{"id":26116,"date":"2015-10-12T06:00:00","date_gmt":"2015-10-12T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cbti-bkvt.org\/conseil-juridique-le-statut-de-faux-independant-et-larret-fnv-kiem\/"},"modified":"2025-04-24T10:09:27","modified_gmt":"2025-04-24T10:09:27","slug":"conseil-juridique-le-statut-de-faux-independant-et-larret-fnv-kiem","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cbti-bkvt.org\/de\/conseil-juridique-le-statut-de-faux-independant-et-larret-fnv-kiem\/","title":{"rendered":"Avis juridique : le statut de faux ind\u00e9pendant et l’arr\u00eat FNV Kiem"},"content":{"rendered":"

La Cour europ\u00e9enne de Justice s\u2019est prononc\u00e9e dans un arr\u00eat du 4 d\u00e9cembre 2014 sur une convention collective de travail (\u00ab CCT \u00bb) pr\u00e9voyant des tarifs minimaux pour les prestataires de services ind\u00e9pendants.<\/strong><\/p>\n

En vertu de l\u2019article 101, paragraphe 1 du TFUE, les ententes sur les prix entre entreprises qui ont pour objet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence – qualifi\u00e9es de \u00ab cartels \u00bb – sont toutefois interdites. Toute infraction au droit des ententes est s\u00e9v\u00e8rement sanctionn\u00e9e. Ne rel\u00e8vent donc pas du champ d\u2019application les ententes sur les prix avec vos clients.<\/p>\n

Que signifie cet arr\u00eat et, surtout, quelles sont ses implications pour notre secteur ?<\/p>\n

<\/span>1. L\u2019arr\u00eat<\/span><\/h2>\n

Les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s dans le secteur de la musique. L\u2019association syndicale n\u00e9erlandaise FNV Kunsten Informatie en Media (FNV Kiem) avait conclu une CCT portant sur les tarifs minimaux pour les \u00abrempla\u00e7ants\u00bb dans les orchestres – pas seulement les rempla\u00e7ants sous contrat de travail, mais \u00e9galement les rempla\u00e7ants ind\u00e9pendants. Cette CCT avait pour objet d\u2019assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des travailleurs salari\u00e9s et des travailleurs ind\u00e9pendants.<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 de la concurrence n\u00e9erlandaise a estim\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019ententes interdites sur les prix, ce qui allait donc \u00e0 l\u2019encontre du droit europ\u00e9en \u00e0 la concurrence.<\/p>\n

La Cour n\u00e9erlandaise de La Haye a alors demand\u00e9 \u00e0 la Cour europ\u00e9enne de Justice si l\u2019interdiction des accords restrictifs de la concurrence s\u2019appliquait \u00e9galement \u00e0 une disposition d\u2019une convention collective de travail pr\u00e9voyant des tarifs minimaux pour des prestataires de services ind\u00e9pendants effectuant en faveur d\u2019un employeur la m\u00eame activit\u00e9 que les travailleurs salari\u00e9s de cet employeur.<\/p>\n

La Cour de Justice a estim\u00e9 que l\u2019interdiction des ententes sur les prix (art. 101, paragraphe 1 du TFUE) ne s\u2019appliquait pas \u00e0 une CCT comme celle en cause, qui fixe des tarifs minimaux pour les prestataires de services ind\u00e9pendants effectuant pour un employeur, sur la base d\u2019un contrat d\u2019entreprise, la m\u00eame activit\u00e9 que les travailleurs salari\u00e9s de cet employeur, si ces prestataires de services constituent de \u00abfaux ind\u00e9pendants\u00bb, \u00e0 savoir des prestataires se trouvant dans une situation comparable \u00e0 celle des travailleurs.<\/p>\n

Reste \u00e0 voir \u00e0 pr\u00e9sent comment la jurisprudence nationale transposera ce jugement de la Cour de Justice. Une personne qui travaille \u00e0 temps plein en tant qu\u2019ind\u00e9pendant pour un \u00ab donneur d\u2019ordre \u00bb est un exemple concret de \u00abfaux ind\u00e9pendant\u00bb. Dans cette affaire, il s\u2019agissait de rempla\u00e7ants dans un orchestre (situation de nature plut\u00f4t occasionnelle) mais les activit\u00e9s en question correspondaient exactement \u00e0 celles effectu\u00e9es en tant que travailleurs salari\u00e9s.<\/p>\n

Ci-dessous sont r\u00e9capitul\u00e9es les r\u00e8gles applicables au statut de faux ind\u00e9pendant en Belgique. Ces crit\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment durcis pour plusieurs secteurs expos\u00e9s \u00e0 la fraude. Le secteur de la traduction n\u2019en faisant pas partie, je ne m\u2019\u00e9tendrai pas sur le sujet.<\/p>\n

<\/span>2. Le statut de faux ind\u00e9pendant<\/span><\/h2>\n

Qu\u2019entend le l\u00e9gislateur belge par \u00ab statut de faux ind\u00e9pendant \u00bb ?<\/h3>\n

Le statut de faux ind\u00e9pendant est une situation o\u00f9 des travailleurs dot\u00e9s du statut d\u2019ind\u00e9pendant exercent une activit\u00e9 professionnelle sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un employeur. En d\u2019autres termes, ces travailleurs devraient normalement \u00eatre salari\u00e9s.<\/p>\n

