Conseils juridiques
Les membres de la CBTI bénéficient, dans le cadre de leur adhésion, d'un service de conseil juridique personnalisé et gratuit, assuré en toute confidentialité par notre juriste, Me Karine Roobrouck. Toute question ou demande de conseil peut lui être adressée directement.
Nous reprenons sur cette page une liste des questions les plus fréquemment posées. Elle sera mise à jour régulièrement. Nous précisons que les conseils juridiques repris sur cette page ont été rédigés dans le cadre d'une demande formulée par un membre. Ils se basent sur la législation et la réglementation qui étaient en vigueur au moment où ils ont été prodigués.
- J’ai fait une traduction pour un client. J’ai ensuite envoyé une facture avec mention de mon numéro de compte. Le client m’informe qu’il a payé la facture via PayPal, ce qui n’était pas du tout convenu. A-t-il le droit de procéder de la sorte ?
- Mon client de Singapour exige une facture en anglais. Suis-je obligé d’accéder à sa demande ?
- Je reçois la facture d’un travail confié en sous-traitance il y a 6 mois. Dois-je la payer ? Je pensais qu’il fallait facturer avant le 15 du mois suivant ?
- Pour promouvoir mes services, j’utilise souvent le logo de mes clients. Mais suis-je bien en droit de le faire ?
- Le client peut-il exiger une réduction de 25 % si je ne respecte pas le délai de livraison ?
- Mon client peut-il exiger une réduction de 50 % pour la moindre « erreur » (style, grammaire, faute de frappe) ?
Q : J’ai fait une traduction pour un client. J’ai ensuite envoyé une facture avec mention de mon numéro de compte. Le client m’informe qu’il a payé la facture via PayPal, ce qui n’était pas du tout convenu. A-t-il le droit de procéder de la sorte ?
R : Si vous n’avez rien convenu à ce propos dans les conditions (générales ou spécifiques), le paiement via Paypal ne peut pas vous être imposé.
L’obligation de payer est une obligation du débiteur de payer au créancier. Ce qui n’a pas été fait dans ce cas. Le paiement a été effectué en faveur de Paypal. Un e-mail adressé par Paypal au créancier ne constitue pas une preuve de paiement suffisante. Jusqu’ici, aucun paiement n’est arrivé sur votre compte et votre client est donc en défaut.
Par ailleurs, votre client ne peut pas vous obliger à ouvrir un compte Paypal. Cela signifierait qu’il vous oblige à accepter les conditions générales de Paypal, ainsi que les risques associés à ce type de compte. Les entrepreneurs sont uniquement tenus de posséder un compte bancaire.
Mettez votre client en demeure et ajoutez l’indemnité forfaitaire au montant de votre facture.
Q : Mon client de Singapour exige une facture en anglais. Suis-je obligé d’accéder à sa demande ?
R : Une facture est un document prescrit par la loi. Légalement, les « actes et documents » prescrits par la loi doivent être rédigés dans la langue de la région dans laquelle est établi le siège d’exploitation. Dans le cas d’une entreprise individuelle, il s’agit de l’endroit où l’activité économique est effectivement exercée. Peu importe que le client soit situé à l’étranger.
Tout indépendant (assujetti à la TVA) est tenu d’établir une facture lorsqu’il effectue des livraisons de biens ou des prestations de services, indépendamment du montant concerné. La facture est donc un document obligatoire. Elle n’est toutefois pas obligatoire lorsque le client est un consommateur (une personne physique qui utilisera exclusivement les biens livrés ou les services prestés à des fins privées).
La règle ne s’applique cependant qu’aux mentions essentielles reprises sur la facture. Les mentions non essentielles n’entrent pas dans le champ d’application de la législation linguistique. Les conditions générales, par exemple, ne constituent pas un élément essentiel de la facture. Vous pouvez donc les rédiger dans une autre langue si vous les imprimez au recto ou au verso de votre facture. Ce qui est important, c’est que le client les comprenne, sans quoi elles ne sont pas opposables.
