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Invoicing Justice

Nouvelles règles de facturation des frais de justice à partir du 1er janvier 2026

Chers collègues traducteurs et interprètes jurés,

Le SPF Justice a récemment annoncé une modification des règles relatives à la facturation des frais de justice. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

Pour plus d’informations, pensez à consulter le document reçu par e-mail et également publié dans la bibliothèque du site.