Actualités : Conseils juridiques

Conseil juridique: obligation de moyen

Conseil juridique: obligation de moyen

Un membre m’a posé la question suivante : Peut-on convenir avec une autre partie qu’une prestation de service déterminée constitue une obligation de moyen, même si cet engagement est in se une obligation de résultat ? Il fait ici référence aux conditions générales d’un vendeur qui stipulent: «Les parties reconnaissent expressément que XXX et...

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Conseil juridique: la responsabilité produit et la traduction de notices d’instruction

Conseil juridique: la responsabilité produit et la traduction de notices d’instruction

Maja m’a demandé de vous donner quelques explications sur le sujet et dans ce contexte, elle m’a envoyé un lien vers la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE. « Le producteur doit joindre une notice d’instruction: Chaque machine doit être accompagnée...

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