Question:
Il y a quelques semaines, j’ai contacté l’huissier de justice Modero à Anvers par téléphone, pour lui demander quels sont pour nous les avantages et inconvénients à recourir aux services d’un huissier dans le but de recouvrer un petit montant. L’adresse de son site Internet est www.modero.be. Je tiens à préciser que je n’ai aucun...
La sommation, la mise en demeure et le recouvrement amiable par un huissier de justice ne suffisent pas toujours à se faire payer. Reste alors une seule issue : le tribunal. Comment s’y prendre ? Il faut avant tout savoir où s’adresser. La compétence du tribunal s’inscrit à deux niveaux : compétence territoriale (quel pays, arrondissement,...
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Pour autant qu’il reprenne tous les éléments essentiels et substantiels d’une convention, un devis a force obligatoire pour la partie dont il émane. Autrement dit, le simple accord de l’autre partie en fait un contrat. Ce qui soulève quelques questions: Combien de temps un devis reste-t-il valable ?
Que se passe-t-il si j’ai accepté un autre...
La clause relative aux plaintes doit distinguer clairement plainte au sujet de la qualité de la traduction et contestation d’une facture erronée. Mieux vaut également faire état des mesures de réparation prévues en cas de réclamation fondée. Enfin, vous avez la possibilité de limiter votre responsabilité, voire de l’exclure dans certains cas....
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Une facture m’a été envoyée 5 mois après la prestation de services. Suis-je encore tenu(e) de la payer ? La facture ne doit-elle pas être envoyée au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois au cours duquel les services ont été prestés ? En principe, la facture doit être établie directement le jour où naît l’obligation de payer. L’...
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Vous trouverez ci-dessous un bref avis sur la loi concernant le retard de paiement. Il est utile que vous connaissiez vos droits lorsque vous établissez vos conditions générales ou lorsque vous devez envoyer une mise en demeure à un client. Pour ceux qui n’ont pas le temps de lire l’intégralité de la loi, en voici un bref récapitulatif : S’...
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Est-il permis d’utiliser des logos et des couvertures de livres pour faire sa publicité personnelle ? La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle prévoit que si le logo et/ou la marque sont protégés par le droit d’auteur, vous n’avez pas le droit d’en faire usage sans le consentement du titulaire. D’après moi, l’usage dont il...
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Een boetebeding (of strafbeding) is een beding waarin je een ‘boete’ opneemt die betaald dient te worden door de andere partij als deze partij de overeenkomst niet naleeft. Een boetebeding is dus een beding dat de aansprakelijkheid van een partij verzwaart. Een boetebeding kan door de rechter gematigd worden als het onredelijk is. Artikel 6 van...
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Dans ce contexte, il nous faut : l’A.R. du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative (ci-après « l’A.R. »). Bien me direz vous, mais mon activité de traduction n’est quand même pas une « matière administrative » ? C’est exact. L’article 1 de cet A.R. stipule toutefois qu’il est d’application...
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Il n’est pas rare qu'un client nous demande de signer un contrat de confidentialité. Cela semble aller de soi, donc vous signez, cela ne pose pas de problème? Il semble évident que vous n'allez pas raconter à tous vos voisins qu’un plan de licenciement collectif est prévu dans la grande entreprise «SUPERMARKT» (pour laquelle l’une de...
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