{"id":26105,"date":"2015-07-15T06:00:00","date_gmt":"2015-07-15T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cbti-bkvt.org\/position-de-fit-europe-concernant-le-projet-de-partenariat-transatlantique-de-commerce-et-dinvestissement-ttip\/"},"modified":"2015-07-15T06:00:00","modified_gmt":"2015-07-15T06:00:00","slug":"position-de-fit-europe-concernant-le-projet-de-partenariat-transatlantique-de-commerce-et-dinvestissement-ttip","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cbti-bkvt.org\/de\/position-de-fit-europe-concernant-le-projet-de-partenariat-transatlantique-de-commerce-et-dinvestissement-ttip\/","title":{"rendered":"Position de FIT Europe concernant le projet de Partenariat transatlantique de commerce et d&#8217;investissement (TTIP)"},"content":{"rendered":"<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"I_Introduction\"><\/span>I. Introduction<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Le TTIP est un projet de partenariat souhaitant faire de l\u2019Europe et des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique un seul grand march\u00e9 totalement ouvert, exempt d\u2019obstacles douaniers, proc\u00e9duriers ou r\u00e9glementaires, pour les flux de produits, de services et de capitaux. Ce partenariat, dont les tenants du lib\u00e9ralisme total et de la d\u00e9r\u00e9gulation des march\u00e9s, maison blanche et commission europ\u00e9enne en t\u00eate, promettent des effets b\u00e9n\u00e9fiques sur la croissance, l\u2019emploi et le revenu des m\u00e9nages des deux r\u00e9gions par-del\u00e0 l\u2019Atlantique, est fortement contest\u00e9, justement quant \u00e0 ces effets, par la soci\u00e9t\u00e9 civile, notamment par les syndicats, les associations professionnelles et une bonne partie du monde acad\u00e9mique et politique. Le 10\u00e8me tour de n\u00e9gociations aura lieu \u00e0 Bruxelles du 13 au 17 juillet 2015, o\u00f9 le point focal concernera le secteur des services. L\u2019UE y pr\u00e9sentera notamment un texte sur sa conception du commerce et du d\u00e9veloppement durable\/travail\/environnement. <\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"II_Oppositions\"><\/span>II. Oppositions<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Les opposants au TTIP lui reprochent plusieurs choses :<\/p>\n<ul>\n<li>\n<p>La commission pr\u00e9sente trois \u00e9tudes pr\u00e9tendument ind\u00e9pendantes dont la mod\u00e9lisation donnerait pour l\u2019Europe, dans le meilleur des cas, un accroissement extr\u00eamement limit\u00e9 de l\u2019emploi et du PIB apr\u00e8s 10 ans. Mais ces \u00e9tudes se basent toutes trois sur la m\u00eame m\u00e9thodologie de mod\u00e9lisation (Computable General Equilibrium model), qui ne tient pas compte des effets du ch\u00f4mage ni des flux financiers. Une \u00e9tude ind\u00e9pendante r\u00e9alis\u00e9e par la TUFT university (USA), qui tient compte de ces param\u00e8tres, donne un r\u00e9sultat total nettement n\u00e9gatif sur le PIB (de l\u2019ordre de -0,40% en 10 ans) et sur l\u2019emploi en Europe (perte de 583.000 postes de travail).<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p>Une telle d\u00e9r\u00e9gulation m\u00e8nerait \u00e0 un nivellement normatif vers le bas, au d\u00e9triment de la protection des consommateurs, de l\u2019environnement, des droits du travail, des syst\u00e8mes publics d\u2019\u00e9ducation, etc.<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p>Dans son principe, le partenariat viserait \u00e0 annihiler le \u00ab principe de pr\u00e9caution \u00bb cher \u00e0 l\u2019Europe et de reporter la charge de la preuve de la nocivit\u00e9 sur les victimes. Les d\u00e9fenseurs du projet affirment que des garde-fous seront \u00e9tablis notamment en mati\u00e8re d\u2019environnement, de sant\u00e9, d\u2019exception culturelle, etc., mais rien ne garantit que de tels garde-fous soient mis en place et effectifs.