puisqu\u2019aussi longtemps que le bien-fond\u00e9 de son point de vue n\u2019est pas av\u00e9r\u00e9, le demandeur doit causer le moins d\u2019embarras possible au d\u00e9fendeur. On entend par domicile (i) pour les personnes physiques, le lieu o\u00f9 la personne est inscrite au registre de population et a sa r\u00e9sidence principale et (ii) pour les personnes morales, le si\u00e8ge administratif \u00e0 la date de l\u2019assignation. Il doit s\u2019agir du si\u00e8ge r\u00e9el, pas d\u2019un si\u00e8ge fictif ; il ne s\u2019agit donc pas toujours du si\u00e8ge renseign\u00e9 dans les statuts;<\/li>\n<li><i>devant le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l\u2019une d\u2019elles sont n\u00e9es ou dans lequel elles sont, ont \u00e9t\u00e9 ou doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es;<\/i><\/li>\n<li><i>devant le juge du domicile \u00e9lu pour l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte.<\/i> C\u2019est le cas lorsqu\u2019une partie a fait \u00e9lection de domicile;<\/li>\n<li><i>devant le juge du lieu o\u00f9 l\u2019huissier de justice a parl\u00e9 \u00e0 la personne du d\u00e9fendeur si celui-ci ni, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aucun des d\u00e9fendeurs n\u2019a domicile en Belgique ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/i><\/li>\n<\/ul>\n<p>Attention : en cas de faillite et d\u2019application de la loi relative \u00e0 la continuit\u00e9 des entreprises (l\u2019ancien concordat judiciaire), d\u2019autres r\u00e8gles s\u2019appliquent. Il en va de m\u00eame si vous voulez faire proc\u00e9der \u00e0 une saisie-conservatoire.<\/p>\n<p>Pour un litige en Belgique, la comp\u00e9tence territoriale du juge peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e au moyen du code postal, \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"http:\/\/www.juridat.be\/cantons\/cantons.htm\">http:\/\/www.juridat.be\/cantons\/cantons.htm<\/a>.<\/p>\n<p>Si le client est \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il convient de tout d\u2019abord d\u00e9finir le droit applicable au contrat. Il ne s\u2019agit en effet pas n\u00e9cessairement du droit belge.<\/p>\n<h4>Comp\u00e9tence mat\u00e9rielle<\/h4>\n<p>La comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du juge <u>ne peut \u00eatre<\/u> stipul\u00e9e par contrat.<\/p>\n<ol>\n<li>Le juge de paix conna\u00eet de toute contestation dont le montant n\u2019exc\u00e8de pas 1.860 EUR (article 590 C. jud.). Le tribunal de premi\u00e8re instance est comp\u00e9tent pour les recours contre la d\u00e9cision du juge de paix.<\/li>\n<li>Le tribunal de premi\u00e8re instance conna\u00eet de toutes demandes dont il est saisi, quels que soient la valeur, l\u2019objet et la qualit\u00e9 des parties (art. 568, 1er alin\u00e9a C. jud.). Les recours seront port\u00e9s devant la Cour d\u2019appel.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Le tribunal de commerce n\u2019est pas comp\u00e9tent, dans la mesure o\u00f9 la traduction n\u2019est pas un acte de commerce au sens de l\u2019article 2 du Code de commerce.<\/p>\n<h4>Vous savez donc \u00e0 pr\u00e9sent quel juge et quel tribunal saisir. Mais comment proc\u00e9der ?<\/h4>\n<p>La demande principale est introduite par voie d\u2019assignation. Il est possible dans certains cas de compara\u00eetre volontairement ou d\u2019introduire la cause par une requ\u00eate contradictoire.