{"id":31044,"date":"2024-12-05T16:53:00","date_gmt":"2024-12-05T16:53:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cbti-bkvt.org\/question-parlementaire-sur-les-retards-de-paiement-du-spf-justice\/"},"modified":"2024-12-21T11:01:33","modified_gmt":"2024-12-21T11:01:33","slug":"question-parlementaire-sur-les-retards-de-paiement-du-spf-justice","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cbti-bkvt.org\/de\/question-parlementaire-sur-les-retards-de-paiement-du-spf-justice\/","title":{"rendered":"Malaise au Palais des Acad\u00e9mies et question parlementaire sur les retards de paiement du SPF Justice"},"content":{"rendered":"\n

Communiqu\u00e9 de presse LinguaJuris<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Malaise au Palais des Acad\u00e9mies\u00a0: les traducteurs et interpr\u00e8tes jur\u00e9s ne sont pas pay\u00e9s \u2013 par solidarit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Bruxelles, le 4 d\u00e9cembre 2024 \u2014 Une table ronde a eu lieu le 4 d\u00e9cembre 2024 au Palais des acad\u00e9mies, qui avait pour th\u00e8me \u00ab Quelle justice pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir ? \u00bb. Le panel, anim\u00e9 par Vanessa de Francquen, se composait de Marie Dupont, b\u00e2tonni\u00e8re de l\u2019Ordre fran\u00e7ais du barreau de Bruxelles, Fr\u00e9d\u00e9ric Van Leeuw, procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d’appel de Bruxelles et B\u00e9n\u00e9dicte Inghels, avocate g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s la Cour de cassation et collaboratrice scientifique \u00e0 l\u2019UCLouvain, et Philippe Goffin, d\u00e9put\u00e9 \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants et ancien ministre f\u00e9d\u00e9ral. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral a fait part des difficult\u00e9s dues aux grandes affaires de 2024 (SKY ECC, etc.) et a demand\u00e9 une certaine compr\u00e9hension des acteurs de la Justice. Monsieur Thierry Mansvelt, repr\u00e9sentant les experts judiciaires aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la justice, est intervenu pour demander comment on pouvait envisager l\u2019avenir de la justice si l\u2019Etat est en d\u00e9faut de payer ses traducteurs et traductrices ainsi que les experts judiciaires, ce qui a jet\u00e9 un froid sur l\u2019assembl\u00e9e. Suite \u00e0 la r\u00e9ponse de monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral, qui demandait de la compr\u00e9hension et de la solidarit\u00e9 de la part des traducteurs qui menacent faillite, M. Mansvelt a propos\u00e9 que cette solidarit\u00e9 soit partag\u00e9e avec les magistrats en alternant la r\u00e9mun\u00e9ration des uns et des autres, un mois pour les traducteurs, puis un mois pour les magistrats. La proposition a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue tr\u00e8s froidement par les nombreux magistrats dans la salle.<\/p>\n\n\n\n

Question parlementaire du 5\/12\/2024 sur les retards de paiements des traducteurs et interpr\u00e8tes jur\u00e9s<\/p>\n\n\n\n

Bruxelles, le 5 d\u00e9cembre 2024 \u2014 Jean-Luc Crucke (Les Engag\u00e9s) est intervenu cet apr\u00e8s-midi en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de la Chambre afin d\u2019\u00e0 nouveau d\u00e9noncer les probl\u00e8mes de paiement des traducteurs et interpr\u00e8tes jur\u00e9s. Il a soulign\u00e9 que les 10 millions d\u2019euros transf\u00e9r\u00e9s ne r\u00e9solvaient pas tout et que le non-paiement des traducteurs et interpr\u00e8tes jur\u00e9s pourrait, \u00e0 terme, compromettre le fonctionnement de la Justice. Jean-Luc Crucke a ensuite relay\u00e9 la demande du Conseil sup\u00e9rieur des Ind\u00e9pendants et des PME en vue de reporter le paiement de la TVA, des imp\u00f4ts et des charges sociales dus \u00e0 un \u00c9tat qui ne les paie pas.<\/p>\n\n\n\n

