Avis juridique rédigé par Karine Roobrouck en collaboration avec Moore Stephens (Tax and Legal). I. Indemnité forfaitaire et intérêts de retard - Régime TVA
Lorsque le retard de paiement dépasse les 30 jours, la loi relative au retard de paiement autorise à réclamer un intérêt de retard de 8 % de plus que le taux de la Banque centrale...
Chers collègues, C’était dans l’air du temps depuis de nombreux mois… Cette fois-ci, ça y est: le nouveau vadémécum du traducteur-interprète indépendant est enfin disponible! Le document a été largement étoffé. Certains chapitres (ceux sur les formations, sur l'établissement comme indépendant et sur le travail du traducteur juré) n'ont...
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Beide artikelen uit de Taalkundige van 2004 en 2005 gaan over de prijzen die gehanteerd worden voor vertalingen bij de Europese instellingen.
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Comme le médecin, l'architecte, le garagiste et tant d'autres acteurs de la vie professionnelle, le traducteur et l'interprète vivent eux aussi dans la hantise de commettre un jour ce faux pas qui réduirait à néant ce qu'ils ont mis tant d'années à bâtir, dans la crainte de cette petite erreur d'inattention dont les...
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Le 1er janvier 2014 entre en vigueur le nouvel article 44, § 2, 4 du Code de la TVA prévoyant une exemption en matière d'enseignement. Cette nouvelle disposition est commentée, de manière détaillée, dans la circulaire AGFisc n 50/2013 du 29 novembre 2013. Décision TVA n E.T. 125.077, dd. 02.12.2013 Exemption de l'article 44, § 2, 4, du Code de...
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Quand une personne souhaite faire appel à un fournisseur pour un service particulier, elle apprécie de savoir à l’avance comment le processus va se dérouler, quelles seront les conditions du prestataire et quel sera le prix facturé. Souvent, elle compare aussi plusieurs fournisseurs potentiels afin de pouvoir faire le choix le plus adapté....
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En tant qu’organisation professionnelle, la CBTIP cherche sans cesse à aider ses membres plus efficacement et a décidé de proposer, sous la forme d’un projet pilote, une aide de première ligne pour les aider à résoudre leurs problèmes juridiques. Karine Roobrouck , membre de la CBTIP, a prêté serment en qualité d’avocate et assumera cette tâche....
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Le Ministère de la Communauté française a publié une brochure intitulée Sept règles pour simplifier l'orthographe visant à rappeler brièvement quelques-unes des rectifications introduites par la réforme de l'orthographe du 6 décembre 1990. Cette brochure peut être téléchargée ci-dessous. Pourquoi écrire trente-six mais cent six, il harcèle mais...
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Après la publication de la Loi-cadre sur le port du titre professionnel d’une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d’une profession artisanale du 24 septembre 2006 (MB 16 novembre 2006), la CBTI étudie la possibilité et l’opportunité de protéger le titre de traducteur et interprète par le biais...
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