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Statut et rémunération des traducteurs et interprètes jurés: lettre ouverte du président de la CBTI aux présidents de partis

Statut et rémunération des traducteurs et interprètes jurés: lettre ouverte du président de la CBTI aux présidents de partis

Madame/Monsieur le Président/la Présidente, C'est en ma qualité de Président de la Chambre belge des Traducteurs et Interprètes (CBTI) que je vous écris à l’approche des prochaines élections européennes, fédérales et régionales pour vous faire part des souhaits et revendications de notre organisation professionnelle concernant la situation...

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Conseil juridique: retards de paiement

Conseil juridique: retards de paiement

Vous trouverez ci-dessous un bref avis sur la loi concernant le retard de paiement. Il est utile que vous connaissiez vos droits lorsque vous établissez vos conditions générales ou lorsque vous devez envoyer une mise en demeure à un client. Pour ceux qui n’ont pas le temps de lire l’intégralité de la loi, en voici un bref récapitulatif : S’...

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Conseil juridique: utilisation de logos et de couvertures de livres pour faire sa publicité personnelle

Conseil juridique: utilisation de logos et de couvertures de livres pour faire sa publicité personnelle

Est-il permis d’utiliser des logos et des couvertures de livres pour faire sa publicité personnelle ? La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle prévoit que si le logo et/ou la marque sont protégés par le droit d’auteur, vous n’avez pas le droit d’en faire usage sans le consentement du titulaire. D’après moi, l’usage dont il...

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L’administration fiscale commente l’exemption de TVA en matière d’enseignement

L’administration fiscale commente l’exemption de TVA en matière d’enseignement

Le 1er janvier 2014 entre en vigueur le nouvel article 44, § 2, 4 du Code de la TVA prévoyant une exemption en matière d'enseignement. Cette nouvelle disposition est commentée, de manière détaillée, dans la circulaire AGFisc n 50/2013 du 29 novembre 2013. Décision TVA n E.T. 125.077, dd. 02.12.2013 Exemption de l'article 44, § 2, 4, du Code de...

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Juridisch advies: boetebeding

Juridisch advies: boetebeding

Een boetebeding (of strafbeding) is een beding waarin je een ‘boete’ opneemt die betaald dient te worden door de andere partij als deze partij de overeenkomst niet naleeft. Een boetebeding is dus een beding dat de aansprakelijkheid van een partij verzwaart. Een boetebeding kan door de rechter gematigd worden als het onredelijk is. Artikel 6 van...

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Conseil juridique: la langue de la facture

Conseil juridique: la langue de la facture

Dans ce contexte, il nous faut : l’A.R. du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative (ci-après « l’A.R. »). Bien me direz vous, mais mon activité de traduction n’est quand même pas une « matière administrative » ? C’est exact. L’article 1 de cet A.R. stipule toutefois qu’il est d’application...

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La ministre Turtelboom se tait dans toutes les langues

La ministre Turtelboom se tait dans toutes les langues

Les traducteurs et interprètes judiciaires ne sont pas entendus. Ils estiment que la ministre de la Justice les laisse tomber! La Chambre belge des traducteurs et interprètes (CBTI) est vivement préoccupée par le fait que les «acteurs de terrain» aient été exclus du groupe de travail constitué par la ministre de la Justice pour définir le...

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