La circulaire 131/12 relative à l’indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, a été publiée au Moniteur belge du 9 janvier 2025.
Vous trouverez ci-dessous le tableau récapitulatif des tarifs en vigueur pour 2025 :
Ces tarifs indexés sont applicables aux prestations accomplies en 2025, même si le réquisitoire est antérieur au 1er janvier. À condition que le délai imposé ait été respecté, évidemment.
Vous trouverez l’intégralité de la publication au Moniteur belge en cliquant sur le lien suivant : https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2025/01/09_1.pdf#page=266