Le statut de faux ind\u00e9pendant a toute une s\u00e9rie de cons\u00e9quences pour l\u2019employeur et le travailleur. Pour le travailleur, nous citerons principalement le paiement des cotisations sociales et du pr\u00e9compte professionnel. Un faux ind\u00e9pendant n\u2019a en outre pas droit \u00e0 un pr\u00e9avis ni \u00e0 des indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis en cas de rupture de contrat. De m\u00eame, il ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un salaire garanti pour les p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9 de travail r\u00e9sultant un accident ou d\u2019une maladie.<\/p>\n

Quels crit\u00e8res utilise-t-on pour la qualification d\u2019une relation de travail ?<\/h3>\n

L\u2019article 328, 5\u00b0 de la loi du 27 d\u00e9cembre 2006 sur les relations de travail d\u00e9crit les relations de travail comme suit:<\/p>\n

\u00ab La relation de travail est la collaboration professionnelle portant sur la prestation d\u2019un travail par une partie en qualit\u00e9 soit de travailleur salari\u00e9, soit de travailleur ind\u00e9pendant, \u00e9tant entendu qu\u2019il y a lieu d\u2019entendre :<\/p><\/blockquote>\n

a) par \u00ab travailleur salari\u00e9 \u00bb : la personne qui s\u2019engage dans un contrat de travail \u00e0 fournir, contre r\u00e9mun\u00e9ration, un travail, sous l’autorit\u00e9 de l’autre partie au contrat, l’employeur ;<\/p><\/blockquote>\n

b) par \u00ab travailleur ind\u00e9pendant \u00bb : la personne physique qui exerce une activit\u00e9 professionnelle en dehors d\u2019un lien d\u2019autorit\u00e9 vis\u00e9 sous a) et qui n\u2019est pas engag\u00e9e dans les liens d\u2019un statut. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n

La pr\u00e9sence ou l\u2019absence du lien d\u2019autorit\u00e9 est donc d\u2019une importance cruciale.<\/p>\n

Plusieurs crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux (positifs et n\u00e9gatifs) applicables \u00e0 tous les secteurs permettent de d\u00e9terminer ce lien d\u2019autorit\u00e9. D\u2019autres crit\u00e8res sp\u00e9cifiques restent provisoirement applicables uniquement aux secteurs sensibles \u00e0 la fraude (construction, transport de biens et de personnes, services de nettoyage et s\u00e9curit\u00e9). Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, je ne me pencherai pas sur cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie.<\/p>\n

Crit\u00e8res positifs :<\/strong> les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux suivants sont des crit\u00e8res qui permettent de juger de l\u2019existence ou de l\u2019absence d\u2019un lien d\u2019autorit\u00e9 :<\/p>\n

    \n
  1. la volont\u00e9 des parties, telle qu\u2019elle est exprim\u00e9e dans leur contrat, \u00e0 condition que les parties puissent choisir librement la nature de leur relation de travail, o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution effective du contrat doit correspondre \u00e0 la nature de la relation de travail. La situation r\u00e9elle pr\u00e9vaut donc sur la qualification que ces parties donnent \u00e0 la relation.<\/li>\n
  2. la libert\u00e9 d\u2019organisation du temps de travail ;<\/li>\n
  3. la libert\u00e9 d\u2019organisation du travail ;<\/li>\n
  4. la possibilit\u00e9 d\u2019exercer un contr\u00f4le hi\u00e9rarchique.<\/li>\n<\/ol>\n

    Crit\u00e8re n\u00e9gatif :<\/strong> les \u00e9l\u00e9ments suivants ne suffisent, \u00e0 vrai dire, pas \u00e0 qualifier de mani\u00e8re ad\u00e9quate une relation de travail :<\/p>\n

      \n
    1. le titre du contrat ;<\/li>\n
    2. l\u2019inscription aupr\u00e8s d\u2019un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/li>\n
    3. l\u2019inscription \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises ;<\/li>\n
    4. l\u2019inscription aupr\u00e8s de l\u2019administration de la TVA ;<\/li>\n
    5. la mani\u00e8re dont les revenus sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u2019administration fiscale.<\/li>\n<\/ol>\n

      Comme vous le remarquez, le nombre d\u2019heures que vous consacrez par semaine \u00e0 ce type de travail dans un lien subordonn\u00e9 ne constitue pas un crit\u00e8re. Vous pouvez parfaitement conclure, en tant que salari\u00e9, un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et \u00eatre aussi occup\u00e9 \u00e0 temps partiel, en exer\u00e7ant ou non des activit\u00e9s d\u2019ind\u00e9pendant \u00e0 titre accessoire.<\/p>\n

      Ce n\u2019est pas parce que vous (ou votre donneur d\u2019ordre) avez envie de faire croire au fisc et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale que vous \u00eates ind\u00e9pendant que le fisc et la s\u00e9curit\u00e9 sociale l\u2019entendront de cette oreille.<\/p>\n

      Le risque de requalification par un tribunal concerne toutefois principalement l\u2019employeur\/le donneur d\u2019ordre, qui devra s\u2019acquitter de l\u2019ONSS avec effet r\u00e9troactif et majorations, etc.<\/p>\n

      \u00c0 l\u2019heure actuelle, il est difficile d\u2019\u00e9valuer l\u2019impact concret qu\u2019aura cet arr\u00eat sur notre secteur.<\/p>\n

      Nous remercions Laurence Englebert pour la traduction b\u00e9n\u00e9vole.<\/em><\/p>\n

      Disclaimer : ceci est un premier avis donn\u00e9 avec une connaissance limit\u00e9e du dossier et non un conseil juridique concret dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure.<\/strong>\u00a0<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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