{"id":26063,"date":"2014-10-16T06:00:00","date_gmt":"2014-10-16T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cbti-bkvt.org\/conseil-juridique-la-loi-concernant-le-retard-de-paiement\/"},"modified":"2025-04-24T10:00:12","modified_gmt":"2025-04-24T10:00:12","slug":"conseil-juridique-la-loi-concernant-le-retard-de-paiement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cbti-bkvt.org\/de\/conseil-juridique-la-loi-concernant-le-retard-de-paiement\/","title":{"rendered":"Avis juridique : la loi concernant le retard de paiement"},"content":{"rendered":"

Loi modifiant la loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : qu\u2019est-ce qui change ?<\/strong><\/p>\n

La loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, \u00e0 la suite de la transposition r\u00e9cente en droit belge de la directive europ\u00e9enne 2011\/7\/UE<\/a>. Les transactions commerciales conclues, renouvel\u00e9es ou prorog\u00e9es \u00e0 partir du 16 mars 2013, sont soumises aux r\u00e8gles expos\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Quelques d\u00e9finitions<\/h1>\n

Une transaction commerciale<\/strong> est toute transaction entre entreprises (ou, comme le pr\u00e9cise d\u00e9sormais la loi, entre une entreprise et un pouvoir public) qui conduit, contre r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 une prestation de services, notamment.<\/p>\n

Une entreprise<\/strong> est toute organisation (y compris les professions lib\u00e9rales non commer\u00e7antes) autre qu\u2019un pouvoir public, agissant dans l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique ou professionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>\n

La nouveaut\u00e9 est que la loi s\u2019applique d\u00e9sormais aussi aux transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, uniquement toutefois dans les cas o\u00f9 le pouvoir public est d\u00e9biteur.<\/p><\/blockquote>\n

Les pouvoirs publics<\/strong> sont l\u2019\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales, les organismes de droit public, les associations form\u00e9es par une ou plusieurs de ces collectivit\u00e9s ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public.<\/p>\n

La nouvelle loi ne s\u2019applique aux transactions conclues entre entreprises et pouvoirs publics que dans la mesure o\u00f9 les dispositions sp\u00e9cifiques de la r\u00e9glementation relative aux march\u00e9s publics sur le plan des r\u00e8gles d\u2019ex\u00e9cution g\u00e9n\u00e9rales ne sont pas d\u2019application. Cette r\u00e9glementation pr\u00e9voit l\u2019application de r\u00e8gles de paiement sp\u00e9cifiques aux transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, et ce sont ces r\u00e8gles qui pr\u00e9valent. Leur application \u00e9ventuelle \u00e0 votre situation sp\u00e9cifique d\u00e9pend donc des accords conclus avec le pouvoir public consid\u00e9r\u00e9 \u2013 sachez toutefois qu\u2019en principe, les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d\u2019ex\u00e9cution ne s\u2019appliquent qu\u2019aux march\u00e9s publics de grande ampleur.<\/p>\n

La loi ne s\u2019applique pas aux transactions avec des particuliers.<\/p>\n

Elle modifie la loi du 2 ao\u00fbt 2002 sur 4 points :<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire<\/h3>\n

Le cr\u00e9ancier a d\u00e9sormais toujours droit, de plein droit et sans mise en demeure, \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 EUR, quel que soit le montant de la cr\u00e9ance. Il peut pr\u00e9tendre \u00e0 ce montant d\u00e8s que les int\u00e9r\u00eats de retard commencent \u00e0 courir, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 partir du moment o\u00f9 le d\u00e9lai de paiement est expir\u00e9.<\/p>\n

