Communiqué de presse LinguaJuris
Malaise au Palais des Académies : les traducteurs et interprètes jurés ne sont pas payés – par solidarité
Bruxelles, le 4 décembre 2024 — Une table ronde a eu lieu le 4 décembre 2024 au Palais des académies, qui avait pour thème « Quelle justice pour les cinq années à venir ? ». Le panel, animé par Vanessa de Francquen, se composait de Marie Dupont, bâtonnière de l’Ordre français du barreau de Bruxelles, Frédéric Van Leeuw, procureur général près la Cour d’appel de Bruxelles et Bénédicte Inghels, avocate générale près la Cour de cassation et collaboratrice scientifique à l’UCLouvain, et Philippe Goffin, député à la Chambre des représentants et ancien ministre fédéral. Le procureur général a fait part des difficultés dues aux grandes affaires de 2024 (SKY ECC, etc.) et a demandé une certaine compréhension des acteurs de la Justice. Monsieur Thierry Mansvelt, représentant les experts judiciaires auprès du ministère de la justice, est intervenu pour demander comment on pouvait envisager l’avenir de la justice si l’Etat est en défaut de payer ses traducteurs et traductrices ainsi que les experts judiciaires, ce qui a jeté un froid sur l’assemblée. Suite à la réponse de monsieur le procureur général, qui demandait de la compréhension et de la solidarité de la part des traducteurs qui menacent faillite, M. Mansvelt a proposé que cette solidarité soit partagée avec les magistrats en alternant la rémunération des uns et des autres, un mois pour les traducteurs, puis un mois pour les magistrats. La proposition a été reçue très froidement par les nombreux magistrats dans la salle.
Question parlementaire du 5/12/2024 sur les retards de paiements des traducteurs et interprètes jurés
Bruxelles, le 5 décembre 2024 — Jean-Luc Crucke (Les Engagés) est intervenu cet après-midi en séance plénière de la Chambre afin d’à nouveau dénoncer les problèmes de paiement des traducteurs et interprètes jurés. Il a souligné que les 10 millions d’euros transférés ne résolvaient pas tout et que le non-paiement des traducteurs et interprètes jurés pourrait, à terme, compromettre le fonctionnement de la Justice. Jean-Luc Crucke a ensuite relayé la demande du Conseil supérieur des Indépendants et des PME en vue de reporter le paiement de la TVA, des impôts et des charges sociales dus à un État qui ne les paie pas.
Le ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt rappelle la distinction entre d’une part le volet judiciaire où les magistrats décident en toute indépendance des frais de justice, et d’autre part le volet exécutif qui effectue chaque année une estimation budgétaire. Il admet que l’estimation de l’année dernière était insuffisante, mais souligne qu’il est impossible de débloquer des budgets en affaires courantes. Raison pour laquelle des réaffectations ont été effectuées, dans un premier temps à hauteur de 500.000 euros et, il y a peu, avec une enveloppe de 10 millions d’euros par le biais d’une loi approuvée par la Chambre. Le ministre de la Justice précise qu’il a demandé que le paiement des petits indépendants soit prioritaire. Il conclut ensuite en affirmant qu’il comprend et soutient la demande formulée dans la lettre du CSIPME, mais qu’il conviendrait de poser la question au ministre des Finances.
Jean-Luc Crucke profite de son droit de réponse pour insister sur le fait que les mesures prises jusqu’à maintenant sont insuffisantes pour éviter les faillites et qu’il est urgent d’appliquer des mesures transitoires pour ne pas perdre des indépendants. Selon Jean-Luc Crucke, quand la Justice est en train de perdre la confiance des personnes qui la servent, il est grand temps de réagir.
La CBTI et sa commission LinguaJuris appellent le monde politique à prendre enfin conscience de l’importance de l’enjeu que représentent le budget accordé à la Justice et l’octroi de conditions de travail et de rémunération des professionnels de la traduction et de l’interprétation jurée, comme elles l’ont encore rappelé dans le mémorandum des associations de TIJ publié à l’occasion des élections fédérales du mois de juin dernier.
LinguaJuris invite les partis politiques belges des deux côtés de la frontière linguistique à prendre des mesures concrètes pour assurer le fonctionnement des institutions et rassurer la population quant à leur solidité et leur capacité à répondre à ses besoins, tout particulièrement en matière de justice.
Créée en 1955, la Chambre belge des traducteurs et interprètes est une association royale sans but lucratif. La CBTI est la principale association professionnelle qui représente l’ensemble des métiers de la traduction et de l’interprétation et les représente au Conseil supérieur des indépendants et des PME. Son objet consiste à grouper les personnes physiques exerçant un métier directement lié à la traduction ou à l’interprétation en vue de leur intérêt mutuel, à perfectionner les connaissances professionnelles par la formation permanente, à développer le prestige des professions couvertes par les statuts et à défendre les intérêts professionnels collectifs de ses membres.
Plus d’infos sur : https://www.cbti-bkvt.org.
La CBTI est membre de la Fédération internationale des traducteurs (FIT)