<\/p>\n
Comment puis-je m\u2019inscrire au registre des traducteurs\/interpr\u00e8tes jur\u00e9s ? Quels dipl\u00f4mes dois-je produire ? Qui a acc\u00e8s \u00e0 ce registre ? Quelle est la diff\u00e9rence entre le registre provisoire et le registre d\u00e9finitif ? Etc., etc. Comme il nous paraissait utile de faire le point, nous nous sommes entretenus avec le fonctionnaire du SPF Justice qui g\u00e8re le registre. Il a r\u00e9pondu \u00e0 toutes nos questions.<\/strong><\/p>\n Les traducteurs\/interpr\u00e8tes jur\u00e9s (TIJ) qui ne se sont pas enregistr\u00e9s au registre national des traducteurs\/interpr\u00e8tes jur\u00e9s peuvent-ils encore le faire ?<\/em><\/strong><\/p>\n Le registre en est \u00e0 sa version provisoire. Le registre d\u00e9finitif n\u2019entrera en vigueur qu\u2019en octobre, mais une p\u00e9riode transitoire de cinq ans est pr\u00e9vue. Il est donc tout \u00e0 fait possible de s\u2019enregistrer. Toute personne qui rencontre des probl\u00e8mes peut obtenir de l\u2019aide en s\u2019adressant au service \u00ab Registres nationaux des experts judiciaires et des traducteurs, interpr\u00e8tes et traducteurs-interpr\u00e8tes jur\u00e9s \u00bb responsable de la gestion du registre. Les utilisateurs qui ne parviennent vraiment pas \u00e0 s\u2019inscrire peuvent se faire enregistrer sur place (voir les coordonn\u00e9es des personnes de contact dans l\u2019encadr\u00e9).<\/p>\n Quelle est pr\u00e9cis\u00e9ment la diff\u00e9rence entre le registre provisoire et le registre d\u00e9finitif ?<\/em><\/strong><\/p>\n Les TIJ qui travaillent d\u00e9j\u00e0 pour la Justice peuvent se faire accr\u00e9diter pendant une p\u00e9riode transitoire de cinq ans et sont inscrits au \u00ab registre provisoire \u00bb. Pour figurer dans le registre provisoire, les TIJ doivent communiquer leurs comp\u00e9tences et des preuves d\u00e9montrant qu\u2019ils ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 pour la Justice.<\/p>\n L\u2019inscription au registre d\u00e9finitif ne sera possible qu\u2019\u00e0 partir d\u2019octobre 2017 et les conditions pour ce faire seront plus strictes. Lors de l\u2019enregistrement dans le registre d\u00e9finitif, les TIJ devront d\u00e9montrer, au moyen de pi\u00e8ces justificatives et de certificats, qu\u2019ils disposent de l\u2019expertise requise et qu\u2019ils ma\u00eetrisent les combinaisons linguistiques annonc\u00e9es.<\/p>\n Pour faire partie du registre d\u00e9finitif, ils auront \u00e0 produire les documents probants suivants : <\/p>\n Pour ce qui concerne les traducteurs par exemple, les candidats traducteurs jur\u00e9s devront \u00eatre en mesure de prouver qu\u2019ils ont au moins deux ans d\u2019exp\u00e9rience en traduction.<\/p>\n Combien de personnes se sont-elles d\u00e9j\u00e0 inscrites ?<\/em><\/strong><\/p>\n Le registre compte actuellement 1250 requ\u00eates, ce qui ne veut pas dire que 1250 personnes se soient inscrites. Une requ\u00eate correspond \u00e0 une op\u00e9ration effectu\u00e9e dans le registre. Si, par exemple, vous vous enregistrez pour la langue A et le lendemain seulement pour la langue B, le syst\u00e8me comptabilisera deux requ\u00eates. Par cons\u00e9quent, le registre compte moins de 1250 TIJ. Nous allons par ailleurs \u00e9crire aux greffes afin qu\u2019ils nous communiquent le nom des TIJ qui figurent sur leurs listes et qui ne se sont pas encore enregistr\u00e9s \u2013 ils disposent parfois de r\u00e9pertoires que nous n\u2019avons pas. Nous voulons assurer la meilleure couverture possible, c\u2019est-\u00e0-dire avoir suffisamment de TIJ pour les combinaisons linguistiques dont nous avons besoin, et \u00e9viter que des interpr\u00e8tes\/traducteurs non inscrits au registre soient sollicit\u00e9s.<\/p>\n Quels dipl\u00f4mes les candidats TIJ doivent-ils produire pour pouvoir s\u2019inscrire au registre ?<\/em><\/strong><\/p>\n L\u2019AR relatif aux formations requises pour \u00eatre inscrit au registre n\u2019est pas encore entr\u00e9 en vigueur. De plus, le registre est provisoire. Je tiens \u00e9galement \u00e0 souligner que l\u2019\u00ab AR formations \u00bb pr\u00e9voit des dispenses pour les personnes ayant beaucoup d\u2019exp\u00e9rience. Cette dispense ne concerne n\u00e9anmoins que les exigences relatives aux connaissances juridiques et aux comp\u00e9tences en interpr\u00e9tation et non les exigences en mati\u00e8re linguistique.<\/p>\n Certains TIJ, principalement des traducteurs jur\u00e9s, ne travaillent pas pour le SPF Justice. Ils ne traduisent que des documents civils, des actes de naissance, etc. Doivent-ils s\u2019inscrire ?<\/em><\/strong><\/p>\n Oui. Les dispositions l\u00e9gales sont claires. L\u2019obligation d\u2019enregistrement ne concerne pas seulement les personnes qui travaillent pour la Justice : les interpr\u00e8tes et les traducteurs qui travaillent pour l\u2019Office des \u00c9trangers ou pour des ambassades, par exemple, tombent \u00e9galement sous le champ d\u2019application de la loi. Ils peuvent s\u2019inscrire au registre provisoire. Je le r\u00e9p\u00e8te : les exigences en mati\u00e8re de formation ne sont pas encore en vigueur vu que nous sommes en p\u00e9riode transitoire. Nous essayons de faire preuve de souplesse, sans compromettre la qualit\u00e9.