Le cr\u00e9ancier a \u00e9galement droit \u00e0 tous les autres frais de recouvrement venant en sus de ce montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement. L\u2019on consid\u00e8re que pour autant qu\u2019elles soient raisonnables, les indemnit\u00e9s contractuellement convenues en font partie.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est concern\u00e9e \u00e9galement.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est une intervention dans les frais et honoraires de l\u2019avocat de la partie gagnante. Attention : l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est accord\u00e9e qu\u2019\u00e0 la partie repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat et pour autant qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e. Il est donc impossible de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en l\u2019absence de proc\u00e9dure. L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas automatiquement accord\u00e9e. Son montant d\u00e9pend de l\u2019importance de la demande.<\/p>\n

Les frais de recouvrement et les int\u00e9r\u00eats de retard ne peuvent pas \u00eatre contractuellement exclus. Une telle exclusion serait qualifi\u00e9e de d\u00e9raisonnable.<\/p>\n

2. L\u2019augmentation des int\u00e9r\u00eats de retard<\/h3>\n

La nouvelle loi permet toujours de s\u2019entendre contractuellement sur les int\u00e9r\u00eats de retard, mais uniquement pour les transactions entre entreprises.<\/p>\n

Si le contrat ne pr\u00e9voit pas d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard, vous pouvez appliquer un int\u00e9r\u00eat \u00e9gal \u00e0 8 points de pourcentage en sus du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat des op\u00e9rations principales de refinancement de la BCE (et arrondi au demi-point de pourcentage sup\u00e9rieur). Le taux en vigueur est publi\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse http:\/\/treasury.fgov.be\/rente_fr.htm<\/a> (8,5%, pour le deuxi\u00e8me trimestre de 2014).<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat de retard est donc pass\u00e9 de 7 \u00e0 8 points de pourcentage en sus du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la BCE (arrondi au demi-point de pourcentage sup\u00e9rieur).<\/p>\n

Dans les transactions entre entreprises et pouvoirs publics (voir point 4), le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence +8% (arrondi au demi-point de pourcentage sup\u00e9rieur) est toujours d\u2019application.<\/p>\n

3. Les d\u00e9lais de paiement entre entreprises<\/h3>\n

Les entreprises contractantes conservent la possibilit\u00e9 de fixer contractuellement le d\u00e9lai de paiement. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 60 jours, mais il ne peut y avoir de d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties. Le juge est seul habilit\u00e9 \u00e0 statuer sur le caract\u00e8re \u00e9ventuellement d\u00e9raisonnable de conventions conclues entre les parties: vous ne pouvez donc pas modifier vous-m\u00eame le d\u00e9lai de paiement.<\/p>\n

En l\u2019absence de convention, le d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 30 jours civils.<\/p>\n

S\u2019entendre sur un paiement \u00e9chelonn\u00e9 est autoris\u00e9.<\/p>\n

4. Les pouvoirs publics<\/h3>\n

La notion de pouvoir public d\u00e9biteur est un ajout qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre soulign\u00e9. Il est possible de s\u2019entendre sur un d\u00e9lai de paiement avec un pouvoir public, \u00e9tant entendu que ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 60 jours civils. Il doit \u00eatre objectivement justifi\u00e9 par la nature particuli\u00e8re ou par certains \u00e9l\u00e9ments du contrat.<\/p>\n

En l\u2019absence de convention, le d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Pour les services publics qui d\u00e9livrent des soins de sant\u00e9, il est de 60 jours.<\/p>\n

Notez \u00e9galement que la date de r\u00e9ception de la facture ne peut \u00eatre contractuellement fix\u00e9e. Le d\u00e9lai de paiement ne peut donc pas \u00eatre artificiellement prolong\u00e9 par ce biais. Ici \u00e9galement, s\u2019entendre \u00e0 propos d\u2019un paiement \u00e9chelonn\u00e9 est permis.<\/p>\n

Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal demeure d\u2019application dans toutes les situations. Il n\u2019est par cons\u00e9quent plus possible de s\u2019entendre avec le pouvoir public \u00e0 son propos.<\/p>\n

Les r\u00e8gles applicables aux transactions avec les pouvoirs publics sont donc beaucoup plus strictes que les r\u00e8gles relatives aux transactions entre entreprises.<\/p>\n

