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Conseil juridique: la langue de la facture

Conseil juridique: la langue de la facture

Dans ce contexte, il nous faut : l’A.R. du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative (ci-après « l’A.R. »). Bien me direz vous, mais mon activité de traduction n’est quand même pas une « matière administrative » ? C’est exact. L’article 1 de cet A.R. stipule toutefois qu’il est d’application...

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La ministre Turtelboom se tait dans toutes les langues

La ministre Turtelboom se tait dans toutes les langues

Les traducteurs et interprètes judiciaires ne sont pas entendus. Ils estiment que la ministre de la Justice les laisse tomber! La Chambre belge des traducteurs et interprètes (CBTI) est vivement préoccupée par le fait que les «acteurs de terrain» aient été exclus du groupe de travail constitué par la ministre de la Justice pour définir le...

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Projet d’arrêté royal modifiant les frais de justice

Projet d’arrêté royal modifiant les frais de justice

La Ministre Turtelboom dépasse les bornes
Les traducteurs et interprètes jurés sont abasourdis par le projet d’arrêté royal modifiant les frais de justice. Sur proposition de la ministre de la Justice, Mme Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé le 5 juillet 2013 un projet d’arrêté royal qui vise à adapter les frais de justice...

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Nouvel assujettissement à la TVA pour les interprètes judiciaires : accords et désaccords

Nouvel assujettissement à la TVA pour les interprètes judiciaires : accords et désaccords

Jusqu’à présent, les interprètes en matière judiciaire ne facturaient pas la TVA. Dans sa circulaire n 15 du 25 juillet 1979, l’administration de la TVA avait estimé que dans le cadre spécifique d’une procédure judiciaire, les prestations de services fournies par un interprète en exécution d’un mandat judiciaire, lors d’une audience publique,...

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Conseil juridique: contrat de confidentialité

Conseil juridique: contrat de confidentialité

Il n’est pas rare qu'un client nous demande de signer un contrat de confidentialité. Cela semble aller de soi, donc vous signez, cela ne pose pas de problème? Il semble évident que vous n'allez pas raconter à tous vos voisins qu’un plan de licenciement collectif est prévu dans la grande entreprise «SUPERMARKT» (pour laquelle l’une de...

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Conseil juridique: obligation de moyen

Conseil juridique: obligation de moyen

Un membre m’a posé la question suivante : Peut-on convenir avec une autre partie qu’une prestation de service déterminée constitue une obligation de moyen, même si cet engagement est in se une obligation de résultat ? Il fait ici référence aux conditions générales d’un vendeur qui stipulent: «Les parties reconnaissent expressément que XXX et...

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Conseil juridique: la responsabilité produit et la traduction de notices d’instruction

Conseil juridique: la responsabilité produit et la traduction de notices d’instruction

Maja m’a demandé de vous donner quelques explications sur le sujet et dans ce contexte, elle m’a envoyé un lien vers la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE. « Le producteur doit joindre une notice d’instruction: Chaque machine doit être accompagnée...

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