Avis du Conseil supérieur des indépendants et des PME sur les retards de paiement du SPF Justice
Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME a pris connaissance de l'important arriéré de paiement du SPF Justice et de la volonté du Ministre de la Justice de trouver une solution à ce problème ainsi que du Ministre des Classes moyennes ayant inscrit cette problématique dans son plan PME.
Après avoir réuni le 24 février 2015 une commission ad hoc (à laquelle a participé la CBTI) chargée d'examiner cette question, le Bureau du Conseil Supérieur a rendu son avis en date du 18 mars 2015. Celui-ci a été entériné par l'assemblée générale du Conseil supérieur le 29 avril 2015.
Le texte de l'avis peut être consulté sur le site du Conseil.
Il est également téléchargeable ci-dessous.
