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La traduction et l’interprétation jurées

Le métier

Le titre de traducteur, traductrice ou interprète « juré(e) » est obtenu après avoir prêté serment auprès d’une juridiction. En Belgique, seuls peuvent porter ce titre celles et ceux qui sont inscrits au registre national des traducteurs et interprètes jurés (RN TIJ) et qui ont reçu un numéro d’identification (numéro VTI). 

L’assermentation autorise à effectuer des missions pour les instances judiciaires et administratives, ainsi que pour les particuliers qui ont besoin de la traduction officielle d’un document (traduction agréée, reconnue par les autorités). 

Dans leurs missions pour les tribunaux et le monde judiciaire, les TIJ, comme on les appelle, se voient généralement confier la traduction de procès-verbaux, de citations à comparaître, de jugements, de dossiers d’entraide judiciaire internationale en matière pénale, de rapports d’expertise, etc. Leurs missions peuvent également concerner des particuliers qui ont besoin de la traduction de documents officiels tels que des actes notariés, des actes de l’état civil (naissance, mariage, etc.), des diplômes, et tous autres documents officiels nécessaires. 

L’interprétation jurée se pratique dans le cadre d’audiences, d’auditions, de même qu’à n’importe quel autre stade de la procédure judiciaire où elle est requise (écoutes téléphoniques, perquisitions, reconstitutions, etc.). 

On peut par ailleurs y faire appel dans d’autres pans du monde judicaire, comme chez les notaires, dans le cadre de la passation d’un acte, ou encore à l’occasion d’une cérémonie de mariage, pour ne citer que quelques exemples. 

Le métier de la traduction ou de l’interprétation jurée exige une grande flexibilité en raison, d’une part, de la variété des sujets à traiter et, d’autre part, des horaires imprévisibles et aléatoires dus aux nombreuses urgence. Ainsi les interprètes jurés doivent-ils souvent intervenir au pied levé, notamment pour les services de police. 

Il va de soi que les prestataires doivent respecter la confidentialité absolue des informations acquises dans le cadre de ces missions, conformément à un code de déontologie spécifique fixé par la loi. 

Qualifications

La majorité des TIJ formés en Belgique sont, comme leurs homologues non jurés, titulaires d’un master en traduction ou en interprétation (ancienne « licence » en traduction ou en interprétation). La loi requiert la possession d’un diplôme ad hoc ou d’une expérience suffisante pour autoriser l’inscription au registre national des TIJ. 

Le secteur a connu ces dernières années une évolution importante. Le SPF Justice impose désormais aux candidats TIJ d’apporter la preuve qu’ils disposent de connaissances juridiques suffisantes ou, à défaut, de suivre une formation en connaissances juridiques. Organisée par diverses universités en Belgique, celle-ci permet d’obtenir le certificat nécessaire avant de pouvoir prétendre à la prestation de serment et, par conséquent, au statut de traductrice, traducteur ou interprète juré. 

Cette formation est venue au monde avec son petit frère : le registre national des traducteurs, traductrices et interprètes jurés. Comme son nom l’indique, celui-ci répertorie les personnes qui ont obtenu le certificat universitaire en connaissances juridiques — ou qui ont été dispensées de suivre cette formation en tout ou en partie en satisfaisant à des conditions de dispense spécifiques — et qui sont, par conséquent, les seules habilitées à intervenir en tant qu’expertes en matière de traduction ou d’interprétation jurée. 

Le registre national peut être consulté sur le site https://justsearch.just.fgov.be/national-registry-search/translator.   

Le SPF Justice impose aussi aux TIJ de suivre une formation continue afin de garantir que ceux-ci maintiennent leurs connaissances à jour et optimisent continuellement leurs compétences. 

Étapes d’une traduction jurée

Contrairement à une traduction « classique », la traduction jurée ne se limite pas à un échange de documents par courrier électronique. 

