Question :
Un client peut-il payer ma facture via PayPal sans mon accord ?
Réponse :
Non. Les entrepreneurs sont uniquement tenus de posséder un compte bancaire.
Si vous n’avez rien convenu à ce propos dans les conditions (générales ou particulières), le client ne peut pas vous imposer un paiement via PayPal.
L’obligation de payer est une obligation du débiteur de payer au créancier. Un paiement effectué via PayPal est un paiement effectué en faveur de PayPal. Un e-mail adressé par PayPal au créancier ne constitue pas une preuve de paiement suffisante.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas être contraint d’ouvrir un compte PayPal. Cela signifierait que vous êtes également tenu d’accepter les conditions générales de PayPal, ainsi que les risques associés à ce type de compte.
Disclaimer : ceci est un premier avis donné avec une connaissance limitée du dossier et non un conseil juridique concret dans le cadre d’une procédure.