Conseil juridique: règlement des litiges
La sommation, la mise en demeure et le recouvrement amiable par un huissier de justice ne suffisent pas toujours à se faire payer. Reste alors une seule issue : le tribunal. Comment s’y prendre ? Il faut avant tout savoir où s’adresser. La compétence du tribunal s’inscrit à deux niveaux : compétence territoriale (quel pays, arrondissement,...
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