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Conseil juridique: facturation tardive

Conseil juridique: facturation tardive

Une facture m’a été envoyée 5 mois après la prestation de services. Suis-je encore tenu(e) de la payer ? La facture ne doit-elle pas être envoyée au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois au cours duquel les services ont été prestés ? En principe, la facture doit être établie directement le jour où naît l’obligation de payer. L’...

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La CBTI invitée au salon SIEP à Tournai

La CBTI invitée au salon SIEP à Tournai

Ce samedi 22 février 2014, la CBTI était invitée au salon SIEP de Tournai pour rencontrer des rhétoriciens qui envisagent une future carrière de traducteur ou d’interprète. Ce fut l’occasion pour Laurence Englebert , Zhiguan Qin et Ludovic Pierard de partager leur passion, de mesurer l'enthousiasme réel de certains de ces jeunes et de présenter...

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Traducteurs et interprètes jurés: une première consécration pour la CBTI!

Traducteurs et interprètes jurés: une première consécration pour la CBTI!

L’assemblée plénière de la Chambre des Représentants a approuvé ce 20 février 2014 le projet de loi de Mme Sonja Becq modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés (voir le site de la Chambre des...

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Statut et rémunération des traducteurs et interprètes jurés: lettre ouverte du président de la CBTI aux présidents de partis

Statut et rémunération des traducteurs et interprètes jurés: lettre ouverte du président de la CBTI aux présidents de partis

Madame/Monsieur le Président/la Présidente, C'est en ma qualité de Président de la Chambre belge des Traducteurs et Interprètes (CBTI) que je vous écris à l’approche des prochaines élections européennes, fédérales et régionales pour vous faire part des souhaits et revendications de notre organisation professionnelle concernant la situation...

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Conseil juridique: retards de paiement

Conseil juridique: retards de paiement

Vous trouverez ci-dessous un bref avis sur la loi concernant le retard de paiement. Il est utile que vous connaissiez vos droits lorsque vous établissez vos conditions générales ou lorsque vous devez envoyer une mise en demeure à un client. Pour ceux qui n’ont pas le temps de lire l’intégralité de la loi, en voici un bref récapitulatif : S’...

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Conseil juridique: utilisation de logos et de couvertures de livres pour faire sa publicité personnelle

Conseil juridique: utilisation de logos et de couvertures de livres pour faire sa publicité personnelle

Est-il permis d’utiliser des logos et des couvertures de livres pour faire sa publicité personnelle ? La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle prévoit que si le logo et/ou la marque sont protégés par le droit d’auteur, vous n’avez pas le droit d’en faire usage sans le consentement du titulaire. D’après moi, l’usage dont il...

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L’administration fiscale commente l’exemption de TVA en matière d’enseignement

L’administration fiscale commente l’exemption de TVA en matière d’enseignement

Le 1er janvier 2014 entre en vigueur le nouvel article 44, § 2, 4 du Code de la TVA prévoyant une exemption en matière d'enseignement. Cette nouvelle disposition est commentée, de manière détaillée, dans la circulaire AGFisc n 50/2013 du 29 novembre 2013. Décision TVA n E.T. 125.077, dd. 02.12.2013 Exemption de l'article 44, § 2, 4, du Code de...

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Juridisch advies: boetebeding

Juridisch advies: boetebeding

Een boetebeding (of strafbeding) is een beding waarin je een ‘boete’ opneemt die betaald dient te worden door de andere partij als deze partij de overeenkomst niet naleeft. Een boetebeding is dus een beding dat de aansprakelijkheid van een partij verzwaart. Een boetebeding kan door de rechter gematigd worden als het onredelijk is. Artikel 6 van...

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