Question :
Le client peut-il exiger une réduction de 25 % si je ne respecte pas le délai de livraison ?
Réponse :
L’obligation de respecter le délai est une obligation de résultat (obligation d’atteindre un résultat donné).
Si le délai avait été clairement défini dans le contrat conclu avec le client (n’oubliez pas qu’il peut s’agir d’un simple échange d’e-mails), vous êtes alors en défaut si vous ne respectez pas ce délai.
Si vous aviez convenu qu’une réduction de 25 % serait appliquée à titre de sanction, le client peut en effet exiger que vous la lui accordiez, sauf si vous pouvez invoquer et prouver un cas de force majeure.
Veillez à convenir d’un délai réaliste avec votre client. Un délai trop court ne peut pas être imposé de manière unilatérale par l’autre partie. Si vous acceptez toutefois un délai trop court, avec sanction à la clé, vous vous engagez à le respecter ou, à défaut, à subir la sanction.
Si aucune sanction n’a été convenue avec le client mais bien un délai, la réduction ne peut pas vous être purement et simplement imposée. Vous êtes en défaut si vous ne respectez pas le délai, mais dans ce cas, le client devra apporter la preuve du préjudice ou vous pouvez négocier une réduction raisonnable.
Disclaimer : ceci est un premier avis donné avec une connaissance limitée du dossier et non un conseil juridique concret dans le cadre d’une procédure.