<\/p>\n Que va-t-il advenir de la signature d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un tribunal sp\u00e9cifique ?<\/em><\/strong><\/p>\n Cette signature ne peut pas encore \u00eatre consign\u00e9e dans le registre. Nous envisageons d\u2019offrir cette possibilit\u00e9 ult\u00e9rieurement.<\/p>\n Les TIJ doivent adh\u00e9rer \u00e0 un code de conduite. Ce code n\u2019est toutefois pas adapt\u00e9 aux personnes qui travaillent essentiellement pour des affaires civiles\u2026<\/em><\/strong><\/p>\n C\u2019est exact. Le code de conduite est pr\u00e9vu pour les personnes qui travaillent pour la Justice et, plus particuli\u00e8rement, qui fournissent des services en affaires p\u00e9nales. Nous pouvons toutefois l\u2019affiner et l\u2019ajuster. \u00c0 cet \u00e9gard, je pense \u00e9galement \u00e0 la question de d\u00e9ontologie sp\u00e9cifique des TIJ qui traduisent\/interpr\u00e8tent des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques.<\/p>\n Imaginons qu\u2019une personne veuille se faire assermenter aujourd\u2019hui…<\/em><\/strong><\/p>\n Une commission d\u2019agr\u00e9ment qui d\u00e9cidera des assermentations va \u00eatre cr\u00e9\u00e9e. L\u2019AR r\u00e9gissant le sujet est en cours d\u2019\u00e9laboration. La commission n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 mise sur pied. Nous esp\u00e9rons que ce sera chose faite en octobre. La composition de la commission n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e. Outre des magistrats, des greffiers et un repr\u00e9sentant du service Registres nationaux si\u00e9gera un membre non permanent, qui sera une personne du terrain. Nous envisageons d\u2019impliquer les organisations professionnelles.<\/p>\n Et dans l\u2019intervalle ?<\/em><\/strong><\/p>\n D\u2019ici \u00e0 l\u2019installation de la commission d\u2019agr\u00e9ment, les demandes d\u2019assermentation sont mises en attente. Il nous arrive toutefois de faire une exception pour les langues rares.<\/p>\n Aupr\u00e8s de qui les traducteurs et les interpr\u00e8tes dont l\u2019assermentation a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e doivent-ils pr\u00eater serment ?<\/em><\/strong><\/p>\n Nous en avons longuement discut\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 de confier cette t\u00e2che \u00e0 un repr\u00e9sentant du ministre de la Justice, puisque c\u2019est lui qui d\u00e9cide des personnes pouvant \u00eatre inscrites ou non au registre. Mais finalement, la prestation de serment continuera de se faire entre les mains du pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel.<\/p>\n Les TIJ qui n\u2019ont pas de carte d\u2019identit\u00e9 belge peuvent-ils s\u2019inscrire ?<\/em><\/strong><\/p>\n Nous n\u2019avons pas encore trouv\u00e9 de solution pour ce type d\u2019enregistrements. Ces personnes peuvent aussi demander un \u00ab token \u00bb, une petite carte contenant des codes, et s\u2019enregistrer de cette mani\u00e8re, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre inscrites au Registre national. Nous cherchons une solution pour les personnes qui ne peuvent faire ni l\u2019un ni l\u2019autre.<\/p>\n La loi stipule clairement que les TIJ ne peuvent pas refuser de missions en mati\u00e8re p\u00e9nale. On ne peut tout de m\u00eame pas demander \u00e0 une personne d\u2019\u00eatre disponible \u00e0 tout moment, sans parler du fait que les TIJ qui travaillent pour la Justice agissent en tant qu\u2019ind\u00e9pendants\u2026<\/em><\/strong><\/p>\n Ce sujet a aussi fait l\u2019objet de longs d\u00e9bats. Je pense qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une obligation plut\u00f4t th\u00e9orique. \u00c0 ma connaissance, personne n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 pour avoir refus\u00e9 une mission.<\/p>\n Qui a actuellement acc\u00e8s au registre ?<\/em><\/strong><\/p>\n Depuis le 15 juin, toute personne qui travaille pour la Justice (Ordre judiciaire) et qui dispose d\u2019une connexion internet s\u00e9curis\u00e9e peut consulter et utiliser le registre. Les magistrats, par exemple, peuvent et doivent l\u2019employer. Ils ont l\u2019obligation de r\u00e9quisitionner des personnes qui y figurent ; s\u2019ils veulent requ\u00e9rir quelqu\u2019un d\u2019autre, ils doivent justifier leur d\u00e9cision.<\/p>\n Et la police ?<\/em><\/strong><\/p>\n La police n\u2019a pas encore acc\u00e8s au registre. Il faut une s\u00e9curisation suppl\u00e9mentaire \u00e0 cet effet. Le contrat avec le fournisseur de services n\u2019est pas encore conclu. La police devrait \u00eatre en mesure d\u2019utiliser le registre fin 2017, d\u00e9but 2018.<\/p>\n Et le citoyen ?<\/em><\/strong><\/p>\n Il s\u2019agit de la derni\u00e8re \u00e9tape de l\u2019ouverture de l\u2019acc\u00e8s au registre. Nous ne savons pas encore quand le citoyen pourra consulter ce document. Il n\u2019aura bien \u00e9videmment acc\u00e8s qu\u2019\u00e0 une partie des informations.<\/p>\n\n