Les traductions devant être effectuées par un prestataire assermenté impliquent une légalisation, laquelle est matérialisée par l’apposition d’une signature numérique qui permet d’authentifier l’identité du traducteur ou de la traductrice et de confirmer son inscription au registre national. La procédure de légalisation classique sur papier reste possible, mais elle est destinée à disparaître. La signature numérique du document PDF de la traduction jurée doit être précédée des mentions : 

« Pour traduction conforme et ne varietur de la langue X vers la langue Y »
« Fait à [lieu], le [date] »  

suivies des nom et du numéro VTI du traducteur ou de la traductrice. 

Concrètement, voici les étapes de la procédure à suivre en quelques points : 

  1. Sélection d’un TIJ dans l’annuaire sur ce site. 
  1. Négociation sur les modalités de travail : prix, délai, conditions de paiement, remise 
  1. Réalisation de la traduction. 
    Note : Une photo ou une copie scannée de bonne qualité peut suffire, sans que cela porte préjudice à la validité de la traduction. 
  1. Légalisation (voir rubrique suivante). 
  1. Envoi de la traduction au client par courrier électronique ou remise du document papier selon les modalités de remise convenues. 
    Note : L’administration destinataire peut exiger que l’original soit attaché, tamponné, à la traduction jurée. 

Deux types de légalisations

Lorsque vous prenez contact avec votre prestataire juré, il est PRIMORDIAL de lui indiquer si vos documents resteront en Belgique ou s’ils sont destinés à l’étranger. 

La procédure de légalisation est en effet complètement différente selon le cas. 

Pour la Belgique

Depuis le 1er décembre 2022, le cachet dont disposaient les traducteurs jurés a cédé la place à la signature numérique. Celle-ci fait office de légalisation. L’apposition de cette signature suffit en effet pour authentifier la traduction, sans besoin de passer par une instance judiciaire. 

Pour l’étranger

L’apposition de cette signature numérique ne suffit cependant pas si les documents à traduire sont destinés à une autorité étrangère. Dans pareil cas, la traduction doit passer entre les mains du SPF Affaires étrangères par le biais de la nouvelle plateforme « eLegalization ». Celle-ci permet d’obtenir la légalisation ou une apostille bien plus rapidement qu’auparavant. 

Foire aux questions

Quand dois-je faire appel aux spécialistes de la traduction jurée  ?

D’une manière générale, toute traduction à destination d’une autorité judiciaire ou administrative nécessite l’intervention d’une traductrice ou d’un traducteur juré. 

Pour éviter de perdre un temps précieux, il est toujours préférable de vous renseigner sur le type de traduction requis avant de contacter votre TIJ. 

Qu’est-ce que la légalisation ?

La légalisation désigne la procédure par laquelle l’authenticité de la signature apposée sur un document est certifiée. S’il s’agit d’un acte public, la qualité de la personne signataire et l’identité du sceau ou du timbre officiel apposé sur le document sont également confirmées. 

La légalisation est une simple formalité administrative qui ne confère aucune authenticité au contenu d’un document, puisque c’est votre traductrice ou traducteur juré qui garantit la traduction fidèle et « ne varietur » du document original. Ce service confère toutefois à des documents belges ou étrangers la force probante nécessaire pour leur utilisation soit en Belgique, soit à l’étranger. 

Pour de plus amples informations concernant le processus de légalisation, vous pouvez consulter la page suivante : https://diplomatie.belgium.be/fr/legalisation-de-documents.

Comment trouver votre TIJ ?

La CBTI compte parmi ses membres plus de cent traductrices, traducteurs et interprètes jurés aux combinaisons linguistiques diverses. Vous les trouverez dans notre annuaire

Combien va me coûter une traduction jurée ? 

Le SPF Justice impose des tarifs aux TIJ, mais ceux-ci s’appliquent uniquement aux missions requises par les instances judiciaires en matière pénale. En dehors de ces missions, et notamment dans les procédures civiles, les prestataires sont libres de fixer leur tarif, comme toute personne exerçant une activité économique indépendante. Ceux-ci varieront généralement en fonction des circonstances, différents critères intervenant dans la fixation des prix : volume (nombre de pages ou de lignes à traduire), technicité du texte, délai, modalités de remise, etc. Un montant forfaitaire est généralement facturé pour la procédure de légalisation, en particulier pour les documents destinés à l’étranger.