La question de la facturation mensuelle des prestations des traducteurs jurés ayant été évoquée plusieurs fois et de différentes parts au cours des derniers mois, la commission LinguaJuris s’est penchée sur l’état de la législation au 20 décembre 2024.
Si l’arrêté royal du 22 décembre 2016 fixant les tarifs des prestations des traducteurs et interprètes jurés (l’« AR Tarifs de 2016 ») prévoit bien, en son article 6, une facturation mensuelle pour les traducteurs et que cet arrêté royal est toujours en vigueur, nous devons constater que la loi du 23 mars 2019 (« Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d’instruction criminelle ») entend fixer de nouvelles règles en ce qui concerne les procédures de traitement des frais de justice et des états de frais, et que cette loi dispose, en son article 6, paragraphe 1er, que « le prestataire de services établit pour chaque prestation requise un état de frais. L’interprète établit un état de frais mensuel contenant toutes les prestations en matière pénale de ce mois. ».
Force est donc de constater que cette loi, plus récente que l’AR Tarifs de 2016 et d’un niveau hiérarchique supérieur à l’arrêté royal, remplace la disposition de l’article 6 dudit arrêté royal.
Selon l’analyse de la CBTI, la formulation « le prestataire de services établit pour chaque prestation requise un état de frais » est explicite : le traducteur juré étant un prestataire de services, il lui incombe d’établir un état de frais pour chaque prestation.
En outre, dans l’arrêté royal du 15 décembre 2019 qui fixe les modalités pratiques de la loi susmentionnée (« Arrêté royal fixant l’organisation des bureaux des frais de justice de l’arrondissement, ainsi que la procédure d’attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés »), le rapport au Roi précise encore que les interprètes « sont les seuls à pouvoir introduire un seul état de frais mensuel global ».
Ces éléments nous semblent suffisants pour trancher la question, d’autant plus que, sur le plan pratique, la facturation des prestations de traduction doit s’accompagner de l’envoi de documents attestant la réalité de la prestation et sa bonne exécution, et qu’une facturation mensuelle constituerait une complication majeure du point de vue du traitement des prestations correspondantes, tant pour le traducteur juré que pour les services du SPF Justice chargés de traiter les demandes de paiement.