{"id":26146,"date":"2016-10-03T06:00:00","date_gmt":"2016-10-03T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cbti-bkvt.org\/le-projet-darrete-royal-concernant-les-tarifs-des-traducteurs-et-interpretes-jures-explique-en-23-questions\/"},"modified":"2016-10-03T06:00:00","modified_gmt":"2016-10-03T06:00:00","slug":"le-projet-darrete-royal-concernant-les-tarifs-des-traducteurs-et-interpretes-jures-explique-en-23-questions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cbti-bkvt.org\/de\/le-projet-darrete-royal-concernant-les-tarifs-des-traducteurs-et-interpretes-jures-explique-en-23-questions\/","title":{"rendered":"Le projet d&#8217;arr\u00eat\u00e9 royal concernant les tarifs des traducteurs et interpr\u00e8tes jur\u00e9s expliqu\u00e9 en 23 questions"},"content":{"rendered":"<p><em>Cet article est publi\u00e9 avec l&#8217;aimable autorisation de <a href=\"http:\/\/www.lextra-lingua.be\/\">Lextra Lingua<\/a>.<\/em><\/p>\n<p>Comment les traducteurs et interpr\u00e8tes jur\u00e9s factureront-ils leur travail \u00e0 l&#8217;avenir&nbsp;? Nous avons articul\u00e9 cette question en 23&nbsp;questions plus pr\u00e9cises auxquelles vous trouverez les r\u00e9ponses ci-dessous. Ces r\u00e9ponses sont cependant provisoires&nbsp;: en effet, l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal concernant les tarifs n\u2019est pas encore en application. Le Conseil d\u2019\u00c9tat doit encore se prononcer. Il est possible que le gouvernement l\u2019adapte.  Bien entendu, nous vous informerons d\u00e8s que l\u2019AR entrera en vigueur.<\/p>\n<h3>1. Est-ce que je dois facturer \u00e0 la ligne\/au caract\u00e8re ou au mot&nbsp;?<\/h3>\n<p>Les traducteurs qui traduisent \u00e0 partir de langues \u00e0 logogrammes ou \u00e0 partir du braille, ou vers les langues \u00e0 logogrammes ou vers le braille, seront pay\u00e9s par ligne de soixante caract\u00e8res, espaces compris.<br \/>\nLes langues \u00e0 logogrammes sont les suivantes : les langues chinoises, le Japonais, le Cor\u00e9en, les langues indiennes. Les traducteurs qui traduisent de et vers d\u2019autres langues sont pay\u00e9s par mot.<\/p>\n<h3>2. Quels tarifs pour les traducteurs&nbsp;?<\/h3>\n<p><strong>Pour les langues \u00e0 logogrammes et le braille&nbsp;:<\/strong> 0,95&nbsp;euro par ligne. Toute ligne commenc\u00e9e compte pour une ligne compl\u00e8te.<\/p>\n<p><strong>Pour les autres langues&nbsp;:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>0,06 euro par mot pour des traductions du fran\u00e7ais vers le n\u00e9erlandais et du n\u00e9erlandais vers le fran\u00e7ais&nbsp;;<\/li>\n<li>0,093 euro pour les langues suivantes (dans les deux sens)&nbsp;: le finnois, le letton, l\u2019estonien, le slov\u00e8ne, le lituanien, l\u2019albanais, le maltais, l\u2019h\u00e9breu, le tib\u00e9tain et les langues roms&nbsp;;<\/li>\n<li>0,081 euro par mot pour les autres langues (dans les deux sens).<\/li>\n<\/ul>\n<h3>3. Combien est-ce que je peux facturer pour une \u00ab&nbsp;petite&nbsp;\u00bb traduction&nbsp;?<\/h3>\n<p>Pour une traduction de moins de 300&nbsp;mots ou 30&nbsp;lignes, une indemnit\u00e9 minimale de 300&nbsp;mots ou 30&nbsp;lignes est attribu\u00e9e.<\/p>\n<h3>4. Qu\u2019est-ce qu&#8217;une traduction urgente&nbsp;?<\/h3>\n<p>Une demande de traduction de plus de 2100&nbsp;mots par jour ouvrable pour une traduction en mots et de plus de 210&nbsp;lignes par jour ouvrable pour les langues en logogrammes est consid\u00e9r\u00e9e comme urgente. En cas d\u2019urgence, le tarif est major\u00e9 de 50&nbsp;%.<\/p>\n<h3>5. Quand ma traduction est-elle due&nbsp;?