Une étude portant sur les procédures pénales près le tribunal de première instance de Gand révèle que les traductions écrites sont systématiquement remplacées par de l’interprétation orale ou de simples résumés pour les prévenus ayant une maîtrise limitée du néerlandais.
Publiée le 16 juin 2026, cette étude examine la manière dont le tribunal de première instance de Gand applique la directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Après avoir analysé des dossiers pénaux, des entretiens et des données de l’étude, les chercheurs ont constaté que les traductions écrites des documents de procédure essentiels étaient rarement fournies ou demandées, et étaient systématiquement remplacées par de l’interprétation orale ou de simples résumés. Dans les dossiers examinés, aucun mandat d’arrêt n’avait été traduit par écrit, tandis que seuls trois actes d’accusation et deux jugements avaient été traduits dans la langue de prédilection des prévenus concernés. Les auteurs font valoir que l’assistance orale ne peut pas toujours se substituer de manière adéquate à la traduction écrite, car les informations peuvent être filtrées, réduites ou déformées lorsque les documents de procédure passent de la forme écrite à la forme orale et d’une langue à une autre.
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Ce qu’en dit la CBTI
Pour que les droits linguistiques soient effectivement garantis dans le cadre d’une procédure pénale, il faut que l’assistance linguistique appropriée soit fournie au moment opportun. L’interprétation et la traduction écrite sont des activités professionnelles complémentaires, et non des services interchangeables. Lorsque la traduction écrite est légalement requise ou nécessaire pour permettre à un prévenu de comprendre et d’exercer ses droits, elle ne doit pas être remplacée par une assistance orale pour de simples raisons de commodité ou de coût. La qualité, les normes professionnelles et des conditions de travail adéquates constituent des garanties essentielles.