Conseil juridique: la responsabilité produit et la traduction de notices d’instruction
Maja m’a demandé de vous donner quelques explications sur le sujet et dans ce contexte, elle m’a envoyé un lien vers la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE. « Le producteur doit joindre une notice d’instruction: Chaque machine doit être accompagnée...
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