Conseil juridique: obligation de moyen
Un membre m’a posé la question suivante : Peut-on convenir avec une autre partie qu’une prestation de service déterminée constitue une obligation de moyen, même si cet engagement est in se une obligation de résultat ? Il fait ici référence aux conditions générales d’un vendeur qui stipulent: «Les parties reconnaissent expressément que XXX et...
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