Le ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt rappelle la distinction entre d\u2019une part le volet judiciaire o\u00f9 les magistrats d\u00e9cident en toute ind\u00e9pendance des frais de justice, et d\u2019autre part le volet ex\u00e9cutif qui effectue chaque ann\u00e9e une estimation budg\u00e9taire. Il admet que l\u2019estimation de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re \u00e9tait insuffisante, mais souligne qu\u2019il est impossible de d\u00e9bloquer des budgets en affaires courantes. Raison pour laquelle des r\u00e9affectations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, dans un premier temps \u00e0 hauteur de 500.000 euros et, il y a peu, avec une enveloppe de 10 millions d\u2019euros par le biais d\u2019une loi approuv\u00e9e par la Chambre. Le ministre de la Justice pr\u00e9cise qu\u2019il a demand\u00e9 que le paiement des petits ind\u00e9pendants soit prioritaire. Il conclut ensuite en affirmant qu\u2019il comprend et soutient la demande formul\u00e9e dans la lettre du CSIPME, mais qu\u2019il conviendrait de poser la question au ministre des Finances.<\/p>\n\n\n\n

Jean-Luc Crucke profite de son droit de r\u00e9ponse pour insister sur le fait que les mesures prises jusqu\u2019\u00e0 maintenant sont insuffisantes pour \u00e9viter les faillites et qu\u2019il est urgent d\u2019appliquer des mesures transitoires pour ne pas perdre des ind\u00e9pendants. Selon Jean-Luc Crucke, quand la Justice est en train de perdre la confiance des personnes qui la servent, il est grand temps de r\u00e9agir.<\/p>\n\n\n\n

La CBTI et sa commission LinguaJuris appellent le monde politique \u00e0 prendre enfin conscience de l\u2019importance de l\u2019enjeu que repr\u00e9sentent le budget accord\u00e9 \u00e0 la Justice et l\u2019octroi de conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration des professionnels de la traduction et de l\u2019interpr\u00e9tation jur\u00e9e, comme elles l\u2019ont encore rappel\u00e9 dans le m\u00e9morandum des associations de TIJ publi\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales du mois de juin dernier.<\/p>\n\n\n\n

LinguaJuris invite les partis politiques belges des deux c\u00f4t\u00e9s de la fronti\u00e8re linguistique \u00e0 prendre des mesures concr\u00e8tes pour assurer le fonctionnement des institutions et rassurer la population quant \u00e0 leur solidit\u00e9 et leur capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins, tout particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de justice.<\/p>\n\n\n\n

\n

Cr\u00e9\u00e9e en 1955, la Chambre belge des traducteurs et interpr\u00e8tes est une association royale sans but lucratif. La CBTI est la principale association professionnelle qui repr\u00e9sente l\u2019ensemble des m\u00e9tiers de la traduction et de l\u2019interpr\u00e9tation et les repr\u00e9sente au Conseil sup\u00e9rieur des ind\u00e9pendants et des PME. Son objet consiste \u00e0 grouper les personnes physiques exer\u00e7ant un m\u00e9tier directement li\u00e9 \u00e0 la traduction ou \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation en vue de leur int\u00e9r\u00eat mutuel, \u00e0 perfectionner les connaissances professionnelles par la formation permanente, \u00e0 d\u00e9velopper le prestige des professions couvertes par les statuts et \u00e0 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats professionnels collectifs de ses membres.<\/p>\n\n\n\n

Plus d\u2019infos sur : https:\/\/www.cbti-bkvt.org<\/a>.
La CBTI est membre de la F\u00e9d\u00e9ration internationale des traducteurs (FIT)<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

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Communiqu\u00e9 de presse LinguaJuris Malaise au Palais des Acad\u00e9mies\u00a0: les traducteurs et interpr\u00e8tes jur\u00e9s ne sont pas pay\u00e9s \u2013 par solidarit\u00e9 Bruxelles, le 4 d\u00e9cembre 2024 \u2014 Une table ronde a eu lieu le 4 d\u00e9cembre 2024 au Palais des acad\u00e9mies, qui avait pour th\u00e8me \u00ab Quelle justice pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir ? \u00bb. 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