News: Legal News

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Conseil juridique: nouvelle circulaire précisant la loi sur les retards de paiement

Conseil juridique: nouvelle circulaire précisant la loi sur les retards de paiement

Chers collègues, L’insécurité règne toujours au sujet de la problématique des retards de paiement et de la loi modifiée. Les nouvelles règles n’étaient en effet pas applicables à certains marchés publics et il n’était pas facile de savoir quand un marché public tombait sous l’application de cette loi et quand pas. Le premier ministre a dès lors...

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FAQ: la protection du titre professionnel des traducteurs et interprètes

FAQ: la protection du titre professionnel des traducteurs et interprètes

Après la publication de la Loi-cadre sur le port du titre professionnel d’une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d’une profession artisanale du 24 septembre 2006 (MB 16 novembre 2006), la CBTI étudie la possibilité et l’opportunité de protéger le titre de traducteur et interprète par le biais...

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