Conditions générales
Chers collègues,Chères collègues, Le Code civil a récemment été modifié, notamment par la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Le nouvel article 5.23 a toute son importance pour vos conditions générales. L’...
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