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Facturation électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2026 - Règles appliquées aux frais de justice

Facturation électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2026 - Règles appliquées aux frais de justice

Mesdames, Messieurs,

Vous trouverez en annexe une note concernant la mise en application de la facturation électronique ( Peppol / Mercurius) au 1-01-2026

Nous vous souhaitons de très joyeuses fêtes de fin d’année et une très bonne année ​2026.

Bien à vous,

Registre national, SPF Justice