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Conseil juridique: utilisation de logos et de couvertures de livres pour faire sa publicité personnelle

Conseil juridique: utilisation de logos et de couvertures de livres pour faire sa publicité personnelle

Est-il permis d’utiliser des logos et des couvertures de livres pour faire sa publicité personnelle ? La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle prévoit que si le logo et/ou la marque sont protégés par le droit d’auteur, vous n’avez pas le droit d’en faire usage sans le consentement du titulaire. D’après moi, l’usage dont il...

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L’administration fiscale commente l’exemption de TVA en matière d’enseignement

L’administration fiscale commente l’exemption de TVA en matière d’enseignement

Le 1er janvier 2014 entre en vigueur le nouvel article 44, § 2, 4 du Code de la TVA prévoyant une exemption en matière d'enseignement. Cette nouvelle disposition est commentée, de manière détaillée, dans la circulaire AGFisc n 50/2013 du 29 novembre 2013. Décision TVA n E.T. 125.077, dd. 02.12.2013 Exemption de l'article 44, § 2, 4, du Code de...

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Juridisch advies: boetebeding

Juridisch advies: boetebeding

Een boetebeding (of strafbeding) is een beding waarin je een ‘boete’ opneemt die betaald dient te worden door de andere partij als deze partij de overeenkomst niet naleeft. Een boetebeding is dus een beding dat de aansprakelijkheid van een partij verzwaart. Een boetebeding kan door de rechter gematigd worden als het onredelijk is. Artikel 6 van...

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Conseil juridique: la langue de la facture

Conseil juridique: la langue de la facture

Dans ce contexte, il nous faut : l’A.R. du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative (ci-après « l’A.R. »). Bien me direz vous, mais mon activité de traduction n’est quand même pas une « matière administrative » ? C’est exact. L’article 1 de cet A.R. stipule toutefois qu’il est d’application...

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La ministre Turtelboom se tait dans toutes les langues

La ministre Turtelboom se tait dans toutes les langues

Les traducteurs et interprètes judiciaires ne sont pas entendus. Ils estiment que la ministre de la Justice les laisse tomber! La Chambre belge des traducteurs et interprètes (CBTI) est vivement préoccupée par le fait que les «acteurs de terrain» aient été exclus du groupe de travail constitué par la ministre de la Justice pour définir le...

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Projet d’arrêté royal modifiant les frais de justice

Projet d’arrêté royal modifiant les frais de justice

La Ministre Turtelboom dépasse les bornes
Les traducteurs et interprètes jurés sont abasourdis par le projet d’arrêté royal modifiant les frais de justice. Sur proposition de la ministre de la Justice, Mme Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé le 5 juillet 2013 un projet d’arrêté royal qui vise à adapter les frais de justice...

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Nouvel assujettissement à la TVA pour les interprètes judiciaires : accords et désaccords

Nouvel assujettissement à la TVA pour les interprètes judiciaires : accords et désaccords

Jusqu’à présent, les interprètes en matière judiciaire ne facturaient pas la TVA. Dans sa circulaire n 15 du 25 juillet 1979, l’administration de la TVA avait estimé que dans le cadre spécifique d’une procédure judiciaire, les prestations de services fournies par un interprète en exécution d’un mandat judiciaire, lors d’une audience publique,...

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