<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p>Ce partenariat ferait  d\u00e9faut du principe de r\u00e9ciprocit\u00e9, par lequel des \u00e9tats et des groupements d\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 civile pourraient se plaindre aupr\u00e8s de l\u2019instance arbitrale (investor-state dispute resolution &#8211; ISDR) des menaces port\u00e9es par des multinationales contre leurs int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes, tels la sauvegarde du patrimoine culturel (voir D\u00e9claration universelle de l\u2019Unesco sur la diversit\u00e9 culturelle, 2001, notamment en mati\u00e8re linguistique).<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p>Les n\u00e9gociations sont entour\u00e9es du plus grand secret.  Ainsi est-il interdit de copier ne f\u00fbt-ce que des extraits du volumineux dossier de n\u00e9gociation (plus de 15.000 pages). Cependant la Commission se veut rassurante en \u00e9tablissant des objectifs, notamment de protection des services publics, et en publiant des rapports de n\u00e9gociations en termes tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p>Les principes du contr\u00f4le d\u00e9mocratique ne seraient pas respect\u00e9s \u00e0 plusieurs \u00e9gards :<\/p>\n<ul>\n<li>\n<p>Absence de transparence sur des n\u00e9gociations secr\u00e8tes entre fonctionnaires et diplomates non \u00e9lus d\u00e9mocratiquement, dont les r\u00e9sultats s\u2019imposeront \u00e0 tous sous la pression des institutions.<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p>Une fois le partenariat approuv\u00e9 par les parlements nationaux, la liste des produits et services concern\u00e9s pourrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par un \u00ab Conseil \u00bb du TTIP sans plus passer par la ratification parlementaire. Ce conseil est compos\u00e9 principalement des repr\u00e9sentants de l\u2019industrie et d\u2019experts, la soci\u00e9t\u00e9 civile y \u00e9tant totalement sous-repr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p>Les litiges entre \u00e9tats et multinationales seraient r\u00e9gl\u00e9s par une instance arbitrale nomm\u00e9e par le Conseil TTIP, sans aucune validation d\u00e9mocratique et sans garantie de neutralit\u00e9. Cette cour pourra infliger \u00e0 un \u00e9tat des amendes de plusieurs milliards d\u2019euros sans recours possible. Il va sans dire que ces amendes seraient pay\u00e9es aux multinationales par les contribuables.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>\n<p>S\u2019il est vrai que les flux financiers et commerciaux se trouveraient renforc\u00e9s entre l\u2019Europe et les USA, il appara\u00eetrait aussi que ceci se ferait au d\u00e9triment du n\u00e9goce intra-europ\u00e9en, qui serait r\u00e9duit dans une proportion \u00e9quivalente. Ce partenariat aurait donc in\u00e9luctablement pour cons\u00e9quence de r\u00e9duire l\u2019int\u00e9gration \u00e9conomique europ\u00e9enne (de -25 \u00e0 -41% d\u2019exportations intra-europ\u00e9ennes en 2025 selon CEPR et CEPII), ce qui est contraire \u00e0 sa raison d\u2019\u00eatre.<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p>La d\u00e9r\u00e9gulation totale des flux de capitaux augmenterait de mani\u00e8re significative la probabilit\u00e9 que se r\u00e9p\u00e8te la crise financi\u00e8re de 2008.<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p>Quand bien m\u00eame le TTIP permettrait d\u2019augmenter le PIB des deux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019Atlantique, cela se ferait par une forte augmentation des revenus financiers au d\u00e9triment des revenus du travail, ce qui reviendrait de toute fa\u00e7on \u00e0 p\u00e9naliser le travail et \u00e0 augmenter la pauvret\u00e9. Des \u00ab partenariats de libre \u00e9change \u00bb similaires, par exemple entre le Mexique et les USA, ont d\u2019ailleurs montr\u00e9 que ces trait\u00e9s d\u00e9savantagent toujours le partenaire le plus faible.