Communication LinguaJuris
Lors de la réunion de concertation structurelle avec le SPF Justice du 5 décembre 2025, la direction générale de l’organisation judiciaire a annoncé que des intérêts de retard allaient pouvoir être facturés à partir du premier trimestre 2026 en cas de retard de paiement. Pour l’administration, ce sera l’occasion d’optimiser ses procédures et d’obtenir plus de moyens pour assurer un traitement rapide et efficace des paiements, pour autant que le dossier de paiement soit en ordre et ait passé tous les contrôles nécessaires au niveau de la taxation.
Les responsables du SPF Justice ont également indiqué que les états de frais des TIJ allaient devoir également passer par le réseau PEPPOL en tant que factures soumises à l’obligation de facturation électronique. Le SPF Justice enverra prochainement une communication pour en préciser les modalités dès que celles-ci auront été mises au point par les services de l’organisation judiciaire en concertation avec l’administration compétente.