La circulaire 131/13 relative à l’indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés a été publiée au Moniteur belge du 21 janvier 2026.
Vous trouverez ci-dessous le tableau récapitulatif des tarifs en vigueur pour 2026 :
Ces tarifs indexés sont applicables aux prestations accomplies en 2026. Leur application à des réquisitions reçues en 2025 devra être vérifiée, des contradictions ayant été constatées en 2025. Faites-nous part de toutes instructions divergentes que vous pourriez recevoir des bureaux dont vous dépendez.
Vous trouverez l’intégralité de la publication au Moniteur belge en cliquant sur le lien suivant : https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2026/01/21_1.pdf