Projet d’arrêté royal modifiant les frais de justice
La Ministre Turtelboom dépasse les bornes
Les traducteurs et interprètes jurés sont abasourdis par le projet d’arrêté royal modifiant les frais de justice.Sur proposition de la ministre de la Justice, Mme Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé le 5 juillet 2013 un projet d’arrêté royal qui vise à adapter les frais de justice pour un certain nombre de missions. Il s’agit d’une étape intermédiaire vers une nouvelle réglementation concernant les frais de justice.
Le régime tarifaire a subi diverses modifications d’ordre général : la période de tarif de nuit est raccourcie de 24 à 8 heures, les tarifs exceptionnels appliqués pendant la nuit, le week-end et les jours fériés passent de 200 à 150 % et l’indexation annuelle est remplacée par un ajustement biennal éventuel. Le tarif des traducteurs et interprètes est également réduit. Le projet a été transmis pour avis au Conseil d’État.
Dans les catégories inférieures, les tarifs accordés aux traducteurs et interprètes jurés sont d’ores et déjà dégradants (pour les traductions écrites néerlandais-français, le montant brut de moins de 10 €/h en moyenne est même carrément honteux pour un pays comme la Belgique). D’une manière générale, et la nuit en particulier, les services de police et les tribunaux ont les plus grandes difficultés à trouver des interprètes. Nous nous demandons comment il est possible qu’en Allemagne, le montant minimum des honoraires vienne d’être porté de 55 à 70 € par heure pour les interprètes et de 1,25 à 1,55 € par ligne commencée pour les traducteurs, alors que les ministres belges estiment que nos tarifs, déjà largement insuffisants, doivent être revus à la baisse ? Par-dessus le marché, il est question ici de tarifs bruts !
En Belgique, la dernière augmentation des tarifs remonte à 1994 (il y a 20 ans) !
Comment se peut-il que l’indexation soit remplacée par un ajustement biennal éventuel, alors que nous sommes déjà si mal lotis ?
La directive européenne 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales prévoit que « les États membres prennent des mesures concrètes pour assurer que l’interprétation et la traduction fournies correspondent à la qualité exigée ». Nous nous demandons comment ce sera possible : vu la faiblesse des tarifs, il est déjà difficile, à l’heure actuelle, de motiver des professionnels qualifiés à rejoindre les rangs des traducteurs et interprètes jurés. Par ailleurs, il faut savoir que la Belgique avait soutenu cette directive, qui stipule que les frais doivent être pris en charge par les autorités nationales et non par les prestataires de services.
Certes, le gouvernement doit faire des économies et il y a des années que la Justice n’a plus le budget nécessaire pour payer les interprètes, traducteurs et experts judiciaires en temps et en heure. À plusieurs reprises, la Chambre belge des traducteurs et interprètes (CBTI) a souligné que des sommes considérables étaient gaspillées dans des traductions inutiles et a offert de collaborer à l’identification des textes concernés. D’autre part, la CBTI se pose résolument en faveur de l’application d’un tarif unique pour toutes les langues : à travail égal, rémunération égale.
La CBTI a déjà tenté de contacter la ministre de nombreuses fois. Dans une démocratie, il pourrait paraître sensé de croire que les citoyens ont le droit de recevoir une réponse. Pourtant, la ministre de la Justice nous ignore superbement.
Le mécontentement était déjà vif chez les interprètes et traducteurs judiciaires. Mais aujourd’hui, Mme Turtelboom dépasse les bornes.
Nous remercions Fadia Elbouz pour la traduction bénévole.