<\/h3>\n<p>Si la requ\u00eate ne mentionne pas de date, il faut compter un mois pour les traductions de moins de 30&nbsp;000&nbsp;mots ou 3000&nbsp;lignes, et deux mois pour les autres. Si le d\u00e9lai et le volume ne sont pas en ad\u00e9quation, l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante peut convenir d\u2019un d\u00e9lai adapt\u00e9 avec le traducteur.<\/p>\n<h3>6. Y a-t-il des amendes en cas de retard&nbsp;?<\/h3>\n<p>On parle de retard en cas de remise de la traduction hors d\u00e9lais. S\u2019il n\u2019y a pas de date mentionn\u00e9e dans la requ\u00eate, un d\u00e9lai d\u2019un mois pour moins de 30&nbsp;000&nbsp;mots ou 3000&nbsp;lignes, et deux mois si il a plus est d\u2019application. Si le d\u00e9lai et le volume ne sont pas en \u00e9quilibre, l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante peut convenir un d\u00e9lai adapt\u00e9 avec le traducteur.<br \/>\nEn cas de retard, la facture est diminu\u00e9e de 20&nbsp;%.<\/p>\n<h3>7. Le texte \u00e0 traduire contient des formulaires qui reviennent \u00e0 plusieurs reprises. Combien est-ce que je peux facturer&nbsp;?<\/h3>\n<p>Si l\u2019on fait usage de formulaires \u00e0 compl\u00e9ter identiques, seuls les mots ou lignes du premier formulaire peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme traductions \u00e0 part enti\u00e8re. Pour les autres, uniquement les mots compl\u00e9t\u00e9s sont comptabilis\u00e9s lorsque les textes de base identiques se trouvent d\u00e9j\u00e0 dans la m\u00e9moire.<\/p>\n<h3>8. Est-ce que je peux compter plus pour la traduction de textes manuscrits&nbsp;?<\/h3>\n<p>Pour des textes manuscrits, une majoration de 20&nbsp;% est pr\u00e9vue.<\/p>\n<h3>9. Quel tarif pour l\u2019interpr\u00e9tation&nbsp;?<\/h3>\n<p>Il y un tarif unique de 48&nbsp;euros, hors&nbsp;TVA. Par prestation on entend le temps r\u00e9el, traduit en minutes, effectivement consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n<h3>10. Quel tarif pour les d\u00e9placements&nbsp;?<\/h3>\n<p>0,5157&nbsp;euro par kilom\u00e8tre.<\/p>\n<h3>11. Comment calculer la distance&nbsp;?<\/h3>\n<p>La distance est calcul\u00e9e selon la distance r\u00e9elle. Vous pouvez facturer le trajet de votre domicile \u00e0 l\u2019endroit de la prestation. Les distances l\u00e9gales ne sont plus d\u2019application.<\/p>\n<h3>12. Quid du temps d\u2019attente&nbsp;?<\/h3>\n<p>Si vous devez attendre avant votre prestation, le temps r\u00e9el d\u2019attente, calcul\u00e9 en minutes, est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente est de 34 euros par heure. Ceci est une l\u00e9g\u00e8re diminution par rapport au tarif actuel de 34,05&nbsp;euros par heure.<\/p>\n<h3>13. Le syst\u00e8me de la premi\u00e8re prestation reste-t-il d\u2019application&nbsp;?<\/h3>\n<p>Si la premi\u00e8re prestation est moins d\u2019une heure, vous pouvez facturer l\u2019heure compl\u00e8te. Si la premi\u00e8re prestation et le temps d\u2019attente totalisent ensemble moins de 60&nbsp;minutes, ils sont compris dans la premi\u00e8re heure garantie.<\/p>\n<h3>14. Imaginez&nbsp;: j\u2019interpr\u00e8te une heure, puis je rentre. On me rappelle l\u2019apr\u00e8s-midi. Est-ce que je peux compter deux premi\u00e8res prestations&nbsp;?<\/h3>\n<p>L\u2019AR n\u2019est pas clair. <em>\u00ab&nbsp;Il est allou\u00e9 un montant correspondant \u00e0 une heure enti\u00e8re pour la premi\u00e8re prestation de la matin\u00e9e OU de l\u2019apr\u00e8s-midi qui n\u2019atteint pas la dur\u00e9e d\u2019une heure.&nbsp;\u00bb<\/em><\/p>\n<h3>15. Combien je peux facturer un jour f\u00e9ri\u00e9&nbsp;?<\/h3>\n<p>Vous pouvez doubler le tarif.<\/p>\n<h3>16. Combien je peux facturer la nuit&nbsp;?<\/h3>\n<p>Entre 22&nbsp;heures et 6&nbsp;heures, vous pouvez doubler le tarif.