<\/p>\n<h4>L\u2019assignation<\/h4>\n<p>L\u2019assignation requiert l\u2019intervention d\u2019un huissier de justice. Elle a certes un co\u00fbt, mais le remboursement des d\u00e9pens peut \u00eatre mis \u00e0 charge de la partie adverse. Si vous obtenez gain de cause, le juge condamnera la partie adverse \u00e0 vous rembourser les d\u00e9pens. Attention : le juge ne peut pas vous accorder ce que vous n\u2019avez pas r\u00e9clam\u00e9 ! Veillez donc \u00e0 ce que votre requ\u00eate soit compl\u00e8te (liste exhaustive des frais). Si vous faites appel \u00e0 un avocat, vous pourrez \u00e9galement r\u00e9clamer le remboursement de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, dont le montant d\u00e9pendra de ce que vous aurez r\u00e9clam\u00e9 dans la citation introductive d\u2019instance.<\/p>\n<p><b>Comment proc\u00e9der ?<\/b><\/p>\n<p>Fournissez \u00e0 l\u2019huissier de justice l\u2019information dont il a besoin : copie du contrat, preuve de la mise en demeure, coordonn\u00e9es, etc. L\u2019huissier vous assistera dans le cadre de la proc\u00e9dure. Il est responsable de ses erreurs professionnelles, il a donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 se montrer m\u00e9ticuleux. Il inscrira l\u2019affaire au r\u00f4le. Lisez attentivement l\u2019assignation, dans laquelle la date et l\u2019adresse de comparution seront renseign\u00e9es.<\/p>\n<h4>Comparution volontaire<\/h4>\n<p>Les parties peuvent \u00e9galement compara\u00eetre volontairement. La comparution volontaire n\u2019est assortie ni d\u2019exigences de forme, ni de sanctions. Elle n\u2019est possible qu\u2019en premi\u00e8re instance (nous entendons par l\u00e0 l\u2019instance proprement dite, pas le tribunal, une affaire pouvant en effet parfaitement \u00eatre soumise en premi\u00e8re instance au juge de paix). Mieux vaut passer un coup de fil au greffe du tribunal concern\u00e9 \u00e0 cet effet.<\/p>\n<h4>Faut-il prendre un avocat ?<\/h4>\n<p>Vous ne devez pas n\u00e9cessairement\u00a0 prendre un avocat. Vous pouvez pr\u00e9senter vous-m\u00eame vos conclusions et moyens de d\u00e9fense, \u00e0 moins que la loi n\u2019en dispose autrement (en Cassation, par exemple) ou que le juge n\u2019estime que \u00ab la passion ou l\u2019inexp\u00e9rience \u00bb vous emp\u00eache de d\u00e9fendre votre cause (article 758 C. jud.).<\/p>\n<p>D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 728 \u00a71 C. jud., lors de l\u2019introduction de la cause et ult\u00e9rieurement, les parties sont tenues de compara\u00eetre en personne ou par avocat.<br \/>\nVous pouvez vous faire repr\u00e9senter devant le juge de paix par votre conjoint ou par un parent ou alli\u00e9 porteur d\u2019une procuration \u00e9crite et agr\u00e9\u00e9 par le juge.<\/p>\n<h4>Le jugement vous est favorable et la partie adverse ne paie toujours pas. Que faire ?<\/h4>\n<p>A pr\u00e9sent, vous pouvez vous adresser \u00e0 l\u2019huissier de justice pour obtenir un recouvrement \u00ab judiciaire \u00bb. Un jugement est en effet un titre ex\u00e9cutoire, dont les frais d\u2019ex\u00e9cution peuvent \u00eatre recouvr\u00e9s aupr\u00e8s de la partie adverse.<\/p>\n<p><strong><i>Disclaimer : ceci est un premier avis donn\u00e9 avec une connaissance limit\u00e9e du dossier et non un conseil juridique concret dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure.<\/i><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La sommation, la mise en demeure et le recouvrement amiable par un huissier de justice ne suffisent pas toujours \u00e0 se faire payer. Reste alors une seule issue : le tribunal. Comment s\u2019y prendre ? Il faut avant tout savoir o\u00f9 s\u2019adresser. 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