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"III_Dangers_pour_les_traducteurs_et_les_interpretes_en_Europe\"><\/span>III. Dangers pour les traducteurs et les interpr\u00e8tes en Europe<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>On peut craindre que le TTIP diminue encore plus le revenu des m\u00e9nages en Europe et, partant, la consommation int\u00e9rieure en Union europ\u00e9enne. Il en d\u00e9coulerait une aggravation de la crise \u00e9conomique, qui se r\u00e9percuterait \u00e9galement sur le volume de travail des traducteurs et des interpr\u00e8tes.<\/p>\n<p>D\u2019autre part, si les b\u00e9n\u00e9fices du TTIP sont loin d\u2019\u00eatre \u00e9tablis pour les PME, ils seront tout \u00e0 fait inexistants pour les professions lib\u00e9rales et intellectuelles, qui seront au contraire menac\u00e9es par un nombre croissant d\u2019interm\u00e9diaires qui contr\u00f4leraient les march\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 leur puissance \u00e9conomique \u00e9crasante par rapport \u00e0 celle des prestataires.<\/p>\n<p>En outre, la d\u00e9r\u00e9gulation risque de porter pr\u00e9judice aux traducteurs et interpr\u00e8tes asserment\u00e9s qui, tout autant que leurs registres, deviendraient inutiles avec l\u2019\u00e9mergence d\u2019agences qui se rueraient sur ce march\u00e9 en \u00e9crasant les prix au d\u00e9triment des prestataires et de leurs qualifications. Le profit primerait d\u00e8s lors sur la qualit\u00e9 du service public et sur les droits du justiciable, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas au R.U. suite \u00e0 l\u2019attribution par march\u00e9 public de tout le volume de traduction et d\u2019interpr\u00e9tation judiciaire \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de traduction.<\/p>\n<p>Par ailleurs l\u2019installation facilit\u00e9e de soci\u00e9t\u00e9s de traduction et d\u2019interpr\u00e9tation, travaillant sur place ou \u00e0 distance, renforcerait la pression d\u00e9j\u00e0 insoutenable sur les prix.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"IV_Conclusion\"><\/span>IV. Conclusion<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Pour FIT-Europe un tel partenariat ne serait acceptable que<\/p>\n<ul>\n<li>\n<p>si le TTIP permet une augmentation significative de la part des revenus du travail dans les PIB, par rapport aux revenus financiers, plut\u00f4t que le contraire.<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p>si le TTIP contribue \u00e0 augmenter le revenu r\u00e9el moyen des m\u00e9nages en favorisant les emplois stables plut\u00f4t que le pr\u00e9cariat.<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p>si l\u2019Europe pr\u00e9serve son identit\u00e9 culturelle et son syst\u00e8me de justice ainsi que sa protection sociale, de la sant\u00e9 et de l\u2019environnement.<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p>si le TTIP est ouvert au contr\u00f4le d\u00e9mocratique depuis sa conception jusqu\u2019\u00e0 sa mise en \u0153uvre, avec notamment la mise en place d\u2019un organe de surveillance neutre qui suivra continuellement les effets \u00e9conomiques, sur l\u2019emploi, sur le niveau de vie et sur l\u2019environnement.<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p>si le TTIP d\u00e9termine les produits et services ouverts au libre-\u00e9change dans le cadre d\u2019une liste positive.