<\/p>\n<h3>17. Combien je peux facturer un samedi&nbsp;?<\/h3>\n<p>En journ\u00e9e, c&#8217;est-\u00e0-dire entre 6&nbsp;heures et 22&nbsp;heures, vous pouvez compter un suppl\u00e9ment de 50&nbsp;%. Entre 22&nbsp;heures et 6&nbsp;heures, vous pouvez doubler le tarif (tarif de nuit).<\/p>\n<h3>18. Combien puis-je facturer un dimanche&nbsp;?<\/h3>\n<p>Vous pouvez doubler le tarif.<\/p>\n<h3>19. Comment calculer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente la nuit, pendant le week-end ou les jours f\u00e9ri\u00e9s&nbsp;?<\/h3>\n<p>L\u2019AR n\u2019en parle pas.<\/p>\n<h3>20. Qu\u2019est-ce que je peux facturer si je suis requis, mais si la mission est annul\u00e9e&nbsp;?<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<p>Pour la prestation planifi\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e 24&nbsp;heures \u00e0 l\u2019avance et qui ne peut avoir lieu pour des raisons ind\u00e9pendantes de la prestation de l\u2019interpr\u00e8te, une compensation d\u2019une heure enti\u00e8re de temps d\u2019attente est allou\u00e9e. En d\u2019autres termes&nbsp;: vous pouvez facturer 34&nbsp;euros.<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p>Pour la prestation d\u2019une journ\u00e9e enti\u00e8re planifi\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e 48 heures \u00e0 l\u2019avance et qui ne peut avoir lieu pour des raisons ind\u00e9pendantes de la prestation de l\u2019interpr\u00e8te, une compensation de trois heures de TEMPS D\u2019ATTENTE est allou\u00e9e. En d\u2019autres termes&nbsp;: vous pouvez facturer 3&nbsp;fois 34&nbsp;euros.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h3>21. Est-ce que je dois facturer par traduction, ou est-ce que je peux faire une facture \u00ab&nbsp;group\u00e9e&nbsp;\u00bb&nbsp;?<\/h3>\n<p>L\u2019AR pr\u00e9cise clairement&nbsp;: <em>\u00ab&nbsp;L\u2019\u00e9tat des frais des traducteurs est \u00e9tabli mensuellement. \u00c0 l\u2019\u00e9tat de frais sera joint un aper\u00e7u de toutes les traductions approuv\u00e9es pour lesquelles un payement est demand\u00e9.&nbsp;\u00bb<\/em><\/p>\n<h3>22. Est-ce que je dois facturer par prestation d\u2019interpr\u00e9tation, ou est-ce que je peux faire une facture \u00ab&nbsp;group\u00e9e&nbsp;\u00bb&nbsp;?<\/h3>\n<p>L\u2019AR pr\u00e9cise clairement&nbsp;: <em>\u00ab&nbsp;L\u2019\u00e9tat des frais des prestations des interpr\u00e8tes est \u00e9tabli mensuellement. Les prestations en mati\u00e8re r\u00e9pressive sont \u00e9tablies par une fiche de prestation sur laquelle figurent, chronologiquement, tous les temps de prestations et d\u2019attente effectu\u00e9s pour les autorit\u00e9s requ\u00e9rantes en mati\u00e8re de frais de justice en mati\u00e8re r\u00e9pressive. Cette fiche est jointe en annexe \u00e0 l\u2019\u00e9tat des frais.&nbsp;\u00bb<\/em><\/p>\n<h3>23. Est-ce que je peux d\u00e9j\u00e0 appliquer les nouveaux tarifs&nbsp;?<\/h3>\n<p>Non. L\u2019AR n\u2019est pas (encore) en vigueur. On vous en informera d\u00e8s que l\u2019AR sera d\u2019application (si tel est le cas).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cet article est publi\u00e9 avec l&#8217;aimable autorisation de Lextra Lingua. Comment les traducteurs et interpr\u00e8tes jur\u00e9s factureront-ils leur travail \u00e0 l&#8217;avenir&nbsp;? Nous avons articul\u00e9 cette question en 23&nbsp;questions plus pr\u00e9cises auxquelles vous trouverez les r\u00e9ponses ci-dessous. Ces r\u00e9ponses sont cependant provisoires&nbsp;: en effet, l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal concernant les tarifs n\u2019est pas encore en application. 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