Nachrichten: Steuern

FR
L’administration fiscale commente l’exemption de TVA en matière d’enseignement

L’administration fiscale commente l’exemption de TVA en matière d’enseignement

Le 1er janvier 2014 entre en vigueur le nouvel article 44, § 2, 4 du Code de la TVA prévoyant une exemption en matière d'enseignement. Cette nouvelle disposition est commentée, de manière détaillée, dans la circulaire AGFisc n 50/2013 du 29 novembre 2013. Décision TVA n E.T. 125.077, dd. 02.12.2013 Exemption de l'article 44, § 2, 4, du Code de...

Lesen Sie mehr
FR
Nouvel assujettissement à la TVA pour les interprètes judiciaires : accords et désaccords

Nouvel assujettissement à la TVA pour les interprètes judiciaires : accords et désaccords

Jusqu’à présent, les interprètes en matière judiciaire ne facturaient pas la TVA. Dans sa circulaire n 15 du 25 juillet 1979, l’administration de la TVA avait estimé que dans le cadre spécifique d’une procédure judiciaire, les prestations de services fournies par un interprète en exécution d’un mandat judiciaire, lors d’une audience publique,...

Lesen Sie mehr