<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p>si le TTIP inclut un syst\u00e8me efficace de r\u00e8gles et de contr\u00f4les des flux financiers, notamment en \u00e9tablissant un pare-feu entre les flux d\u2019investissements r\u00e9els et les flux sp\u00e9culatifs.<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p>si le TTIP permet aux \u00e9tats et aux groupements d\u2019int\u00e9r\u00eats de se faire d\u00e9dommager contre les abus des acteurs multinationaux.<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p>si les r\u00e8gles de contr\u00f4le d\u00e9mocratique sont institu\u00e9es \u00e0 tous les niveaux, et notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>transparence totale des n\u00e9gociations<\/li>\n<li>concertation avec les \u00e9tats et la soci\u00e9t\u00e9 civile quant aux domaines de produits et services \u00e0 exempter du partenariat<\/li>\n<li>charge de la preuve chez le plaignant<\/li>\n<li>nomination d\u00e9mocratique du Conseil TTIP et de la composition de la cour arbitrale<\/li>\n<li>possibilit\u00e9 d\u2019appel<\/li>\n<li>ratification des avenants.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Sources\"><\/span>Sources<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<ul>\n<li>ARC : Mythes sur le TTIP : <a href=\"http:\/\/allianceforresponsiblecommerce.com\/fr\/myths\">http:\/\/allianceforresponsiblecommerce.com\/fr\/myths<\/a><\/li>\n<li>CCE DG Trade : EU negotiating texts in TTIP : <a href=\"http:\/\/trade.ec.europa.eu\/doclib\/press\/index.cfm?id=1230\">http:\/\/trade.ec.europa.eu\/doclib\/press\/index.cfm?id=1230<\/a><\/li>\n<li>CCE : Rapports de n\u00e9gociations : <a href=\"http:\/\/trade.ec.europa.eu\/doclib\/press\/index.cfm?id=1230\">http:\/\/trade.ec.europa.eu\/doclib\/press\/index.cfm?id=1230<\/a><\/li>\n<li>Etude Bertelsman : TTIP \u2013 Who benefits from a free trade deal ? : <a href=\"http:\/\/www.bfna.org\/sites\/default\/files\/TTIP-GED%20study%2017June%202013.pdf\">http:\/\/www.bfna.org\/sites\/default\/files\/TTIP-GED%20study%2017June%202013.pdf<\/a><\/li>\n<li>Etude CEPii : Transatlantic Trade : Whither partnership, which economic consequences ? : <a href=\"http:\/\/www.cepii.fr\/PDF_PUB\/pb\/2013\/pb2013-01_app.pdf\">http:\/\/www.cepii.fr\/PDF_PUB\/pb\/2013\/pb2013-01_app.pdf<\/a><\/li>\n<li>Etude CEPR : Reducing transatlantic barriers to trade and investment, an economic assessment : <a href=\"http:\/\/trade.ec.europa.eu\/doclib\/docs\/2013\/march\/tradoc_150737.pdf\">http:\/\/trade.ec.europa.eu\/doclib\/docs\/2013\/march\/tradoc_150737.pdf<\/a><\/li>\n<li>Etude Ecorys : Study on \u201cEU-US high level working group : <a href=\"http:\/\/www.europa-nu.nl\/9353000\/1\/j4nvih7l3kb91rw_j9vvj9idsj04xr6\/vjr6pb75l0qh\/f=\/ttip_onderzoek.pdf\">http:\/\/www.europa-nu.nl\/9353000\/1\/j4nvih7l3kb91rw_j9vvj9idsj04xr6\/vjr6pb75l0qh\/f=\/ttip_onderzoek.pdf<\/a> <\/li>\n<li>Etude Tufts University : Le TTIP \u2013 D\u00e9sint\u00e9gration europ\u00e9enne, ch\u00f4mage et instabilit\u00e9 : <a href=\"http:\/\/ase.tufts.edu\/gdae\/Pubs\/wp\/14-03CapaldoTTIP_FR.pdf\">http:\/\/ase.tufts.edu\/gdae\/Pubs\/wp\/14-03CapaldoTTIP_FR.pdf<\/a><\/li>\n<li>Office of the US Trade Representative : <a href=\"https:\/\/ustr.gov\/ttip\">https:\/\/ustr.gov\/ttip<\/a><\/li>\n<li>Position ETUC : Position de la CES sur le TTIP : <a href=\"https:\/\/www.etuc.org\/sites\/www.etuc.org\/files\/FR-ETUC-position-on-TTIP-2.pdf\">https:\/\/www.etuc.org\/sites\/www.etuc.org\/files\/FR-ETUC-position-on-TTIP-2.pdf<\/a><\/li>\n<li>Position Heinrich B\u00f6ll Foundation : Promises and Perils of the TTIP \u2013 Negociating a transatlantic agricultural market : <a href=\"http:\/\/www.boell.de\/en\/2014\/04\/14\/promises-and-perils-ttip\">http:\/\/www.boell.de\/en\/2014\/04\/14\/promises-and-perils-ttip<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>I. 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