Monsieur le Ministre,<\/p>\n\n\n\n
LinguaJuris, la commission repr\u00e9sentant les traducteurs et interpr\u00e8tes jur\u00e9s de la Chambre belge des traducteurs et interpr\u00e8tes, a r\u00e9cemment pris connaissance de l\u2019appel d\u2019offres lanc\u00e9 par le SPF Justice pour la traduction de documents (march\u00e9 public 2023\/COP\/4153 relatif \u00e0 la traduction \u00e9crite, jur\u00e9e ou non, de documents de nature diverse pour le compte du SPF Justice).<\/p>\n\n\n\n
Notre commission et ses membres constatent avec inqui\u00e9tude que ce march\u00e9 public porte \u00e9galement sur les traductions jur\u00e9es, et cela soul\u00e8ve d\u2019innombrables questions.<\/p>\n\n\n\n
Nous souhaitons rappeler ici que depuis la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d\u2019\u00e9tablir un registre national des experts judiciaires et \u00e9tablissant un registre national des traducteurs, interpr\u00e8tes et traducteurs-interpr\u00e8tes jur\u00e9s, et selon la l\u00e9gislation en vigueur actuellement, \u00ab seules les personnes [\u2026] inscrites au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interpr\u00e8tes et traducteurs-interpr\u00e8tes jur\u00e9s sont autoris\u00e9es [\u2026] \u00e0 porter le titre de traducteur, interpr\u00e8te ou traducteur-interpr\u00e8te jur\u00e9 et habilit\u00e9es \u00e0 effectuer des travaux de traduction ou d’interpr\u00e9tation qui leur sont confi\u00e9s en vertu de la loi \u00bb (art. 555\/6 du Code judiciaire).<\/p>\n\n\n\n
En faisant aussi appel \u00e0 un interm\u00e9diaire, nous craignons que le respect de cette obligation ne soit plus garanti et que les traductions jur\u00e9es proprement dites soient effectu\u00e9es par des personnes non jur\u00e9es dont le travail sera sign\u00e9 par une personne qui n\u2019aura pas accompli la mission en question en personne.<\/p>\n\n\n\n
Cela n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019esprit de la loi ni au code de d\u00e9ontologie (arr\u00eat\u00e9 royal du 18 avril 2017), qui sp\u00e9cifie en son article 2 que \u00ab les dispositions du pr\u00e9sent code visent \u00e0 prot\u00e9ger les parties dans les missions de traduction ou d\u2019interpr\u00e9tation qui sont confi\u00e9es aux traducteurs, interpr\u00e8tes et traducteurs-interpr\u00e8tes jur\u00e9s en vertu de la loi, \u00e0 pr\u00e9server la dignit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la profession et \u00e0 garantir la qualit\u00e9 des services fournis par les traducteurs, les interpr\u00e8tes et les traducteurs-interpr\u00e8tes jur\u00e9s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Nous estimons ainsi qu\u2019une traduction jur\u00e9e doit obligatoirement \u00eatre effectu\u00e9e par un traducteur jur\u00e9 inscrit au r\u00e9cent registre national des traducteurs et interpr\u00e8tes jur\u00e9s. Le recours \u00e0 des personnes non inscrites au registre national, tel que vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 555\/15 du Code judiciaire, n\u2019est possible que dans des conditions bien pr\u00e9cis\u00e9es, et ces conditions doivent \u00eatre motiv\u00e9es. \u2003 Nous d\u00e9plorons \u00e9galement le fait que cet appel d\u2019offres aille \u00e0 contre-courant des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les traducteurs et interpr\u00e8tes jur\u00e9s et de la politique men\u00e9e par le SPF Justice ces derni\u00e8res ann\u00e9es. En effet, ce dernier ne cesse d\u2019accro\u00eetre ses exigences \u00e0 l\u2019\u00e9gard des TIJ (obtention d\u2019un certificat en connaissances juridiques, formation continue obligatoire, etc.) afin d\u2019assurer le niveau de qualit\u00e9 requis. La mise en \u0153uvre d\u2019un interm\u00e9diaire susceptible de privil\u00e9gier des caract\u00e9ristiques d\u2019ordre \u00e9conomique pourrait mettre \u00e0 mal cette recherche de la qualit\u00e9 et avoir pour cons\u00e9quence de voir le registre national d\u00e9sert\u00e9 par les traducteurs jur\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Sur le plan du contenu de l\u2019appel d\u2019offres, nous ne pouvons pas non plus souscrire au mode de tarification des traductions impos\u00e9, lequel pr\u00e9voit que d\u2019\u00e9ventuels textes d\u00e9j\u00e0 traduits ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ne seront pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Cela va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019exigence de qualit\u00e9 appliqu\u00e9e aux traductions jur\u00e9es, car une telle disposition implique que des textes d\u00e9j\u00e0 traduits seront r\u00e9utilis\u00e9s sans relecture ni v\u00e9rification, et sans adaptation au contexte. Nous nous opposons totalement \u00e0 cette pratique, d\u2019autant plus en ce qui concerne les traductions jur\u00e9es, dont une personne physique porte la responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 cet \u00e9gard, nous nous r\u00e9f\u00e9rons au vad\u00e9m\u00e9cum des march\u00e9s publics pour la traduction, document de r\u00e9f\u00e9rence pour bon nombre de services publics, qui sp\u00e9cifie que la mise en \u0153uvre d\u2019outils d\u2019aide \u00e0 la traduction ne dispense pas de r\u00e9viser les textes traduits, a fortiori dans le cas de traductions jur\u00e9es. Nous vous transmettons ledit vad\u00e9m\u00e9cum en annexe.<\/p>\n\n\n\n
Pour ces raisons et d\u2019autres encore que nous aimerions vous d\u00e9tailler lors d’une r\u00e9union \u00e0 ce sujet, LinguaJuris vous demande formellement de suspendre cet appel d\u2019offres ou, du moins, d\u2019en exclure les traductions jur\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Monsieur le Ministre, l\u2019expression de ma tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n
Francis Auquier – Pr\u00e9sident de la commission sectorielle LinguaJuris
Max De Brouwer – Pr\u00e9sident de la CBTI<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"