La loi ne stipule toutefois nullement que les actes et documents doivent être unilingues. Vous pouvez donc établir votre facture dans deux langues. Qu’elle soit bilingue ou multilingue, une facture est valable tant que l’une des langues est conforme à la législation belge.
Une facture rédigée dans une langue erronée est nulle. Vous ne pouvez donc pas l’utiliser en justice pour prouver l’existence d’une créance.
Q : Je reçois la facture d’un travail confié en sous-traitance il y a 6 mois. Dois-je la payer ? Je pensais qu’il fallait facturer avant le 15 du mois suivant ?
R : L’établissement de la facture n’est pas l’acte qui donne lieu à l’obligation de payer : celle-ci naît de la prestation.
En pratique, la facture est envoyée après la prestation, dans un délai raisonnable.
L’obligation de facturer au plus tard le 15e jour du mois qui suit le mois de la prestation est imposée par l’administration de la TVA. Son non-respect peut être sanctionné par une amende, mais ne dispense pas le client de son obligation de payer, laquelle n’est prescrite qu’après 10 ans (pour les transactions entre professionnels).
Q : Pour promouvoir mes services, j’utilise souvent le logo de mes clients. Mais suis-je bien en droit de le faire ?
R : Le contrat de confidentialité éventuellement conclu avec le client peut contenir une clause qui traite de ce mode de diffusion de l’information. Certes, en utilisant le logo, vous ne communiquez pas le contenu de ce que vous avez traduit, mais vous rendez public le fait que le client a recours à vos services.
Par ailleurs, les logos et les marques sont généralement protégés par le droit d’auteur, de sorte que vous n’êtes pas libre de les utiliser sans l’autorisation de leur propriétaire.
Il n’est pas inhabituel qu’un propriétaire autorise l’utilisation d’un logo. Songez à mentionner dans vos conditions générales que vous disposez d’un droit de référence au logo ou à la marque à des fins promotionnelles : ce sera alors au client, s’il refuse, de vous dénier ce droit.
Veillez à toujours demander l’autorisation écrite expresse préalable du client.
Q : Le client peut-il exiger une réduction de 25 % si je ne respecte pas le délai de livraison ?
R : L’obligation de respecter le délai est une obligation de résultat (obligation d’atteindre un résultat donné).
Si le délai avait été clairement défini dans le contrat conclu avec le client (n’oubliez pas qu’il peut s’agir d’un simple échange d’e mails !), vous ne respectez pas votre obligation de résultat si vous envoyez la traduction avec retard, fût-ce d’une seconde. Si vous aviez convenu qu’une réduction de 25 % serait appliquée à titre de sanction, le client peut en effet exiger que vous la lui accordiez.
Veillez à convenir de délais tenables. Un délai ne peut pas être imposé de manière unilatérale par l’autre partie. Si vous acceptez un délai trop court, avec sanction à la clé, vous vous engagez à le respecter ou, à défaut, à subir la sanction.
Si rien n’avait été convenu, la réduction ne peut pas vous être purement et simplement imposée. Le client doit apporter la preuve du préjudice.
Q : Mon client peut-il exiger une réduction de 50 % pour la moindre « erreur » (style, grammaire, faute de frappe) ?
R : Vous pensez que cet exemple est exagéré ? Eh bien, pas du tout : il est tiré de ma pratique !
Tout le monde commet des erreurs. L’erreur est humaine. Une clause comme celle-là permet au client de s’octroyer une réduction de 50 % à la moindre faute de frappe. Avec deux fautes de frappe, votre traduction devient carrément gratuite. Ce n’est pas raisonnable.
La réduction exigée par cette clause n’est de surcroît pas proportionnelle au pourcentage d’erreurs commises. Il se peut que vous fassiez deux fautes sur une page, ou sur 50 pages : la sanction est beaucoup plus sévère dans le deuxième cas alors que vous avez commis relativement beaucoup moins d’erreurs. Or, qui peut livrer 50 pages qui ne contiennent pas deux erreurs ?
Certaines agences de traduction appliquent ce type de clause léonine. Si vous acceptez leurs conditions, vous risquez bien de travailler pour rien. Cette exigence n’est en rien raisonnable.