Conseil juridique: nouvelle circulaire précisant la loi sur les retards de paiement
Chers collègues, L’insécurité règne toujours au sujet de la problématique des retards de paiement et de la loi modifiée. Les nouvelles règles n’étaient en effet pas applicables à certains marchés publics et il n’était pas facile de savoir quand un marché public tombait sous l’application de cette loi et quand pas. Le premier ministre a dès lors...
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