Questions sp\u00e9cifiques soumises par un membre de la CBTI<\/h1>\n

Le d\u00e9lai de paiement dont disposent les pouvoirs publics est plafonn\u00e9 \u00e0 60 jours. Cette mesure aura-t-elle des cons\u00e9quences sur nos prestations de traduction et d\u2019interpr\u00e9tation pour les tribunaux ?<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

En th\u00e9orie, oui. Reste \u00e0 savoir comment les pouvoirs publics vont appr\u00e9hender la question. Ce n\u2019est pas parce que le l\u00e9gislateur est devenu plus s\u00e9v\u00e8re que vous serez plus rapidement pay\u00e9. Si le client paie le principal (en n\u00e9gligeant les 40 EUR), il vous faudra, comme pour toute autre cr\u00e9ance, introduire un recours (amiable ou en justice).<\/p>\n

Attention : le d\u00e9lai de paiement de 60 jours doit avoir \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 et \u00eatre raisonnable.<\/p>\n

Les tribunaux n\u2019auront-ils donc plus de retards de paiement ?<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

L\u2019avenir nous le dira. Malheureusement, les intentions du l\u00e9gislateur ne se concr\u00e9tisent pas toujours. En tout \u00e9tat de cause, des sanctions sont d\u00e9sormais pr\u00e9vues en cas de retard.<\/p>\n

Les tribunaux sont-ils d\u00e9sormais redevables d\u2019int\u00e9r\u00eats ?<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

Oui.<\/p>\n

Ces int\u00e9r\u00eats s\u2019appliquent-ils dans tous les cas \u00e0 dater de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi (le 16 mars 2013) ?<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

Ils s\u2019appliquent \u00e0 toute commande conclue, renouvel\u00e9e ou prorog\u00e9e \u00e0 partir du 16 mars 2013. Si, par exemple, un pouvoir public a souscrit aupr\u00e8s de vous un abonnement, les nouvelles commandes relevant du contrat existant tombent sous le champ d\u2019application de la loi.<\/p>\n

Qu\u2019en est-il des 40 EUR? Les pouvoirs publics en sont-ils redevables \u00e9galement ?<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

Oui.<\/p>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales des agences de traduction peuvent-elles continuer \u00e0 pr\u00e9voir un d\u00e9lai de paiement sup\u00e9rieur \u00e0 30 jours (g\u00e9n\u00e9ralement, 60 jours fin de mois) ?<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

Oui. N\u2019oubliez pas que si vous les acceptez, les conditions g\u00e9n\u00e9rales font partie int\u00e9grante du contrat. Dans le cadre de relations commerciales avec des entreprises (pas avec les pouvoirs publics), vous pouvez convenir d\u2019un d\u00e9lai de paiement sup\u00e9rieur \u00e0 60 jours.<\/p>\n

Les ind\u00e9pendants ont-ils la possibilit\u00e9 de modifier en leur faveur, pour les rendre conformes \u00e0 la nouvelle loi, les conditions g\u00e9n\u00e9rales des agences de traduction ?<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales font partie du contrat. Vous pouvez les modifier \u2013 ce qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas auparavant \u2013, mais pas unilat\u00e9ralement: toute convention requiert l\u2019approbation des deux parties.<\/p>\n

D\u00e9charge de responsabilit\u00e9: cet avis de premi\u00e8re ligne est bas\u00e9 sur une connaissance limit\u00e9e du dossier et ne constitue pas un avis juridique concret, \u00e9tabli dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure pr\u00e9cise.<\/strong><\/p>\n

Nous remercions Pascale Pilawski pour la traduction b\u00e9n\u00e9vole.<\/em><\/p>\n

Disclaimer : ceci est un premier avis juridique donn\u00e9 avec une connaissance limit\u00e9e du dossier et non pas un conseil juridique concret dans le cadre d’une proc\u00e9dure.<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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